A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE
DES CONDUCTEURS ROUTIERS
LES PARTIES
Entre
La société :
Raison sociale : TBR TRANSPORTS Siren : 810 891 796 Siège Social :
100 ROUTE DES RELANDIERES
Code postal : 44850 LE CELLIER
Représentée par M. Agissant en qualité de
PDG
D’une part, et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par M., secrétaire du CSE TBR,
D’autre part,
PREAMBULE Le Comité Social et Economique suscité a été informé sur les modalités et les dispositions spécifiques de la déduction forfaitaire spécifique, suite aux modifications du BOSS en 2022, lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le 15 mai 2023. En conséquence, les parties signataires du présent accord, se sont concertées pour définir ensemble les modalités d’application dudit accord. Ci-dessous les modalités d’application de la DFS : ARTICLE 1 Les Bénéficiaires Les employeurs sont autorisés à appliquer un abattement pour frais professionnels à certaines catégories professionnelles de salariés, parmi lesquels les chauffeurs routiers. Cette pratique permet de diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire pour le salarié et l'employeur. Elle augmente le net à payer du salarié. En corollaire, elle diminue l’assiette de calcul des droits à retraite, chômage et indemnités journalières de Sécurité Sociale. Les parties conviennent de la conclusion du présent accord aux fins de rendre la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) applicable à l’ensemble du personnel roulant. Le taux de l’abattement est fixé par la réglementation à 20%, étant précisé que l’abattement est plafonné à 7.600€ par an. La base de calcul des cotisations est de ce fait égale à 80% du cumul des salaires et accessoires de salaire et des frais professionnels. Il est précisé que l'assiette des cotisations de Sécurité sociale ne peut jamais être inférieure au SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations obligatoires. En cas d'absence tout le mois, le salarié n’exposant pas de frais, la DFS n’est pas appliquée, y compris en cas de maintien de salaire. L’employeur exerce chaque année le droit d’option pour la DFS avant le 31 décembre. Les conducteurs pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée. Il a également été convenu que le dispositif était défavorable pour les conducteurs âgés de plus de 56 ans éligibles au congé de fin d’activité. Les conducteurs éligibles au CFA, c’est-à-dire répondant aux critères ci-dessous, seront exclus dès l’année de leur 56ème anniversaire. Cette sortie du dispositif se fera néanmoins, après consultation de la commission de suivi et de l’intéressé. Conformément aux évolutions du BOSS de décembre 2022, Les règles applicables en 2022 pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficie une partie des salariés du transport routier de marchandises sont maintenues inchangées en 2023. A compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS (20 % en 2022) est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035. Pendant la période transitoire, les tolérances prévues au chapitre 9 de la rubrique sur les frais professionnels, qui s’éteindront pour les autres secteurs au 1er janvier 2023, continuent de s’appliquer. Pendant la période mentionnée ci-dessus, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnel réellement supportés.
Critères d’éligibilité au CFA :
Être âgé d’au moins 57 ans et de moins de 62 ans,
Occuper au moment de la demande un poste de roulant, et jusqu’au départ en CFA dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d’autrui, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d’application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :
Soit un emploi, à temps plein, de conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes ;
Soit un emploi, à temps plein, de convoyeur, au sein d’un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes affecté au transport de fonds et valeurs
Avoir occupé de façon continue ou discontinue, dans une ou plusieurs de ces entreprises, pendant :
Au moins 26 ans pour les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement ;
Au moins 20 ans pour les convoyeurs de fonds.
Il est convenu entre les parties signataires, qu’en cas de modification substantielle des critères d’éligibilité ou de fonctionnement du CFA, la commission de suivi se réunirait pour étudier la portée de ses modifications sur le présent accord et en tirer les conclusions nécessaires. Article 2 Les Modalités de mise en œuvre La Déduction Forfaitaire Spécifique est donc mise en œuvre à compter du mois de janvier 2023, suite à l’avis favorable du CSE. Elle pourra être revue et mise à jour en fonction des évolutions de l’activité des conducteurs, mais également des entrées et sorties au cours de l’année.
ARTICLE 3 Durée et Révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, néanmoins le droit d'option pourra être révisé par l’entreprise en fin de chaque année. Fait à Le Cellier, le 15 mai 2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par
