AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre les soussignés :
La S.A.S.
Siège social : Z.I. de Bonzom — 09270 MAZERES N° SIRET : 399 215 425 000 30
Code NAF : 2453Z
N° URSSAF: 737 101134634
Représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur de site de transition,
D’une part,
Et :
L’ organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise :
- FO ( Force Ouvrière)représentée par Madame, Déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée
Préambule :
La SAS TARAMM , a signé le 21/07/2021 un accord collectif relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée. Le 29 juillet 2021, la société TARAMM a signé un accord collectif majoritaire sur la réorganisation de la société et ses conséquences sociales qui a été validé le 5/08/2021. Les conséquences de cette restructuration économique et sociale ont entrainé une modification des secteurs et sous-secteurs du champ d’application de l’accord initial. En conséquence de quoi, après négociation, les parties ont modifié l’article 1 comme suit :
Article : champ d’application de l’accord :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société TARAMM réparti comme suit : : Parmi les secteurs d’activité identifiés ci-dessous, les salariés, conformément à l’article 3 de l’accord initial, pourront être placés en activité partielle au maximum jusqu’à 50%. Au sein de chaque sous-groupe, le nombre d’heures chômées sera identique pour chaque salarié
USINAGE CHIMIQUE OPERATEUR TRAITEMENT DE SURFACE 3
III SALARIES DE PRODUCTION 3
SECTEURS
POSTES / EMPLOIS
EFFECTIFS
INJECTION OPERATEUR INJECTION 2
IV SALARIES HORS PRODUCTION
SECTEURS
POSTES / EMPLOIS
EFFECTIFS
SERVICE FINANCIER / RH MAGASINIER / TECHNICIEN INFORMATIQUE / AGENT DE CONTRÔLE EXPEDITIONS / SECRETAIRE COMPTABLE / ASSISTANTE RH 5 SERVICE INDIRECT PROD DIRECTEUR DE PRODUCTION / RESPONSABLE DE PRODUCTION / CONTROLEUR DE FLUX / AGENT SUIVI QUALITE CLIENTS / TECHNICIEN MAINTENANCE 5 SEVICE QUALITE DIRECTRICE / ASSISTANTE 2 DEVELOPPEMENT RESPONSABLE TECHNIQUE / INGENIEUR / AGENTS METHODES / RESPONSABLE PRODUCTION FINALE 6
Article : Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’avenant
L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la Société la plateforme numérique « Télé accords », du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Pour tous les autres articles de l’accord initial, pas de modification, ils restent en vigueur.
Mazères, le 26 octobre 2021 Fait en 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale FO,Pour la SAS TARAMM
