Projet d'accord augmentant le contingent annuel d'heures supplémentaires
Préambule
La Direction de la société
TAXIS David SANSORNY dont le siège social est situé, , APE : 4932Z, immatriculée au RCS d’sous le numéro Siret , représentée par, agissant en qualité de Gérant,
Soumet au vote des salariés le présent projet d'accord collectif d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 2232-21 du Code du travail.
Contexte et objectifs
La société TAXIS David SANSORNY exerce une activité de transport de personnes par taxis. Cette activité de service se caractérise par des variations importantes de la demande selon les périodes de l'année et les jours de la semaine ainsi que par la nécessité d'assurer une permanence du service et de répondre aux besoins de la clientèle à tout moment.
Face à ces contraintes opérationnelles propres au secteur du transport de personnes, il apparaît nécessaire d'adapter le régime des heures supplémentaires applicable au sein de l'entreprise afin de permettre une meilleure organisation du travail tout en garantissant aux salariés une juste contrepartie financière et en repos.
Le présent projet d'accord a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires au-delà du contingent légal de 220 heures prévu par l'article R. 3121-22 du Code du travail, tout en préservant les droits et la santé des salariés.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur fonction.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable au sein de l'entreprise est fixé à
480 heures par salarié et par an.
Ce contingent se substitue au contingent légal supplétif de 220 heures prévu à l'article R. 3121-22 du Code du travail à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
2.2 Heures prises en compte pour le calcul du contingent
Les heures supplémentaires s'imputant sur le contingent annuel sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Ne s'imputent pas sur le contingent annuel :
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 du Code du travail
Les heures supplémentaires accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 du Code du travail.
Article 3 – Rémunération des heures supplémentaires
3.1 Taux de majoration
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures donnent lieu aux majorations de salaire suivantes, conformément aux dispositions conventionnelles applicables :
Heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème heure hebdomadaire : majoration de 15% du taux horaire de base
Heures supplémentaires de la 40ème à la 43ème heure hebdomadaire : majoration de 25% du taux horaire de base
Heures supplémentaires à partir de la 44ème heure hebdomadaire : majoration de 50% du taux horaire de base.
Ces taux de majoration s'appliquent à l'ensemble des heures supplémentaires, qu'elles soient accomplies dans la limite ou au-delà du contingent annuel de 480 heures fixé par le présent accord.
3.2 Modalités de paiement
Les heures supplémentaires et leurs majorations sont payées mensuellement avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été effectuées. Elles figurent distinctement sur le bulletin de paie avec indication du nombre d'heures effectuées dans chaque tranche (36ème-39ème heure, 40ème-43ème heure, et au-delà de la 43ème heure), du taux de majoration applicable à chacune et du montant brut correspondant.
Exemple de calcul : Un salarié ayant effectué 46 heures de travail dans la semaine percevra une rémunération de :
35 heures au taux normal
4 heures (de la 36ème à la 39ème) majorées à 15%
4 heures (de la 40ème à la 43ème) majorées à 25%
3 heures (de la 44ème à la 46ème) majorées à 50%
Article 4 – Accomplissement des heures supplémentaires
4.1 Principe
Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu'à la demande expresse de l'employeur ou de son représentant et dans le cadre de l'organisation du service.
Aucun salarié ne peut effectuer des heures supplémentaires de sa propre initiative sans autorisation préalable.
4.2 Heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel
Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel de 480 heures peuvent être réalisées en fonction des nécessités de l'activité et après information des salariés concernés dans un délai raisonnable, sauf circonstances exceptionnelles.
L'employeur veille à ce que la répartition des heures supplémentaires entre les salariés soit équitable et tienne compte, dans la mesure du possible, de leur situation personnelle.
4.3 Heures supplémentaires au-delà du contingent annuel
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 480 heures revêtent un caractère exceptionnel et ne peuvent être réalisées que dans des circonstances particulières liées à l'activité de l'entreprise, notamment :
Surcroît temporaire d'activité
Absence imprévue d'un ou plusieurs salariés
Nécessité d'assurer la continuité du service public de transport.
L'accord préalable du salarié concerné sera systématiquement recherché pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
Article 5 – Contrepartie obligatoire en repos
5.1 Principe
Conformément à l'article L. 3121-30 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 480 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR).
Cette contrepartie s'ajoute à la rémunération des heures supplémentaires et aux majorations afférentes.
