Accord relatif à la Mise en Place et au Fonctionnement du Comité Economique et Social au sein de la Société
TAQUIPNEU
Entre les soussignés :
La SAS TAQUIPNEU, Société par actions simplifiée,
au capital social de 5 957 577.18€, dont le siège social est situé : Chemin de la Fontaine - Fonneuve – BP 433 – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 317.576.890, représentée par M. X, Président, ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes,
D’une part
Et :
Le syndicat CGC-CFE Représenté par Mme. X, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
Préambule L’année 2020 est marquée par une pandémie mondiale « COVID 19 ». Le gouvernement Français a pris et prend encore de nombreuses mesures afin de limiter la propagation du virus sur notre territoire. Certaines de ces mesures ont des impacts sur le monde du travail et donc sur notre entreprise.
Il est évident que dans ces conditions, TAQUIPNEU se doit d’appliquer les consignes gouvernementales et doit mettre en place des mesures sanitaires visant à proteger aux mieux le personnel, et les élus.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
AVENANT 1
Modification de l’ « Article 3.01 : Réunions » de l’Accord relatif à la Mise en Place et au Fonctionnement du Comité Economique et Social au sein de la Société TAQUIPNEU.
L’article 3.01’ annule et remplace le précédent.
Article 3.01’ : Réunions
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à 6 (six) réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du CSSCT (Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail).
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.
Il est par ailleurs convenu que le recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des Instances Représentatives du Personnel. Ces modes de réunions seront notamment favorisés pendant la période de pandémie COVID 19 afin de limiter au maximum les contacts physiques non essentiels.
Article A : Date d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er septembre 2020.
L’accord initial et le présent avenant sont révisables au gré des parties, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque signataire.
En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.
Article B : dépôt, publicité et publication
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail. L’accord sera également envoyé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Par ailleurs, il sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, versé dans une base de données nationale accessible depuis le site www.legifrance.fr.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Enfin, il sera mis en ligne sur la base documentaire OCTIME de la Société.
