ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ASSOCIATION TARMAC
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’association TARMAC, dont le siège est situé au Mans (72000), 43 Bd Winston Churchill, représentée par Monsieur Yves ROUAULT, Président et Monsieur Benjamin PARIS agissant par délégation en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Le Conseil d’Entreprise au sein de l’association représenté par : M. Fabien DUBUIS et M. DA COSTA, élus non-cadres et membres de la commission NAO,
D’AUTRE PART,
Il est convenu le présent accord sur la négociation annuelle obligatoire ci-après :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction de l’association et le Conseil d’Entreprise. La direction et le Conseil d’Entreprise se sont rencontrés les 13 février et 19 mars 2024 afin de présenter le cadre des négociations et négocier les différents thèmes obligatoires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Tarmac.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Les élus ne font pas de demande particulière de revalorisation salariale ; les salaires étant établis selon la convention CCNT66 et au regard des financements qui nous sont accordés. Les élus attendent donc les évolutions réglementaires qui pourraient être publiées au Journal Officiel en 2024 avec une perspective de revalorisation de la valeur du point.
La direction informera l’ensemble du personnel de TARMAC lorsque les décisions seront officielles.
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL
3.1- Congé maternité
Les élus souhaitent qu’une attention particulière soit portée aux femmes enceintes, notamment en fin de grossesse où la fatigue physique est plus marquée, ne permettant parfois pas d’assurer les missions jusqu’à l’effectivité du congé maternité. Cela implique souvent des arrêts maladies qui selon eux, pourraient être évités. Les élus proposent donc d’aller au-delà de ce que propose la convention en accordant une réduction plus conséquente du temps de travail sur le dernier trimestre de la grossesse.
La direction est tout à fait favorable à un aménagement des conditions de travail sur le dernier trimestre de la grossesse en fonction des possibilités que TARMAC propose déjà au sein des services :
Faciliter le télétravail lorsque le poste le permet, après échange et aménagement d’un planning adapté avec le responsable hiérarchique
Limiter les déplacements dans l’exercice des missions quand cela n’est pas nécessaire
Proposer d’aménager les congés payés de l’année N+1 en posant une partie avant le congé maternité
Une réduction du temps de travail au-delà des 10% accordés par la convention n’est pas acceptée car elle impacterait les budgets de remplacement avec des difficultés de recrutement sur des temps partiels.
Des congés pathologiques peuvent être demandés au médecin traitant lorsque la fatigue et l’état de santé ne permettent plus d’assurer son poste.
3.2- Allaitement et reprise du travail
Les élus souhaitent connaitre les droits et dispositions particulières concernant l’allaitement à la reprise du travail.
La direction rappelle les articles du droit du travail sur l’allaitement.
Article L1225-30 : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail. »
Article L1225-31 : « La salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement. »
La direction rappelle que l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle est porté par TARMAC et soutenu par l’ensemble de l’encadrement opérationnel dans les pratiques, pour tous les salariés de TARMAC.
Un entretien professionnel est programmé après chaque retour de congé maternité, avec le N+1 : c’est l’occasion d’aborder cette thématique ou pas. Cet entretien est un temps privilégié pour aborder toutes les situations qui pourraient préoccuper la salariée à son retour de congé maternité.
3.3- Congés enfants malades
Les élus souhaitent augmenter le nombre de congés par enfant malade, actuellement portés à 3 jours par enfant à charge de moins de 16 ans.
Ils souhaitent notamment que soit étudié la possibilité de porter le nombre de congés à 4 jours pour les enfants à charge de moins de 5 ans.
La direction accorde la demande de porter le nombre de congés enfants malades à 4 jours pour les enfants à charge de moins de 5 ans ; pour les enfants de 5 ans et plus, le nombre de jours de congés reste à 3 jours jusqu’à l’âge de 16 ans.
La direction précise que chaque situation peut être étudiée avec le responsable hiérarchique, dans le cas où il est parfois difficile d’avoir un justificatif ; l’option du télétravail peut être étudiée selon les possibilités et avec l’accord du N+1.
Par ailleurs, la pose de congé classique du jour pour le lendemain doit être facilité dans ce type de situation imprévue.
ARTICLE 4 – EGALITE FEMMES HOMMES
Ce thème fait l’objet d’un suivi des indicateurs en commission égalité femmes/hommes. Un accord spécifique sur 3 ans a été signé en octobre 2023 et fait l’objet de plusieurs rencontres avec la commission pour évaluer les actions en matière d’égalité femmes-hommes. Par ailleurs, l’index égalité Femmes/Hommes est publié chaque année sur le site internet de l’association.
ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les élus souhaitent une pérennisation de ce qui a été fait sur 2023 : octroyer une prime de fin d’année en fonction des résultats obtenus par l’association.
La direction rappelle que la prime 2023 a été exceptionnelle au regard des crédits qui nous ont été attribués par les services de l’Etat. TARMAC ne peut pas s’engager à pérenniser une prime tous les ans mais la direction étudiera les possibilités en fonction des budgets alloués et des opportunités annuelles qui ne sont pas prévisibles.
ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Eco-mobilité
Les élus souhaitent encourager les professionnels de TARMAC à avoir une mobilité responsable et demandent à la direction plusieurs mesures :
Augmenter la participation employeur aux frais de transport : passer de 50% à 75%
Inciter au co-voiturage en informant sur les possibilités via une plateforme en ligne
La direction souhaite accompagner les démarches en matière d’écologie et de responsabilité environnementale : cela fait notamment partie d’un axe prioritaire du nouveau projet associatif.
Néanmoins, la direction n’accorde pas l’augmentation de sa participation aux frais de transport qui restera à un remboursement à hauteur de 50% du titre de transport. Une participation du CE peut en revanche être proposée par les élus.
Concernant les actions pour faciliter le covoiturage, la direction peut réfléchir avec le CE pour organiser la mise en relation des professionnels dans le respect de la confidentialité des données : mise en place d’un fichier partagé sur sharepoint avec principe d’inscription pour des demandes occasionnelles ou régulières.
ARTICLE 7 : REGLES GENERALES
7.1- Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties contractantes se réservent le droit de dénoncer ou de réviser cet accord dans le respect des conditions légales (L.2261-9 et suivants du Code du Travail). La dénonciation devra être accompagnée de propositions de modification. La partie qui dénoncera l’accord devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec AR adressée à la DREETS du Mans (72). La direction et le Conseil d’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature du nouvel accord.
7.2- Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord fera l’objet d’une signature par volet. Chaque volet vient figer l’accord entre les parties sur le thème en question. Chaque ajout de volet au présent accord a pour effet de faire évoluer la version en vue d’aboutir à l’accord définitif et abouti. Le présent accord et ses différents volets, tels que définis ci-dessus, entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la signature du volet, de l’accord en tenant compte :
Des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du Code du travail. Le présent accord, qui peut faire l’objet d’un droit d’opposition, ne pourra être déposé qu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de ce droit. Il s’agit d’une mesure de publicité qui permet de rendre l’accord opposable aux salariés et aux tiers.
De l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles qui impose de soumettre ledit accord à l’agrément ministériel pour son entrée en vigueur.
7.3 – Publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux organes décisionnels et au Conseil d’Entreprise.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait au Mans, Le 19 mars 2024, en 4 exemplaires
Pour l’employeur, B. PARIS Directeur Général
Le Conseil d’Entreprise, Représenté par F. DUBUIS et D. DA COSTA
