Avenant relatif à l’accord Compte Epargne Temps (CET)
Au sein de la Société Taquipneu
Entre les soussignés :
La SAS TAQUIPNEU, Société par actions simplifiée,
au capital social de 5 957 577.18€, dont le siège social est situé : 1220 Avenue d’Europe – CS 60433 – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 317.576.890, représentée par M. XXXXXX, Président, ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes,
D’une part
Et :
Le syndicat CGC-CFE Représenté parXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
Préambule En date du 17 mars 2022 les parties ont institué un accord instituant un Compte Epargne Temps (CET) dans la société, venant définir les modalités d’organisation, d’alimentation et utilisation du CET pour l’ensemble des collaborateurs.
Dans le cadre des négociations annuelles, les parties ont convenu de la nécessité de modifier les conditions d’alimentation du CET.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu, à l’issue de trois réunions de négociation les 5 avril, 26 avril et 24 mai 2024.
Le présent avenant vient modifier et remplacer les dispositions relatives aux articles 1 et 3 de l’accord du 17 mars 2022, entré en vigueur le 1e avril 2022. Les autres dispositions dudit accord restent applicables et inchangées.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Période de prise des congés payés
Les présentes dispositions viennent compléter l’article 1 de l’accord instituant un Compte Epargne Temps (CET) dans la société applicable au 1er avril 2022.
Article 1.3 : Plus de report de congé sur la période suivante
En application des dispositions légales, la période de prise des congés payés est fixée du 1e juin au 31 mai de l’année suivante.
Jusqu’à présent, l’entreprise autorisait le report des congés non pris de l’année N sur la période N+1. Les parties conviennent qu’à compter du 31 mai 2025 les congés non pris ou transférés sur le CET seront perdus sauf cas légaux. Article 2 : Modalités d’alimentation du CET
Les présentes dispositions viennent remplacer en intégralité l’article 3 de l’accord instituant un Compte Epargne Temps (CET) dans la société applicable au 1er avril 2022. Article 3.1 : Procédure d’alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit remettre le formulaire d’alimentation de CET, annexé au présent accord et disponible sur Octime, dûment complété par ses soins, au service des Ressources Humaines.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps, par le salarié, s'effectue chaque année pendant la période suivante : Du 1er Avril N au 15 mai N.
Les jours seront effectivement transférés en juin N+1. Ils apparaîtront dans OCTIME et sur le bulletin de paie du mois de juin N+1.
Article 3.2 : Conditions préalables à l’alimentation du compte
Le compte épargne temps pourra être alimenté, chaque année, des jours définis dans l’article 3.3 ci-après, sous réserve que le salarié ait au 31/03/N :
Pose de la 5eme semaine (6jours maxi) :
Un solde des congés reliquats inférieur ou égal à 7 jours ;
Un compteur RCR/RHR inférieur ou égal à 21h00.
Aucune condition préalable pour alimenter le compteur des jours de fractionnement et des jours d’ancienneté.
Article 3.3 : Mode d’alimentation du compte
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
Les congés payés : Le CET peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés.
Les jours de fractionnement : Le CET peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie des jours de fractionnement acquis par le salarié.
Les jours d’ancienneté : Le CET peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie des jours d’ancienneté acquis par le salarié.
Les temps portés au C.E.T sont exprimés en jours ouvrables. L’alimentation doit se faire à minima d’un jour ouvrable. Pour un salarié à temps complet (35h00) une journée équivaut à 7h.
Exemple : au 31/05/2024, j’ai acquis 5 semaines de congés payés à prendre sur la période du 01/06/2024 au 31/05/2025.
Cas n° 1 : Au 31/03/2025, mes compteurs sont :
CP reliquat = 6 jours
RCR = 8h
CP = 6 jours
Je peux alimenter mon CET de 6 jours.
Cas n° 2 : Au 31/03/2025, mes compteurs sont :
CP reliquat = 9 jours
RCR = 8h
CP = 6 jours
Je ne peux pas alimenter mon CET de 6 jours, si les 6 jours ne sont pas posés avant le 31/05/2025, ils seront perdus. Il n’est plus possible d’alimenter son compteur de CP reliquat.
Cas n° 1 : Au 31/03/2025, mes compteurs sont :
CP reliquat = 4 jours
RCR = 0h
CP = 9 jours
Je dois poser minimum 3 jours avant le 31/05/2025 pour pouvoir alimenter mon CET des jours restants sinon ils seront perdus.
Article 3 : Dépôt, publicité et publication
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er juin 2024.
Cet accord est révisable au gré des parties, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque signataire. En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Enfin, il sera mis en ligne sur la base documentaire de la Société.
