ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ TANDEM SAS - NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES, L'ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE, LA MOBILITÉ ET L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET L
Application de l'accord Début : 22/03/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ TANDEM SAS
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Portant sur les salaires, l’organisation et le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés,
La société TANDEM SAS, représentée par :
…, Directeur des Ressources Humaines des projets en développement ;
…, Directeur des Ressources Humaines des projets en développement ;
…, Responsable des Relations Sociales ;
D’une part,
Et les organisations syndicales,
CFDT, représentée par …, Déléguée Syndicale, dûment mandatée et accompagnée d’une délégation ;
FO, représentée par …, Délégué Syndical, dûment mandaté et accompagné d’une délégation ;
D’autre part,
Ci-après dénommés « les parties »
PREAMBULE
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, CFDT et FO, se sont rencontrées afin d’évoquer les thèmes suivants :
la rémunération, l’organisation et le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
la mobilité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :
9 février 2023 à Paris,
28 février 2023 à Paris
1er mars 2023 à Paris
15 mars 2023 à Paris
Lors de la première réunion, la Direction, après avoir présenté le calendrier et le cadre de la négociation, a présenté les données chiffrées relatives aux résultats de l’entreprise et aux effectifs, aux salaires de base moyens et médians, tout en faisant état de la situation par catégorie sociale-professionnelle et par sexe. Au cours de la deuxième réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et leurs demandes. (Cf. Pièces jointes)
Les échanges ont essentiellement porté sur les conditions de travail et l'organisation du travail du personnel des étages mais également sur le contexte général d’inflation en France.
Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses propositions, en réponse aux demandes des organisations syndicales. Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte, à la fois les résultats de l’entreprise, dans un contexte économique et géopolitique instable et des augmentations massives des coûts de l’énergie notamment, mais également les problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation galopante de 2022 (+5.2% moyenne annuelle).
Ainsi, une attention particulière a été portée sur un soutien pour le pouvoir d’achat des collaborateurs avec des mesures s’appuyant, entre autres, sur les valeurs de l’entreprise.
Enfin, lors de la dernière réunion, les propositions retenues par les partenaires sociaux ont donné lieu à de nouveaux échanges qui ont pu aboutir sur la signature du présent accord.
Suite à ces discussions, il a ainsi été conclu ce qui suit :
left
CHAMP D’APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements
de la société TANDEM SAS.
left
MESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION
MESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION
AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES
Augmentation collective des salaires
Condition de présence
Sont concernés tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ayant une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise au 1er janvier 2023 et toujours dans les effectifs à la signature du présent accord, soit les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er juillet 2022.
Condition contractuelle
Sont exclus des présentes mesures d’augmentations collectives tous les salariés dont la classification est positionnée au Niveau I Echelon 1 de la grille de classification des HCR. Sont également exclus des dispositions du présent article les alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les extras et les stagiaires.
Salaires effectifs
Les parties ont convenu le principe d’une
augmentation générale de 4,5% du salaire brut de base pour les salariés de la catégorie Cadre.
Pour les salariés appartenant aux
catégories Employé et Agent de maitrise cette augmentation générale est portée à 5%.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité/paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Ces augmentations de salaires s’appliqueront sur le bulletin du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
LA MOBILITE
Les parties signataires conviennent de maintenir le dispositif « prime transport » issue de précédentes négociations et décident de modifier les conditions et les modalités de son versement.
Prime transport
Montant de la prime
Tenant compte des difficultés particulières liées à la hausse exceptionnelle du carburant dans le contexte inflationniste de 2022 et qui tend à se poursuivre en 2023, il est convenu de porter le montant de la prime transport à 300 €.
Modalités de versement de la prime
Conformément à ce qui était appliqué en 2022, il est convenu entre les parties que les modalités de versement de la prime demeurent identiques, soit :
En deux fois : pour moitié sur le bulletin de salaire du mois de juin et pour moitié sur celui de décembre.
Les bénéficiaires
Afin de rendre accessible la prime transport par le plus grand nombre, les conditions pour être éligible à la prime de transport, résidence ou lieu de travail situé en dehors de la région Île-de-France et d’une zone non desservie par les transports en commun, sont exceptionnellement supprimées pour l’année 2023.
Sont ainsi bénéficiaires, tous les salariés liés par un contrat de travail ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise, au prorata de leur temps de présence, à la date du versement de la prime soit :
Au 30 juin pour le 1er versement (salariés entrés avant le 30 mars 2023)
Au 31 décembre pour le second versement (salariés entrés avant le 30 septembre 2023)
Toutes les autres modalités et conditions de versement issues de l’accord NAO 2022 transféré soit : justificatifs, salariés exclus, autres que ceux réintégrés dans le présent chapitre, ainsi que les règles de proratisation sont maintenues.
