RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPSPOUR LES SALARIÉS CADRES AU FORFAIT JOURS
PRÉAMBULE
La société TAP Holding relevant de la convention collective nationale des
Commerce de gros (IDCC 573) met en œuvre une organisation du travail comprenant :
des salariés employés et agents de maîtrise soumis à une durée hebdomadaire de 35 heures,
des salariés cadres soumis à une convention de forfait annuel en jours (218 jours par an).
Afin de permettre aux cadres au forfait jours de mieux gérer leurs temps de repos, de planifier des congés longs et de favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, il est institué un
Compte Épargne-Temps (CET) exclusivement en temps, sans alimentation en argent.
Le présent accord définit les conditions de création, d’alimentation, d’utilisation et de liquidation de ce CET, dans le respect du Code du travail et de la CCN du Commerce de gros.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’instaurer un Compte Épargne-Temps permettant aux seuls salariés cadres au forfait jours de la société TAP Holding :
D’épargner certains jours de congés ou de repos non utilisés,
D’utiliser ces jours épargnés ultérieurement sous forme des jours de congés rémunérés ou de congés longs, notamment en fin de carrière.
Aucun dispositif d’alimentation ou d’utilisation du CET en argent n’est prévu.
Article 2 – Champ d’application
Le dispositif CET s’applique exclusivement :
Aux salariés cadres titulaires d’une convention de forfait annuel en jours (218 jours) au sein de la société TAP Holding.
Sont exclus du CET :
Les employés,
Les agents de maitrise
Les apprentis, alternants, stagiaires.
Ces catégories conservent naturellement tous leurs droits légaux et conventionnels en matière de congés et de repos.
Article 3 – Conditions d’accès et ouverture du CET
3.1. Condition d’ancienneté
Peuvent ouvrir un CET les cadres au forfait jours justifiant d’au moins
un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la demande.
3.2. Demande d’ouverture
Le salarié éligible qui souhaite ouvrir un CET en fait la demande au moyen du formulaire « Demande d’ouverture de CET – Cadres forfait jours » (cf. Annexe 1).
L’employeur confirme par retour du formulaire l’ouverture du CET et la date de prise d’effet.
3.3. Caractère volontaire
L’ouverture et l’alimentation du CET reposent exclusivement sur le volontariat du salarié. L’employeur ne peut ni imposer l’ouverture d’un CET, ni exiger l’affectation de jours.
Article 4 – Alimentation du CET (uniquement en temps)
Le CET est
strictement alimenté en jours de congés ou repos. Aucun versement de primes, majorations ou sommes d’argent n’est possible.
4.1. Jours pouvant être affectés
Le cadre au forfait jours peut affecter à son CET, dans la limite des règles légales :
Des jours supplémentaires (JS)
Des
jours de congés supplémentaires éventuellement prévus par la convention collective ou par accord d’entreprise (ex : congés d’ancienneté).
La
cinquième semaine de congés payés (les quatre premières semaines légalement obligatoires ne peuvent en aucun cas être affectées au CET).
Ne peuvent pas être affectés :
Les quatre premières semaines de congés payés,
Les contreparties obligatoires en repos liées à certains dépassements, lorsque la loi impose leur prise effective (ex : repos compensateur).
4.2. Modalités pratiques d’alimentation
Le salarié remplit la partie « Alimentation du CET » du formulaire (Annexe 1) en indiquant le nombre de jours et la nature des jours à affecter (JS, 5ᵉ semaine, etc.).
Les demandes sont effectuées, sauf cas particulier, au plus tard le 15 décembre pour les droits acquis au titre de l’année en cours (JS) et au plus tard le 15 mai pour la 5ème semaine de CP.
Le service RH enregistre les jours affectés et met à jour le solde du CET.
Article 5 – Plafond du CET
Le nombre total de jours pouvant être inscrits sur le CET est plafonné à 45 jours par salarié selon les modalités suivantes :
Maximum 5 jours de congés payés ou congés supplémentaires par année de référence ;
Maximum 5 jours de repos (JS…) par année civile.
Lorsque ce plafond est atteint, aucun nouveau jour ne peut être affecté au CET tant qu’une partie des droits n’a pas été consommée.
Article 6 – Utilisation des droits CET (en temps uniquement)
6.1. Principes généraux
Les droits CET ne peuvent être utilisés que sous forme de
jours de congés rémunérés (ou assimilés), notamment pour :
Prendre des congés supplémentaires (découpés ou regroupés),
Bénéficier d’un congé long (ex. : congé personnel, projet de formation, congé de transition),
Aménager une
fin de carrière en réduisant progressivement le temps de travail via des périodes de congés.
Aucune conversion en rémunération ou en abondement d’un dispositif d’épargne ne sont prévus (hors dispositif prévu à l’article 8).
