ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés
La société TANNERIES HAAS dont le siège social se trouve 1 Route du Hohwald 67140 EICHHOFFEN en la personne de son représentant légal ci-après dénommée « la société »
d'une part,
et
Les représentants élus du personnel à la délégation unique du personnel
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La société a initié avec les représentants élus du personnel à la délégation unique du personnel la mise en forme d'un accord d'entreprise visant le contingent d'heures supplémentaires.
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord vise à fixer au sein de l'entreprise le contingent d'heures supplémentaires en vertu des dispositions de l'article L 3121-33 du Code du travail stipulant ce qui suit :
«Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : (…)
2° Définit le contingent annuel prévu à l’article L3121-30 ».
Le présent accord s'applique, dans le cadre de son champ d'application, à l'ensemble des personnels de la société, tous statuts confondus.
ARTICLE 2 – CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d'heures supplémentaires propre à la société est fixé à 320 heures par an et par salarié soumis à la législation sur la durée du travail.
En cas de dépassement de ce contingent, les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées feront l’objet d’une compensation obligatoire en repos, conformément à l’article L.3121-38 du code du travail.
ARTICLE 3 - APPLICATION – DUREE – PRISE D'EFFET – APPROBATION PAR LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord prend effet au titre de l'exercice 2018 pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu'à ce jour au sein de la société.
Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.
La société, à la suite de la signature du présent accord, va le transmettre à la commission paritaire de branche pour information. Il sera également transmis aux Institutions Représentatives du Personnel et fera l'objet d'une information du personnel par voie d'affichage.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Bas-Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Eichhoffen, le 06/09/2017
POUR LA SOCIETE Les représentants élus du personnel Le représentant légal à la délégation unique du personnel