Il est rappelé que cette mesure s‘inscrit dans un cadre règlementaire exceptionnels permettant l’exonération des charges sociales et fiscales de la prime, aussi il est entendu entre les parties signataires qu’elle s’appliquera exceptionnellement sur l’année 2023 uniquement.
Participation aux frais de transport collectif
Revalorisation du remboursement du titre d’abonnement de transport collectif
Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnement au transport collectif, souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Exceptionnellement, pour l’année 2023, il est convenu d’augmenter la prise en charge de l’abonnement de transport collectif par l’employeur et de le porter à 60% du coût de l’abonnement.
Les salariés à temps partiel bénéficient du même remboursement que les salariés à temps plein, sous réserve de justifier d’une durée de travail égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure.
Pour ces derniers, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet
La présente mesure s’appliquera le mois qui suit la signature de l’accord, soit à compter du 1er avril 2023.
Conformément à la législation en vigueur, pour l’année 2023, les deux précédentes mesures pourront être cumulées sous réserve de présenter les justificatifs requis.
L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Etude exhaustive des conditions générales d’emplois dans les étages
Les aspects évoqués au cours des NAO intégrant : les conditions de travail, la pénibilité, le recrutement du personnel d’étages nécessitent une meilleure connaissance de la réalité de Tandem SAS, qui pour mémoire, combine des situations différentes héritées du passé des établissements. La Direction s’engage à ouvrir une étude exhaustive des conditions de travail du personnel des étages et à partager avec le CSE et les organisations syndicales la méthodologie qui sera appliquée. Enfin, le résultat de l’étude sera partagé courant de l’année 2023. Forte de cette étude, la Direction présentera ses propositions et les mesures qu’elle entend appliquer.
Application de l’évolution de la grille de classification de la CCN des HCR
Il est convenu de continuer le travail de positionnement des emplois non référencé par la CCN au sein de la Tandem SAS et clarifier un « guide de positionnement » des emplois de TANDEM SAS permettant une mise en place cohérente des postes dans tous les hôtels.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Il est entendu entre les parties que des négociations portant sur la participation et l’intéressement des salariés s’ouvriront avant le 30 juin 2023, le calendrier sera partagé avec les organisations syndicales représentatives courant du mois de mars 2023.
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES LES HOMMES
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés des établissements de la société TANDEM SAS dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail.
MAINTIEN DES MESURES INCITATIVES POUR LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
Il a été convenu du maintien des mesures incitatives pour une diminution du temps de travail, dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière, et ce jusqu’à l’ouverture de nouvelles négociations portant sur le même sujet.
Dès lors qu’il en émet le souhait, sur la seule base du volontariat, la demande de passage à temps partiel d’un salarié âgé de 50 ans et plus devra être acceptée, cette mesure constituant un droit pour le salarié.
Maintien du dispositif de « sur-cotisation »
Tout salarié à temps complet de plus de 50 ans et de plus de 10 ans d’ancienneté peut décider de réduire son horaire contractuel en temps partiel et bénéficier ainsi du dispositif de sur-cotisations. Ce dispositif permet de maintenir l’assiette de cotisation destinées à financer l’assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à l’activité à temps plein. Les cotisations d’assurance vieillesse sont ainsi calculées sur la base de la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein. Il est rappelé que ce dispositif sera caduc si cette prise en charge n’est plus exonérée de cotisations de sécurité sociale. Dans une telle hypothèse, une nouvelle négociation sera entamée afin de trouver une solution permettant de maintenir la situation des salariés déjà engagés dans cet aménagement de fin de carrière.
Maintien de l’indemnité de départ en retraite
Le salarié à temps complet dans les conditions définies ci-dessus (50 ans et plus, et au moins 10 ans d’ancienneté) ayant réduit son temps de travail à temps partiel qui est amené à quitter l’entreprise pour percevoir une pension de retraite bénéficiera d’une indemnité de départ à la retraite équivalente à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à exercer son emploi dans le cadre de son horaire à temps plein.
DUREE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
DUREE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire précisé de l’accord. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent protocole sera notifié, dès signature, aux organisations syndicales. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
SIGNATURE ELECTRONIQUE DE L’ACCORD
SIGNATURE ELECTRONIQUE DE L’ACCORD
Les Parties conviennent expressément de signer le présent accord via un procédé de signature électronique et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l'original dudit accord et est parfaitement valable entre elles. Les Parties déclarent que le présent accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposée. Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante de l’accord sous sa forme électronique. En conséquence, la version électronique de l’accord vaut preuve de son contenu, de l’identité des Parties et du consentement des Parties aux obligations et conséquences qui en découlent.
Fait à Paris, le 22 mars 2023
Pour la Société TANDEM SASPour les organisations syndicales
Monsieur …, Pour la CFDT, Directeur des Ressources HumainesMadame …