6.2. Procédure d’utilisation
Toute demande d’utilisation de jours du CET doit être formulée de la manière suivante :
Via le process actuel de prise de congés pour une utilisation du CET comprise entre 1 et 3 jours maximum si le salarié a déjà utilisé tous ses congés ;
Par écrit (courrier ou mail) dans un
délai d’un mois avant la date de début de congé souhaité pour une utilisation du CET comprise entre 4 et 10 jours maximum ; la direction s’engage à apporter une réponse écrite (courrier ou mail) au salarié dans un délais de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande ;
Par écrit (courrier ou mail) dans un
délai de trois mois avant la date de début de congé souhaité pour une utilisation du CET comprise entre 11 jours et plus ; la direction s’engage à apporter une réponse écrite (courrier ou mail) au salarié dans un délais d’un mois à compter de la réception de la demande ;
Ce préavis permet à l’employeur d’anticiper l’organisation de l’activité et d’assurer la continuité du service. Le salarié précise dans sa demande le nombre de jours à utiliser, les dates souhaitées et, le cas échéant, l’objectif (congé long, fin de carrière, etc.). L’accord est subordonné aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ; en cas de refus motivé (période de forte activité, absence simultanée de plusieurs collaborateurs clés, etc.), une proposition de report ou d’aménagement est faite lorsque cela est possible.
6.3. Fin de carrière
Le salarié approchant de la retraite peut demander l’utilisation de son CET pour :
Avancer la date effective de départ en retraite en posant des jours CET avant la date de liquidation de ses droits ;
Organiser une période de congés longs précédant la rupture du contrat.
Le cas échéant, un calendrier prévisionnel peut être défini d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Cette demande se fait selon la procédure décrite à l’article 6.2
Article 7 – Gestion, valorisation et information
Un
compte individuel CET est tenu pour chaque cadre bénéficiaire, indiquant le nombre de jours affectés, les jours utilisés et le solde.
Les jours CET sont considérés comme des jours de congés rémunérés ; lorsqu’ils sont pris, ils donnent lieu au maintien du salaire habituel (forfait jours).
Le compteur CET sera accessible à chaque salarié dans son espace personnel du SIRH.
Article 8 – Sort du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, retraite, etc.) : Les jours CET restants sont
liquidés en numéraire sur le solde de tout compte.
La valeur d’un jour inscrit au Compte Épargne-Temps est égale au quotient de la rémunération annuelle brute de référence du salarié (le salaire de base hors accessoires de rémunération) par le nombre de jours rémunérés de l’année, tel que fixé chaque année par l’employeur (forfait annuel en jours, congés payés et jours fériés chômés). Le montant de l’indemnité due au titre des jours CET est obtenu en multipliant cette valeur journalière par le nombre de jours CET à liquider. Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal applicable aux indemnités assimilées à un complément de rémunération. En cas de décès du salarié, les droits CET donnent lieu à une indemnisation versée aux ayants droit dans les conditions prévues par la loi.
Article 9 – Suivi et rôle du CSE
Au moins une fois par an, un point d’information sur le CET est inscrit à l’ordre du jour du CSE :
nombre de CET ouverts ;
volume de jours épargnés et utilisés ;
impact sur l’organisation du travail et la charge des équipes.
Le CSE peut formuler des observations et des propositions d’amélioration du dispositif.
Article 10 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée.
Il peut être révisé à la demande de l’employeur ou d’une majorité des représentants signataires, dans les conditions légales.
Il peut être dénoncé dans les formes et délais prévus par le Code du travail, avec ouverture d’une nouvelle négociation.
Article 11 – Dépôt et publicité
L’accord sera déposé via la plateforme numérique TéléAccords auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS
) compétente dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion.
Un
récépissé de dépôt sera délivré par la DREETS après instruction du dossier.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés concernés (cadres au forfait jours) par
Remise d’un exemplaire de l’accord à chaque salarié cadre éligible,
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés sur simple demande auprès du service RH. Fait à Plaisir, le 17/03/2026 En 2 exemplaires originaux
Président TAP HoldingTitulaire CSE TAP Holding
ANNEXE 1 – FORMULAIRE « CADRES FORFAIT JOURS »
DEMANDE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU CET
Société : TAP Holding – CCN Commerces de gros – Cadres au forfait jours
Salarié(e) :Nom : ........................................................Prénom : .....................................................Fonction : ...................................................Statut : Cadre au forfait annuel en jours (218 jours)Ancienneté au [date] : .......... ans ......... mois
Demande d’ouverture de CET
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], cadre au forfait jours, sollicite l’ouverture d’un Compte Épargne-Temps au sein de la société TAP Holding. Date souhaitée d’ouverture : ____ / ____ / ______ Fait à .................., le ____ / ____ / ______ Signature du salarié :
