Dans le cadre des NAO 2023, la Direction de TATA STEEL MAUBEUGE et l’ensemble des Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur les modalités suivantes.
PREAMBULE
A l’occasion des réunions de négociation, ont été abordés et discutés, les domaines prévus par la loi dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et notamment les salaires, la durée et les conditions de travail.
Le présent accord précise la politique salariale pour l’exercice 2023/2024 (avril 2023 à mars 2024) pour l’ensemble des salariés de la Société Tata Steel Maubeuge, ainsi que certaines mesures complémentaires.
Le présent accord a été négocié dans le souci de valoriser la fidélité et l’engagement du personnel et de continuer, avec les partenaires sociaux, à construire un dialogue social positif et équilibré.
Malgré un résultat financier catastrophique sur l’exercice 2022/2023, les parties se sont entendues et le présent accord a été négocié en tenant compte de la forte inflation et de son impact indiscutable sur le pouvoir d’achat des salariés de la Société. Ce contexte inflationniste a pesé lourdement dans les échanges entre les délégués syndicaux et la Direction.
Ainsi, il ressort de cette Négociation Annuelle Obligatoire 2023, les mesures suivantes :
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRES
Article 1.1 - Opérateurs & ETAM
Une augmentation générale de 4,5% des salaires de base ou forfaits
Suivie d’une augmentation générale supplémentaire de 30€ appliquée aux salaires de base des salariés en CDI à la date d’application (Article 1.3)
Cette augmentation de 30€ s’entend prorata temporis suivant la durée de travail contractuelle (exemple : 15€ pour un temps partiel à 50%)
Exceptionnellement, les parties conviennent qu’au vu du contexte inflationniste actuel, il n’y aura pas de budget d’augmentation individuelle sur l’exercice 2023/2024.
Article 1.2 - Cadres
Une augmentation générale de 2,5% des forfaits
Suivie d’une augmentation générale supplémentaire de 30€ appliquée aux forfaits des salariés en CDI à la date d’application (Article 1.3)
Cette augmentation de 30€ s’entend prorata temporis suivant durée de travail contractuelle (exemple : 15€ pour un temps partiel à 50%)
Une enveloppe de 2% pour les augmentations individuelles
Article 1.3 - Dates d’application
Les augmentations générales seront exceptionnellement appliquées sur les paies de mai 2023.
L’enveloppe d’augmentations individuelles (AI) du collège « Cadres » sera distribuée sur les paies d’octobre 2023.
Article 1.4 - Rappel du processus Augmentations Individuelles
L’objectivité et la sélectivité sont renforcées par un suivi rigoureux : chaque manager soumet sa proposition argumentée pour les personnes de son équipe dans le cadre du budget de l’enveloppe. Un arbitrage à chaque niveau supérieur de responsabilité est effectué jusqu’à l’arbitrage final de la Direction du site.
Les Augmentations Individuelles doivent être attribuées « au mérite » et également permettre de récompenser les efforts fournis ainsi que les progrès effectués. Elles ne doivent pas être utilisées pour compenser des écarts de salaire ou des changements de classification.
Les budgets d’AI sont attribués par secteur ou service.
Afin de déterminer une évaluation globale, respecter la cohérence et le budget, et fixer le pourcentage d’AI proposé, les responsables s’aident des fiches d’évaluation individuelle.
Chaque Chef de Département organise et s’assure de la cohérence des propositions au sein de son département. Une revue générale des AI par l’équipe de Direction est ensuite organisée afin de valider et de s’assurer de la cohérence globale au niveau du site.
ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans ce contexte inflationniste et malgré les résultats négatifs de l’entreprise lors de l’exercice précédent, les parties conviennent de la signature d’un accord de PPV en juin 2023 si le climat social actuel, notamment sur la Ligne A, est apaisé.
Les parties s’entendent dès aujourd’hui sur un montant de 500 euros qui sera versé sur les paies de juin 2023 (virement le 7 juillet pour les opérateurs).
ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
La Société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
• sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions : à savoir une version intégrale et une version anonymisée.
• au greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement.
Fait à Louvroil, le 17 mai 2023 en 7 exemplaires originaux.
