La société TAMARUN SPL a ouvert, le 31 octobre 2024, les négociations annuelles portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs prévus par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties signataires se sont réunies et dans ce cadre, les échanges ont permis de faire ressortir les points de partage et d'attention tels que la volonté commune de valoriser les salariés de façon équitable tout en conciliant au mieux les exigences économiques et les enjeux sociaux.
Les représentants du personnels et la direction de la SPL TAMARUN se sont réunis les 31 octobre, le 12 novembre et le 03 décembre 2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Les échanges ont portés sur les points suivants :
Grille de salaire conventionnelle : évolution des échelons, écart entre les échelons… ;
Prime de partage de la valeur 2024 ;
Traitement équitable des heures de nuits ;
Application du gel concernant le paiement des heures variables aux nouveaux contrats ;
Diverses primes : remplacement des chefs d’équipe, salissure, risque, chauffeur, etc… ;
Tickets restaurants ;
Plafond de la prime d’ancienneté.
Il est convenu que le thème prioritaire reste celui de valoriser l’équité au sein des équipes.
Ainsi, les parties signataires ont convenu que les éléments de cet accord témoignent d'une volonté des parties, de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés de la SPL Tamarun sur des bases équitables et profitables à tous.
Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les deux organisations syndicales représentées, retiendra au titre de cette NAO 2024, les points suivants :
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME « DE PARTAGE DE LA VALEUR » EXCEPTIONNELLE EN 2024
Il est décidé de mettre en place une prime de « partage de la valeur » exceptionnelle de 500 € (cinq cent euros) pour l’ensemble des salariés de la SPL TAMARUN, sous conditions d’éligibilité. Les conditions d’éligibilité :
Être en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, y compris en contrat d’apprentissage et contrat aidé ;
Être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives. Modulation de la prime : Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel. Ainsi, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif. En outre, toutes les autres absences seront déduites (absence pour maladie, accident de travail, absence injustifiée…). L’ancienneté sera également prise en considération de la manière suivante sur la période du 01/12/2023 au 30/11/2024 :
Salarié ayant plus d’un (1) an d’ancienneté : 100% de la prime ;
Salarié ayant plus de six (6) mois d’ancienneté : 50% de la prime ;
Salarié ayant moins de six (6) mois d’ancienneté : 25% de la prime.
Le versement de la prime : La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2024 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement. Conformément aux dispositions légales applicables. Le versement de cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, elle est octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
ARTICLE 2 : ORGANISATION EQUITABLE POUR LE TRAVAIL LES WEEK-ENDS ET JOURS FERIES
Dans le respect d’un équilibre global entre l’ensemble des équipes terrains concernées par le travail du dimanche et des jours fériés, et prenant en considération les contraintes du service opérationnel, les équipes « Plage » et « Espace vert » seront affectées prioritairement pour le travail du week-end et des jours fériés.
Les équipes « Urbains » pourront par ailleurs intervenir sur volontariat.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE PERFORMANCE DANS LES 3 ANS A VENIR
Les parties signataires confirment la teneur des échanges qui ont émané sur le souhait de mettre en place diverses primes.
Au vu du travail nécessaire, il convient de préciser qu’une réflexion sera portée durant les 3 années à venir sur la mise en place d’un accord de performance dont l’objectif sera de récompenser au mérite le travail des salariés sur la base de critères fixés dans l’accord.
Ainsi, un accord de performance pourra être signé au plus tôt en 2027.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la direction et les organisations syndicales signataires dans les formes prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DEETS de Saint Pierre et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire et un autre à la Direction de la SPL TAMARUN.
Fait à la Saline les bains, le 3 décembre 2024, en 6 exemplaires originaux.
