ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE
La SAS TAXI ALLIANCE J&K, Code APE 4932Z, Activité de Transports de voyageurs par taxis,
Identifiée sous le numéro SIRET 949 370 993 000 14, Dont le siège social est situé 7 route de Poulet 33 550 PAILLET, Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, la Société EURL Taxi JMEV en qualité de Présidente de la société, elle-même représentée par Monsieur en qualité de Gérant de ladite Société et mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommé « l’employeur »
ET
Le personnel de la SAS TAXI ALLIANCE J&K, consulté sur le projet d’accord et ayant ratifié à la majorité requise (2/3 au moins) l’Accord présenté,
Ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.
Les contraintes issues de la convention collective de branche des Taxis ne permettent de répondre ni aux nécessités d’organisation et de fonctionnement de la SAS TAXI ALLIANCE J&K ni aux aspirations de certains salariés qui souhaitent pouvoir accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent fixées par la Convention collective de branche et ainsi augmenter leur pouvoir d’achat. C’est en l’état de ces considérations générales qu’ont été arrêtées les modalités du présent accord.
Les parties signataires du présent accord ont négocié l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de faire face aux fluctuations d’activité liées aux contraintes de la clientèle.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de répondre aux demandes de transports des clients dont elle est tributaire.
Article 3. Définition et accomplissement d’heures supplémentaires
Pour apprécier les heures supplémentaires, il est décidé que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Les heures imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires donnant lieu à une compensation intégrale sous forme de repos portant à la fois sur le paiement de l'heure et sur sa majoration sont non imputables. Le décompte des heures supplémentaires s’effectue sur la base des heures de travail effectif. Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Taxis notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Taxis est de 220 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi et/ou la convention collective.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de Paris pour information. Elle en informera les autres parties signataires. Un affichage dans les locaux sera réalisé, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à PAILLET, le 30 janvier 2026
La SAS TAXI ALLIANCE
Représentée par l’EURL Taxi JMEV Représentée par son Gérant, Monsieur
