La société TB PLAST, représentée par M. ---- ---- ci-après dénommée « L’employeur », Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise – FO, représentée par sa déléguée – Mme ---- ----,
Préambule : Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’entreprise TB PLAST arrivent à échéance le 20 juin 2026. Compte tenu de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société TB PLAST par un jugement du 25 mars 2026, les parties ont souhaité proroger la durée des mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) et ce afin de fixer le processus électoral à une période plus adéquate
Les parties se sont donc rapprochées en vue de formaliser leur accord sur ce point étant précisé que le présent accord est conclu après information de l’administrateur judiciaire.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 –Prorogation des mandats des représentants du personnel
Conformément aux dispositions de l’article L2314-34 du code du travail, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise TB PLAST. Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Durée de la prorogation
La durée des mandats en cours, qui devait expirer le 20 juin 2026, est prorogée jusqu’au 31 mars 2027 inclus, sans que la prolongation ne puisse excéder deux années à compter de l’échéance initiale.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. L’objet de celui-ci étant la prorogation des mandats, le présent accord prendra fin de plein droit à l’échéance des mandats prorogés.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales prévues aux article L2261-7-1 et L2261.8 du code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accordLe présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (Ministère du travail) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord et occultation des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par la Direction par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Les Neyrolles, le 11/06/2026 Signatures : M. ---- ----Mme ---- ---- Directeur GénéralDéléguée FO
