Accord d'entreprise TAXI MICHAEL GHILLAIN

Avenant au contrat de travail du 04 décembre 2023 de Me Drancourt Maryline

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999

Société TAXI MICHAEL GHILLAIN

Le 10/12/2024


AVENANT DE CONTRAT de Mme

Entre les soussignés

D’une part,

Et

N° SS :

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’entreprise Taxi qui est affilié à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport

Article1 heures supplémentaires

En accord avec les employés il a été convenus, à partir du 1er Janvier 2025, les employés pourrons effectués un Contingent annuel conventionnel maximum de 480 heures sans demande de repos compensateur.

Ce contingent remplacera celui des 220 heures du code du travail par salarié et par an.

Les 8 premières heures supplémentaires : 25% - Au-delà : 50%

Article 2 Délai

L'employeur doit laisser un délai minimum de 15 jours pour que les salariés puissent prendre connaissance de l’avenant.

TERME DU CONTRAT

Durant cette période les autres fonctions du contrat demeureront identiques à celles initialement prévues.

Fait en deux exemplaires

Chatillon sur loire le 10/12/2024

Signature de L’employeur Signature du salarié

Faire précéder de « lu et approuver »

Mise à jour : 2025-01-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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