A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue
aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail,
il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Tannerie Rémy Carriat,
Société par action simplifiée au capital de 1.456.500 euros, dont le siège social est situé à Espelette (64250) 225 route d’Itxassou – BP 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne, sous le numéro B 572 721 967,
Représentée par Madame Marie Hiriart Carriat… agissant en qualité de Présidente,
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
Et :
Monsieur Thomas Michelena…, délégué syndical Force Ouvrière désigné le 12/07/2022, dument habilité à la négociation et à la signature d’accords et ayant obtenu 100 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections
d’autre part,
Il est préalablement rappelé :
Par courrier en date du 27/11/2023, la Société informait le syndicat Force Ouvrière, en la personne de son délégué syndical, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024 sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, comprenant les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…
L’égalité professionnelle, et la qualité de vie et des conditions de travail, comprenant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la lutte contre les discriminations, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.
A cet effet, la Société invitait le délégué syndical à participer à une première réunion le 05/12/2023 à 15h, avec l’ordre du jour suivant :
Le lieu des négociations,
Les personnes autorisées à assister à la négociation,
Le niveau de la négociation,
Les informations à remettre aux participants et la date de leur remise,
Le calendrier des réunions.
Lors de la réunion du 05/12/2023, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :
2ème réunion : 11/01/2024
3ème réunion : 26/02/2024 pour finalisation du projet
4ème réunion : 25/03/2024 pour signature de du procès-verbal d’accord .
Monsieur Thomas Michelena…, délégué syndical Force Ouvrière, a reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail le 05/12/2023 à l’issue de la première réunion.
Il ressort des réunions les propositions respectives suivantes :
Propositions syndicales : augmentations des salaires 2024
Propositions patronales : Accord d’intéressement, PPV, augmentations des salaires 2024
Au terme des négociations, il a été conclu et arrêté ce qui suit
Article 1er Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise TANNERIE REMY CARRIAT, quels que soient la nature de leur contrat et leur durée du travail.
Article 2 Objet de l’accord
1. Prime de partage de la valeur
En préambule, il est rappelé que, dans le cadre des NAO ouvertes en décembre 2023, et malgré un contexte économique toujours incertain, la Direction a versé une Prime de Partage de Valeur aux salariés présents au 31/12/2023 :
Salariés dont la classification relève de la catégorie Ouvriers/Employés : 700 €
Salariés dont la classification relève de la catégorie Agents de Maîtrise : 850 €
Salariés dont la classification relève de la catégorie Cadres : 1050 €
2. Salaires effectifs Revalorisation des salaires : Pour 2024, l’augmentation générale des salaires sera 1.50 % pour l’ensemble des salariés. Ce pourcentage s'appliquera au taux horaire brut de chaque salarié.
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée selon le calendrier suivant : le 1er janvier 2024, avec rattrapage du mois de janvier sur la paie du mois de février 2024 pour le personnel présent sur cette période.
Revalorisation de la prime mensuelle « teinture » : Le montant de la prime mensuelle « teinture » passe de 30€ à 80€ à compter du 01/02/2024.
2. Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Il est rappelé que l’accord portant sur le temps de travail du 24 juin 2008 est toujours en vigueur et qu’il a fait l’objet d’une modification par avenant du 17 février 2022.
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Les dates de fermeture de l’entreprise pour congés annuels seront les suivantes :
du samedi 03 aout 2024 au dimanche 25 août 2024 : pris automatiquement sur les congés, tout en préservant le maintien opérationnel de l’activité si nécessaire.
du mardi 24 décembre 2024 inclus au jeudi 02 janvier 2025 inclus : pris automatiquement sur les compteurs de congés.
Une équipe maintenance et une équipe inventaire, assureront une permanence pendant ces périodes et auront leur période de congé décalée, étant précisée qu’au minimum 10 jours ouvrés consécutifs et un maximum de 20 jours ouvrés consécutifs seront pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2024. L’ordre des départs en congés payés du personnel concerné sera porté à leur connaissance au plus tard au 31 mars 2024.
Les jours restants peuvent être pris « à la carte », en respectant les délais légaux de prévenance et sous réserve de l'accord du supérieur hiérarchique. Les semaines précédant les fermetures de l’entreprise sont à proscrire.
la journée de solidarité est fixée au lundi 20 mai 2024.
Le calendrier des jours fériés chômés, des ponts et des récupérations des jours de ponts, sous réserve du niveau d’activité, s’établira ainsi pour la période couverte par l’accord :
01 janvier 2024
02 janvier 2024
01 avril 2024
01 mai 2024
08 mai 2024
09 mai 2024
10 mai 2024
15 août 2024
01 novembre 2024
11 novembre 2024
25 décembre 2024
Le samedi 04 mai 2024 sera travaillé.
Égalité professionnelle femmes /hommes
La Société rappelle qu’il ressort des indicateurs, issues de son bilan social, qu’elle respecte une égalité de classification et de rémunération de son personnel. Les parties constatent l’absence d’écart ressorti dans l’index égalité homme/femme. La société s’engage à poursuivre ses efforts.
4. Épargne salariale
Les parties rappellent l'existence :
d'un accord de participation
d'un plan d'épargne inter-entreprises datant de 2023
d’un accord d’intéressement conclu pour les exercices 2023-2025.
Cet accord est basé sur le résultat d’exploitation par rapport au chiffre d’affaires et la répartition de la prime d’intéressement est 40 % proportionnelle aux salaires et 60 % proportionnelle à la durée de présence.
5. Accord mobilité
Un accord privilégiant la mobilité durable a également été conclu en 2023, pour une durée indéterminée ; sous réserve de l‘évolution de la règlementation ou des obligations légales, il sera reconduit à l’identique pour la période 2024.
6. Prévoyance maladie
La Direction rappelle que des régimes complémentaires de prévoyance lourde et de frais santé à caractère collectif et obligatoire sont en place dans l'entreprise par décision unilatérale de l’employeur, tant pour le collège « non cadres » que pour le collège « cadres ».
Des négociations ont eu lieu fin 2023, et de nouveaux contrats avec de nouveaux organismes ont été signés pour une application au 01/01/2024. Les garanties ont été maintenues (ou améliorées pour parties), pour des cotisations inférieures.
7. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés
La Direction indique que 2 salariés ont le statut de travailleur handicapé, et que peuvent être mis en place en leur faveur des aménagements de poste, tant au niveau du temps de travail (temps partiel thérapeutique), que des conditions matérielles d'exécution de leur travail, en liaison avec le service de santé au travail de l'entreprise.
8. Emploi des seniors
La pyramide des âges au 01 janvier 2024 donne la répartition suivante par tranches d'âge des salariés de l'entreprise :
60 ans et + 3 50 à 59 ans 16 40 à 49 ans 24 30 à 39 ans 17 20 à 29 ans 10 Moyenne d'âge 42 ans
Il est convenu :
que la Direction s'engage pour la période de l'accord à ne procéder à aucune mise à la retraite d'office,
que toute formation, qu'elle soit à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur, et destinée à faciliter le maintien dans l'emploi des salariés de plus de 55 ans, sera inscrite de façon prioritaire au plan de formation de l'entreprise.
Article 3 Durée & application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2024.
Au 31 décembre 2024, il cessera automatiquement de produire effet.
Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 4 Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne. Rue Ville en Bois, 64100 Bayonne.
Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.
Fait à Espelette, le 25/03/2024, en 4 exemplaires originaux,
Pour la Société Tannerie Rémy CARRIATPour le syndicat FO
Mme Marie Hiriart……M. Thomas Michelena, délégué syndical
Les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire, et suivies de la signature de chacune des parties.