5.2 Taux de la contrepartie obligatoire en repos
Pour les entreprises de moins de vingt salariés, la contrepartie obligatoire en repos est fixée à
100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 480 heures.
Exemple : Un salarié ayant effectué 490 heures supplémentaires dans l'année acquiert une contrepartie obligatoire en repos de : (490 - 480) × 100% = 10 heures de repos.
5.3 Ouverture et acquisition du droit
Le droit à contrepartie obligatoire en repos s'ouvre dès que le salarié a accompli un nombre d'heures supplémentaires dépassant le contingent annuel de 480 heures.
Le décompte s'effectue sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
5.4 Modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos
Information du salarié
L'employeur informe chaque salarié mensuellement, par mention sur le bulletin de paie ou par un document annexe remis avec celui-ci, du nombre d'heures de contrepartie obligatoire en repos acquises ainsi que du solde restant à prendre.
Prise du repos
Les heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire sont prises par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié, dans un délai maximum de
trois mois suivant l'ouverture du droit.
La prise du repos ne peut être refusée par l'employeur que si elle est de nature à compromettre gravement la bonne marche de l'entreprise ou la sécurité des personnes transportées.
Procédure de demande
Le salarié qui souhaite prendre sa contrepartie obligatoire en repos adresse sa demande à l'employeur par écrit (courrier, courriel ou tout moyen laissant trace) au moins
deux semaines à l'avance, en précisant la ou les dates souhaitées.
L'employeur dispose d'un délai de
sept jours à compter de la réception de la demande pour :
Accepter la demande et confirmer les dates demandées
Proposer une ou plusieurs autres dates dans le délai de six mois
Justifier d'un report exceptionnel motivé par des impératifs de service.
En cas de désaccord persistant sur les dates, celles-ci seront fixées par l'employeur en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits exprimés par le salarié et de ses contraintes personnelles connues.
Indemnisation en cas de non-prise
Si le repos n'a pas été pris dans le délai de six mois suivant l'ouverture du droit et que le salarié n'est pas à l'origine de ce retard (refus de l'employeur, impossibilité du fait de l'organisation du travail), les heures de contrepartie obligatoire en repos non prises sont converties en indemnité compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base du taux horaire majoré du salarié et versée avec la paie du mois suivant l'expiration du délai de six mois.
En cas de rupture du contrat de travail avant la prise effective du repos, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis et non pris, versée avec le solde de tout compte.
Article 6 – Suivi et décompte des heures supplémentaires
6.1 Obligations de l'employeur
L'employeur tient à jour un décompte précis et individualisé :
Du nombre d'heures supplémentaires effectuées par chaque salarié dans le mois et dans l'année
Du nombre d'heures s'imputant sur le contingent annuel
Des heures de contrepartie obligatoire en repos acquises et du solde restant à prendre.
Ce décompte est conservé pendant une durée de trois ans et peut être consulté par chaque salarié concerné sur simple demande.
6.2 Documents de contrôle
Le relevé mensuel du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié est établi et conservé conformément aux dispositions des articles D. 3171-2 et suivants du Code du travail.
Chaque salarié reçoit mensuellement, avec son bulletin de paie, un document récapitulatif faisant apparaître :
Le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans le mois
Le nombre cumulé d'heures supplémentaires depuis le début de l'année civile
Le nombre d'heures de contrepartie obligatoire en repos acquises
Le solde des heures de contrepartie obligatoire en repos restant à prendre.
Article 7 – Information des salariés
L'employeur s'engage à informer clairement et complètement chaque salarié des modalités d'application du présent accord, conformément aux exigences jurisprudentielles.
Cette information comprend obligatoirement :
Le contingent annuel applicable de 480 heures
Les taux de majoration des heures supplémentaires (15 %, 25% et 50%)
Les modalités de décompte des heures supplémentaires
Le droit à contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent et son taux de 100%
Les modalités de suivi, d'information et de prise de cette contrepartie
Les droits du salarié en cas de non-prise du repos dans le délai de six mois.
Cette information est effectuée :
Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, par remise d'une note de service à chaque salarié contre décharge ou par voie électronique avec accusé de réception
Lors de l'embauche de chaque nouveau salarié, par remise d'un exemplaire de l'accord ou d'une notice explicative
En cas de modification substantielle des dispositions de l'accord.
Le bulletin de paie fait apparaître de manière claire, lisible et détaillée le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans le mois, leur taux de majoration respectif et le montant brut correspondant, sans que ces éléments puissent être masqués par des primes globales ou forfaitaires ou d'autres modes de rémunération rendant impossible la vérification par le salarié.
