ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ TANDEM SAS - NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LES SALAIRES, L'ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL, LA MOBILITÉ ET L'ÉGALITÉ HOMMES FEMMES
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ TANDEM SAS
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Portant sur les salaires, l’organisation et le temps de travail, la mobilité et l’égalité hommes femmes
Entre les soussignés,
La société TANDEM SAS, représentée par :
XXX, Directeur des Ressources Humaines des projets en développement ;
XXX, Responsable des Relations Sociales France ;
D’une part,
Et les organisations syndicales,
CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée et accompagnée d’une délégation;
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté et accompagné d’une délégation ;
D’autre part,
Ci-après dénommés « les parties »
PREAMBULE
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, CFDT et FO, se sont rencontrées afin d’évoquer les thèmes suivants :
la rémunération, l’organisation et le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
la mobilité et l’égalité professionnelle homme/femme
Ces négociations se sont déroulées lors de 3 réunions, qui ont eu lieu les :
24 janvier 2024 à Paris,
6 février 2024 à Paris
13 février 2023 à Paris
Lors de la première réunion, la Direction, après avoir présenté le calendrier et le cadre de la négociation, a présenté les données chiffrées relatives aux résultats de l’entreprise et aux effectifs, aux salaires de base moyens et médians, tout en faisant état de la situation par catégorie sociale-professionnelle et par sexe. Au cours de la deuxième réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et leurs demandes. (Cf. annexe)
Les échanges ont essentiellement porté sur la rémunération, les conditions de travail et l'organisation du travail du personnel mais également sur le contexte général de l’entreprise.
Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses propositions, en réponse aux demandes des organisations syndicales. Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte, à la fois les résultats de l’entreprise mais également des problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation de 2023.
Enfin, lors de cette dernière réunion, les propositions retenues par les partenaires sociaux ont donné lieu à de nouveaux échanges qui ont pu aboutir sur la signature du présent accord. Suite à ces discussions, il a ainsi été conclu ce qui suit :
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PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements
de la société TANDEM SAS.
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MESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION
MESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION
AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES
Augmentation collective des salaires
Condition de présence
Sont concernés tous les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ayant une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise au 1er janvier 2024 et toujours dans les effectifs à la signature du présent accord, soit les salariés entrés dans l’entreprise avant le 1er juillet 2023.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité/paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Condition contractuelle
Sont exclus des présentes mesures d’augmentations collectives tous les salariés dont la classification est positionnée au Niveau I Echelon 1 de la grille de classification des HCR. Sont également exclus des dispositions du présent article les alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les extras et les stagiaires.
Modalités d’application
Salariés des catégories
Employé (hors exclusion) et Agent de maitrise
Les parties conviennent d’une augmentation générale de
3,5% du salaire brut de base.
Salariés des
catégories Cadre et Cadre Dirigeant
Au-delà des minimas fixés par la convention collective, le principe de l’augmentation individuelle est retenu pour un montant global égal à
1.5% de la masse salariale de leurs catégories professionnelles à répartir de manière individualisée.
Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail fourni pendant l’année 2023, à sa compétence et sa performance au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité. Au regard du principe de non-discrimination, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’ identité de genre, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, de l’ appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l’ exercice d'un mandat électif, des convictions religieuses, de l’apparence physique, d’un nom de famille, d’un lieu de résidence ou de la domiciliation bancaire, ou en raison d’un état de santé, de la perte d'autonomie ou d’un handicap, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte du collaborateur La Direction des ressources humaines veillera en outre à respecter les principes auxquels l’entreprise et les partenaires sociaux sont fortement attachés et notamment en ce qui concerne :
La récompense de la performance ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’équité entre les collaborateurs.
Ces augmentations de salaires s’appliqueront sur le bulletin du mois de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 porté sur le bulletin du mois de mars 2024.
DEVENIR DES ACCORDS TRANSFERES
Lors de la consultation annuelle des orientations stratégiques de l’entreprise, la Direction a souhaité clarifier la situation du statut collectif des salariés des établissements de la SAS TANDEM. Aussi, la Direction confirme au cours de cette présente négociation, l’ouverture d’une négociation avant fin avril sur le devenir des dispositions issues des accords transférés lors de la cession des établissements en 2022.
LA MOBILITE
Les parties signataires conviennent de maintenir le dispositif « prime transport » issue de précédentes négociations et décident de maintenir également les conditions et les modalités de son versement.
Prime transport
Montant de la prime
Tenant compte des difficultés particulières liées à la hausse du carburant qui s’est installé depuis 2022 et qui tend à se poursuivre en 2024, il est convenu de maintenir le montant de la prime transport à 300 €.
Modalités de versement de la prime
Conformément à ce qui était appliqué en 2023, il est convenu entre les parties que les modalités de versement de la prime demeurent identiques, soit :
En deux fois : pour moitié sur la paie du mois de juin et pour moitié sur celle de décembre.
Les bénéficiaires
Afin de rendre accessible la prime transport par le plus grand nombre, les conditions pour être éligible à la prime de transport, résidence ou lieu de travail situé en dehors de la région Île-de-France et d’une zone non desservie par les transports en commun, sont à nouveau supprimées pour l’année 2024.
