AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES CONCLU LE 24 AVRIL 2023
Entre :
La Société TANNERIE RÉMY CARRIAT SAS, société au capital de 1.456.500 euros, dont le siège social est situé 225 route d’Itxassou, 64250 ESPELETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro B572721967, représentée par XXX, agissant en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Cotisant à l'URSSAF Aquitaine sous le n° 727000000620002812
Ci-après dénommée « la société » ;
D’une part
Monsieur X, délégué syndical Force Ouvrière, désigné le 12/07/2022, dument habilité à la négociation et à la signature d’accords et ayant obtenu 100 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections
D’autre part.
PREAMBULE
La Société TANNERIE RÉMY CARRIAT SAS a conclu un accord mobilités durables le 24 avril 2023. Cet accord s’inscrit dans une démarche visant à encourager des modes de transport alternatifs, plus respectueux de l’environnement, en faveur des salariés.
Dans un contexte où la transition écologique et la réduction de l’empreinte carbone constituent des enjeux majeurs, le forfait mobilités durables a pour objectif de promouvoir l’usage de moyens de transport moins polluants. Pour mieux répondre aux besoins des salariés et aux évolutions réglementaires, une révision des articles 3 et 4 de cet accord s'avère aujourd’hui nécessaire. Après la demande de révision de la Direction du 19/12/2024, et au terme de la réunion du 04/03/2025, il a ainsi été convenu et arrêté les modifications suivantes :
TITRE I – FORFAIT MOBILITES DURABLES
ARTICLE 1 MODIFIANT L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD INTIAL – MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière. A la date de signature du présent avenant de révision, le Forfait Mobilités Durables est réévalué et est fixé à 500 euros par an et par salarié pour :
en covoiturage, autopartage, et engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes, en prêt, en location ou en libre-service, 80 jours d’utilisation minimum par an
En vélo, engins de déplacement personnels motorisés des particuliers équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques, 40 jours d’utilisation minimum par an
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :
Egal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilités Durables proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Le montant visé ci-dessus sera alloué annuellement, en une seule fois, au mois de décembre, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Compte tenu de son montant, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, le forfait Mobilités durables n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS.
ARTICLE 2 MODIFIANT L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INTIAL – MODALITES DE PRISE EN CHARGE & JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Tout salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables doit adresser une demande au service administratif et s’engage à fournir chaque année les justificatifs demandés :
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :
Atteste utiliser l’un des moyens de locomotions cités par l’Accord pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et l’accord.
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables. Il est précisé que le choix du salarié de bénéficier du Forfait Mobilités Durables est définitif et irrévocable et sera valable pour le reste de l’année civile.
Un justificatif des trajets (application covoiturage type Blablacar, vélo type Géovélo) à fournir avant le 5 décembre.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), pour une durée indéterminée. Pour l’année 2025, le montant sera versé pour l’année entière.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l'avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bayonne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet et le portail RH.
Fait à Espelette, le 04/03/2025, en 4 exemplaires originaux
