au capital social de 5 957 577.18€, dont le siège social est situé : Chemin de la Fontaine - Fonneuve – BP 433 – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 317.576.890, représentée par M., Président, ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
Et :
La Délégation Unique du Personnel Représentée par l’ensemble de ses membres Ci-après dénommée « la DUP » Préambule Le 1er juillet 2017, la société Taquipneu a racheté 22 centres Euromaster. Les salariés travaillant pour ces centres ont tous été transféré chez Taquipneu, leurs contrats ont été poursuivis et les accords d’entreprise qui liaient ces salariés à Euromaster ont été dénoncés conformément au code du travail. L’accord Euromaster relatif au temps de travail doit donc être rediscuté, et un nouvel accord Taquipneu mis en place dans un délai de 15 mois maximum après le rachat.
Aujourd’hui, la Délégation Unique du Personnel et la Direction de Taquipneu, se sont mis d’accord pour négocier sur l’harmonisation de la durée du travail et des modes d’organisation du travail au sein de l’entreprise.
Au-delà des obligations juridiques en la matière, l’objectif de l’entreprise et de ses élus est de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un traitement équitable et juste. Article 1 : Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés sans considération de contrat (CDI ou CDD) ou de catégorie socioprofessionnelle, à l’exception des cadres dirigeants. Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’adapter et d’harmoniser la durée du travail dans l’ensemble des sites Taquipneu.
Il remplace l’ensemble des dispositions antérieures résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, de mentions aux contrats de travail, d’usages ou toutes pratiques ayant les mêmes fins. Article 3 : Définitions
Durée légale du travail : L’article L3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Temps de travail effectif : L’article 1.09 paragraphe a) de la convention collective nationale des services de l’automobile rappelle que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ».
Pour décompter la durée du travail, le temps de travail effectif doit être distingué des périodes d’inactivités (congés, jours fériés, absences indemnisées, etc.) et des temps exclus du temps de travail effectif : temps de pauses, temps de repas, temps de trajet domicile-travail, temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, etc.
Temps de pause : dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt-quatre minutes. Par définition, le temps de pause n’est pas du temps de travail effectif.
Temps de repas : la durée de la pause destinée à la prise des repas ne peut-être inférieure à 30 minutes. Par définition, le temps de repas n’est pas du temps de travail effectif.
Repos journalier : chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives. (Sauf cas d’astreinte)
Repos dominical : chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives incluant la journée du dimanche. A ces 24 heures s’ajoutent les 11 heures de repos journalier. (Sauf cas d’astreinte)
Permanences de service ou astreinte : une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Article 4 : Organisation du temps de travail
Article 4.01 : Principes généraux
Au sein de la Société TAQUIPNEU SAS, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires.
Une seule modalité d’organisation du temps de travail sera susceptible d’être mise en œuvre : 35 heures de travail effectif plus 2 heures de pauses non rémunérées.
Cela impliquera la disparition des forfaits annuels en heures et en jours, des cadres sans référence horaire ou toute autre organisation du temps de travail que celle-ci.
L’horaire collectif de travail restera propre à chaque site, mais l’employeur doit être en mesure de justifier du temps de travail réellement effectué par chacun des collaborateurs. Aussi le dispositif de suivi des heures qui est mis en place doit être obligatoirement et régulièrement complété.
Article 4.02 : détail des modalités d’organisation du temps de travail
35 heures de travail effectif plus 2 heures de pauses non rémunérées
Cette organisation du temps de travail concerne tous les salariés de l’entreprise, sans considération de contrat (CDI ou CDD) ou de catégorie socioprofessionnelle.
Le temps de travail effectif est de 35 heures par semaine, réparties du lundi au samedi en respectant l’horaire de travail affiché dans les locaux de travail.
Le temps de pause est constitué d’une pause de 24 minutes pour chaque journée complète travaillée (plus de 6h de travail).
Ces deux heures ne sont pas du temps de travail effectif, et ne sont pas rémunérées.
Les temps de repas ne sont pas du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés.
RTT
L’organisation du temps de travail ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours de récupération du temps de travail (RTT).
Heures de repos compensateur de remplacement dites « Heures de récupération »
Un compteur d’heures de repos compensateur de remplacement (heures de récupérations) sera mis en place. Les salariés qui seront exceptionnellement amenés à travailler plus de 35 heures de travail effectif sur une semaine, à la demande de leur responsable hiérarchique, pourront cumuler des heures dans un compteur spécifique. Les heures travaillées au-delà de 35 heures de travail effectif (+2 heures de pauses non rémunérées) seront compensées par un repos conformément à la législation en vigueur.
