au capital social de 5 957 577.18€, dont le siège social est situé : 1220 Avenue d’Europe – CS 60433 – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 317.576.890, représentée par M. XXXXXX, Président, ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes,
D’une part
Et :
Le syndicat CGC-CFE Représenté par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
Préambule Le présent accord collectif fixe les modalités applicables aux temps d’habillage et de déshabillage. Il clarifie également les règles de port des vêtements de travail mis à la disposition des salariés par l’employeur. C’est dans le cadre des négociations annuelles que les parties ont convenu de la nécessité de définir les modalités du temps d’habillage et déshabillage inclus dans le champ d’application du présent accord.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu, à l’issue de trois réunions de négociation les 5 avril, 26 avril et 24 mai 2024.
Au-delà des obligations juridiques en la matière, l’objectif de l’entreprise et de ses élus est de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un traitement équitable et juste.
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Les salariés concernés par le temps d’habillage et de déshabillage sont ceux pour lesquels :
le port de la tenue de travail complète composée d’un pantalon, d’un tee-shirt, de chaussures de sécurité est obligatoire : techniciens et chef d’atelier.
Ces critères justifient que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent impérativement être effectuées dans les locaux de l’entreprise. A cet effet, des vestiaires sont mis à la disposition des salariés concernés. Les salariés pour lesquels les opérations d’habillage et de déshabillage ne s’effectuent pas dans les locaux de l’entreprise ne sont pas éligibles aux temps d’habillage et de déshabillage. Article 2 : Régime d’application
Dans le cadre du présent accord, les opérations d’habillage et de déshabillage visées à l'article 1 ci-dessus, s'imputent sur le temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel. A l'arrivée dans l’établissement, les salariés se changent au vestiaire et chaussent leurs chaussures de sécurité. Les salariés qui souhaitent arriver déjà en tenue obligatoire ne sont pas éligibles aux temps d’habillage et de déshabillage. Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage est de 5 minutes le matin juste après la prise de poste et 5 minutes le soir avant la sortie. Exemple : horaire de travail : 8h00/12h00 – 14h00/18h00 Temps d’habillage matin : 8h00/8h05 Temps de déshabillage soir : 17h55/18h00
Les parties conviennent que le personnel concerné n’aura pas d’obligation de se mettre en tenue de ville pendant la pause déjeuner. En conséquence, il n’y a pas de temps d’habillage ou déshabillage dédié à la pause déjeuner. Les autres EPI obligatoires (lunettes, gants, combinaisons jetables, bouchons d'oreilles, port ponctuel de chaussures de sécurité.) sont revêtues sur le temps de travail.
Article 3 : Dépôt, publicité et publication
Article 3-1 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er juillet 2024.
Article 3-2 – Révision :
Cet accord est révisable au gré des parties, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque signataire. En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.
Article 3-3 – Dénonciation :
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Article 4 : dépôt, publicité et publication
Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Montauban et sur la plateforme TéléAccords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. L’accord sera librement consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
A Montauban, le 30 mai 2024
Pour TAQUIPNEU SASPour l’organisation syndicale CFE CGC XXXXXXXXXXXXXX