Article 8 – Respect des durées maximales de travail et repos
L'accomplissement d'heures supplémentaires, dans la limite ou au-delà du contingent annuel, ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions légales et réglementaires relatives :
Aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail
Aux repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires
Aux règles spécifiques applicables au secteur du transport routier de personnes, le cas échéant.
L'employeur veille au respect de ces dispositions d'ordre public et à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée.
Il entrera en vigueur le
premier jour du mois civil suivant son approbation par les salariés dans les conditions prévues à l'article 10, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues à l'article 12.
Article 10 – Modalités de consultation des salariés et conditions de validité
10.1 Fondement juridique
Conformément à l'article L. 2232-21 du Code du travail, l'entreprise étant dépourvue de délégué syndical et son effectif habituel étant inférieur à onze salariés soumet le présent projet d'accord directement à la consultation des salariés.
10.2 Électorat
Sont appelés à voter l'ensemble des salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail en cours au jour de la consultation.
10.3 Délai de communication préalable
Conformément à l'article L. 2232-21 du Code du travail, la consultation des salariés est organisée à l'issue d'un délai minimum de
quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du présent projet d'accord.
Le projet d'accord sera remis à chaque salarié en main propre contre décharge et par voie électronique avec accusé de réception le 5 décembre 2025.
Pendant ce délai de quinze jours, les salariés peuvent poser toutes questions relatives au projet d'accord à l'employeur, qui s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
10.4 Organisation de la consultation
La consultation se déroulera le vendredi 19 décembre de 8h30 à 15h30 au 6, rue Denis Papin à Saint Péray (07130).
Le vote sera organisé par bulletin secret sous enveloppe déposé dans une urne installée dans la cuisine.
Le scrutin se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral : liberté et secret du vote, sincérité des opérations électorales.
10.5 Question soumise au vote
La question soumise au vote des salariés sera formulée de la manière suivante :
« Approuvez-vous le projet d'accord d'entreprise relatif à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires communiqué le [DATE] ? »
Les salariés pourront répondre par
« OUI » ou par « NON ».
Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dans le décompte des suffrages exprimés.
10.6 Conditions de validité
Conformément à l'article L. 2232-22 du Code du travail, le présent projet d'accord sera considéré comme un accord d'entreprise valide s'il est approuvé à
la majorité des deux tiers du personnel.
La majorité des deux tiers s'apprécie par rapport au nombre de suffrages valablement exprimés (votes « OUI » et « NON »), à l'exclusion des bulletins blancs ou nuls.
10.7 Proclamation des résultats
Les résultats de la consultation seront proclamés immédiatement après le dépouillement et portés à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage et par tout autre moyen approprié.
Un procès-verbal de la consultation mentionnant le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le résultat de la consultation sera établi et communiqué à l'ensemble des salariés.
10.8 Défaut d'approbation
Faute d'approbation à la majorité des deux tiers du personnel, le présent projet d'accord sera réputé non écrit et ne produira aucun effet.
Dans cette hypothèse, le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable au sein de l'entreprise demeurera celui prévu par les dispositions légales supplétives, soit 220 heures par an et par salarié.
Article 11 – Révision et dénonciation
11.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
L'employeur ou les salariés représentant au moins les deux tiers du personnel peuvent proposer la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à l'autre partie et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement.
La révision donnera lieu à l'établissement d'un projet d'avenant qui sera soumis à la consultation des salariés selon les mêmes modalités que le présent accord.
11.2 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du Code du travail.
Dénonciation à l'initiative de l'employeur
L'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur moyennant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par écrit à chaque salarié.
Dénonciation à l'initiative des salariés
L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions suivantes :
Les salariés représentant les
deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'
un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord
La dénonciation prend effet à l'issue d'un préavis de trois mois
À l'issue du préavis de dénonciation, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.
Article 12 – Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers, fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et dans une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale, accompagné du procès-verbal de la consultation des salariés et de la liste des salariés ayant participé à la consultation
Au greffe du conseil de prud'hommes de, en un exemplaire.
Le dépôt sera effectué par l'employeur dans un délai de
quinze jours à compter de la date d'approbation par les salariés.
Un exemplaire de l'accord approuvé sera remis à chaque salarié.
L'accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans l'entreprise et par mail.