Le nombre d’heures maximales autorisées sur ce compteur sera de 10 heures. Aussi dès que le compteur aura atteint cette limite, les heures devront être posées en une ou plusieurs fois. Article 5 : Congés
Congés payés : « Chaque salarié a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période de référence, sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder 30 jours ouvrables. » (Article 1.1 paragraphe a) de la convention collective nationale des services de l’automobile)
Les droits aux congés payés se calculent sur la période de référence qui est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Les congés payés peuvent être pris toute l’année. Toutefois, la loi indique que les salariés doivent bénéficier d’un congé principal de 4 semaines (non consécutives) pendant une période de prise des CP couvrant au moins la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Compte tenu de la saisonnalité de son activité, chez Taquipneu, cette période est prolongée de deux mois. Elle est donc fixée du 1er mai au 31 décembre de chaque année, du fait de l’impossibilité pour l’entreprise de permettre à l’ensemble du personnel de prendre ses 4 semaines de congés pendant la période d’affluence estivale.
La fixation de l’ordre des départs en congés se fera selon la législation en vigueur.
Congés d’ancienneté : La durée du congé est augmentée à raison d’un jour ouvrable après vingt ans de services continus ou non dans la même entreprise, de deux jours après vingt-cinq ans et de trois jours après trente ans, sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter à plus de trente-trois jours ouvrables le total exigible.
Journée de solidarité : La journée de solidarité, créée par la loi du 30 juin 2004 et modifiée par la loi du 8 août 2016, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Pour l’ensemble des salariés de la Société TAQUIPNEU, la journée de solidarité sera fixée chaque année, après information des représentants du personnel, sur un jour férié.
Afin de répondre à notre obligation légale, tous les sites ouvriront ce jour là, pour une durée de 7 heures de travail effectif. Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé
Jours de fractionnement : le congé principal de 4 semaines est attribué, par roulement, en fonction des demandes des salariés. Chaque salarié peut prétendre à des jours de congés supplémentaires, dits de fractionnement, s’il ne prend pas l’intégralité de ces 4 semaines entre le 1er Mai et le 31 Décembre de l’année.
Article 6 : astreintes
« Le service à la clientèle en dehors des heures d'ouverture, notamment dans les activités de dépannage de véhicules, peut nécessiter la mise en place d'une organisation permettant d'offrir ce service à tout instant ». Article 1-10 paragraphe e) point 1 de la convention collective nationale des services de l’automobile.
Fonctionnement de l’astreinte : La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, ou, en cas de circonstances exceptionnelles au moins un jour franc à l'avance.
Les salariés sont en astreintes du lundi au lundi. L’astreinte couvre la pause repas de 12h à 14h et les nuits de 18h à 8h, plus les dimanches et jours fériés, ainsi que la journée de repos hebdomadaire du salarié.
L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
En cas d’intervention, le salarié est tenu de justifier de la nature, du moment et de la durée des interventions effectuées au cours d'une période d'astreinte, en complétant le bon de travail mis à sa disposition et en répondant à toutes les demandes de son supérieur hiérarchique.
Un téléphone portable est mis à la disposition du salarié pendant toute la durée de son astreinte. Cet appareil permet de récupérer les appels de dépannage depuis son domicile, ou à proximité immédiate. Les interventions sont
considérées comme du temps de travail effectif.
Rémunération : les astreintes et dépannages donnent lieu à rémunération.
Les astreintes sont rémunérées par une prime dont le montant brut est fixé à 30€ par période d’astreinte (du lundi S au lundi S+1).
Pour chaque période d’astreinte, la première intervention sera compensée par une indemnité forfaitaire de 50€ brut. Les astreintes suivantes seront compensées par une indemnité forfaitaire de 80€ brut. Ces indemnités sont forfaitaires et incluent la prime panier prévue à la convention collective lorsqu’elle est due.
Ces indemnités seront majorées dans le cas où le calcul : (heures supplémentaires payées) + (montant de la prime panier) serait plus favorable.
Repos : Afin de respecter la législation concernant les repos journaliers, les salariés qui effectuent des astreintes et dépannages pourront avoir droit à des repos de compensation dans les cas suivants :
Chaque fois que l'interruption entre deux périodes quotidiennes de travail aura été au moins égale à 11 heures, mais non consécutives : le salarié bénéficiera d’un repos de compensation de 30 minutes à prendre le lendemain ou le premier jour de travail suivant.
Chaque fois que l'interruption entre deux périodes quotidiennes de travail aura été au total inférieure à 11 heures : le salarié bénéficiera d’un repos de compensation d’une durée égale aux nombres d’heures manquantes pour arriver à 11 heures de repos auxquelles seront ajoutées 30 minutes. Ces heures seront à prendre le lendemain ou le premier jour de travail suivant.
Sécurité : la conduite du véhicule dépannage, l'intervention de dépannage, les ouvertures et fermetures des agences de nuit doivent s'effectuer dans le respect intégral des textes en vigueur et des consignes données par la hiérarchie. En cas de problème, le salarié en dépannage est en droit de stopper son intervention, mais il doit prévenir immédiatement le supérieur qui lui a demandé d’effectuer le dépannage.
Article 7 : Date d’effet, durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.
Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales. Article 8 : dépôt, publicité et publication
Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Montauban et sur la plateforme TéléAccords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. L’accord sera librement consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
A Montauban, le 11 septembre 2018,
Pour TAQUIPNEU SAS Monsieur X
Pour la délégation unique du personnel NOMS ET SIGNATURES