Sont ainsi bénéficiaires, tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de la signature du présent accord ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise, au prorata de leur temps de présence, au moment du versement de la prime soit :
Au 30 juin pour le 1er versement (salariés entrés avant le 30 mars 2024)
Au 31 décembre pour le second versement (salariés entrés avant le 30 septembre 2024)
Toutes les autres modalités et conditions de versement issues de l’accord NAO 2022 transféré soit : justificatifs, salariés exclus, autres que ceux réintégrés dans le présent chapitre, ainsi que les règles de proratisation sont maintenues.
Il est rappelé que cette mesure s‘inscrit dans un cadre règlementaire exceptionnels permettant l’exonération des charges sociales et fiscales de la prime, aussi il est entendu entre les parties signataires qu’elle s’appliquera exceptionnellement sur l’année 2024 uniquement.
Participation aux frais de transport collectif
Maintien du remboursement du titre d’abonnement de transport collectif
Sur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnement au transport collectif, souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Pour l’année 2024, il est convenu maintenir la prise en charge de l’abonnement de transport collectif par l’employeur à 60% du cout de l’abonnement.
Les salariés à temps partiel bénéficient du même remboursement que les salariés à temps plein, sous réserve de justifier d’une durée de travail égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure.
Pour ces derniers, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet
La présente mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Prime vélo
Les parties entendent maintenir la « prime vélo » et la revaloriser
à 100€ pour l‘année 2024, elle concernera tous les salariés utilisant un vélo, mécanique ou électrique, pour se rendre sur leur lieu de travail.
Ces primes ayant pour objet la participation à des dépenses effectives de carburant ou à l’utilisation effective d’un vélo, elles seront automatiquement proratisées en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée de plus de 30 jours calendaires sur l’année écoulée.
Conformément à la législation en vigueur, pour l’année 2024, les trois précédentes mesures pourront être cumulées aux conditions précisées par les pouvoirs publics, sous réserve de présenter les justificatifs requis et dans les limites prévues par l’administration.
ORGANISATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Insertion professionnelle des travailleurs handicapes
Les Parties au présent accord souhaitent accentuer la politique en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. A cet effet, la direction s’engage à désigner et former un référent handicap pour le périmètre. Ce référent aura la responsabilité de présenter aux partenaires sociaux, au cours de l’année 2024, les dispositifs existants permettant la pleine inclusion des salariés en situation de handicap.
10 Week- ends par année civile
Afin de permettre l’équilibre vie personnelle/vie professionnelles aux salariés de la SAS TANDEM, les Parties conviennent qu’une nouvelle communication auprès des directions des établissements sera réalisée afin de rappeler les dispositions prises sur ce sujet avec les partenaires sociaux lors de précédentes négociations.
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES LES HOMMES
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés des établissements de la société TANDEM SAS dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail.
MAINTIEN DES MESURES INCITATIVES POUR LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
Il a été convenu du maintien des mesures incitatives pour une diminution du temps de travail, dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière, et ce jusqu’à l’ouverture de nouvelles négociations portant sur le même sujet.
Dès lors qu’il en émet le souhait, sur la seule base du volontariat, la demande de passage à temps partiel d’un salarié âgé de 50 ans et plus devra être acceptée, cette mesure constituant un droit pour le salarié.
Maintien du dispositif de « sur-cotisation »
Tout salarié à temps complet de plus de 50 ans et de plus de 10 ans d’ancienneté peut décider de réduire son horaire contractuel en temps partiel et bénéficier ainsi du dispositif de sur-cotisations. Ce dispositif permet de maintenir l’assiette de cotisation destinées à financer l’assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à l’activité à temps plein. Les cotisations d’assurance vieillesse sont ainsi calculées sur la base de la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein. Il est rappelé que ce dispositif sera caduc si cette prise en charge n’est plus exonérée de cotisations de sécurité sociale. Dans une telle hypothèse, une nouvelle négociation sera entamée afin de trouver une solution permettant de maintenir la situation des salariés déjà engagés dans cet aménagement de fin de carrière.
Maintien de l’indemnité de départ en retraite
Le salarié à temps complet dans les conditions définies ci-dessus (50 ans et plus, et au moins 10 ans d’ancienneté) ayant réduit son temps de travail à temps partiel qui est amené à quitter l’entreprise pour percevoir une pension de retraite bénéficiera d’une indemnité de départ à la retraite équivalente à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à exercer son emploi dans le cadre de son horaire à temps plein.
DUREE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
DUREE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
Signature électronique de l’accord
Les Parties conviennent expressément de signer le présent accord via un procédé de signature électronique et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l'original dudit accord et est parfaitement valable entre elles. Les Parties déclarent que le présent accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposée. Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante de l’accord sous sa forme électronique. En conséquence, la version électronique de l’accord vaut preuve de son contenu, de l’identité des Parties et du consentement des Parties aux obligations et conséquences qui en découlent
Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire précisé de l’accord. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. Le présent protocole sera notifié, dès signature, aux organisations syndicales. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Paris, le 16/02/2023
Pour la Société TANDEM SASPour les organisations syndicales
XXX, Pour la CFDT, Directeur des Ressources HumainesXXX
