Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail pour le personnel administratif et le personnel d'encadrement pédagogique de l'EESC TBS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/1975
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU TELETRAVAIL POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF et LE PERSONNEL D’ENCADREMENT PEDADOGIQUE DE L’EESC TBS
Entre :
L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – EESC TBS
Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 – 31068 TOULOUSE Cedex 7. Représenté par sa Directrice Générale,
XX, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC représentée par XX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Le 28 novembre 2023, une négociation sur la mise en place d’un accord collectif concernant les Séniors de l’EESC TBS a été menée au sein de l’EESC TBS et a fait l’objet d’un accord.
Cet accord collectif concernant les Séniors vient enrichir une partie des dispositions relatives à l’accord à durée indéterminée signé le 27 octobre 2022, applicable au sein de notre institution depuis le 1er novembre 2022 pour l’ensemble du personnel administratif et de service, des personnels d’encadrement pédagogiques de TBS qu’ils soient salariés EESC ou personnels mis à la disposition de TBS.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dispositions relatives à l’accord et modification de l’article 6.2 pour les salariés de 60 ans et plus :
Afin de préserver et d’améliorer les conditions de travail des salariés séniors,
à compter du 1er janvier 2024 et conformément aux critères de l’article 1 et de l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail, les salariés âgés de 60 ans ou plus pourront bénéficier d’un jour de télétravail supplémentaire.
Dans tous les cas, l’organisation devra respecter deux règles cumulatives :
Le télétravail ne pourra excéder 3 jours par semaine pour un temps plein ; 2 jours par semaine pour les temps partiels ou temps réduits.
Le salarié doit être présent à minima 2 jours par semaine sur le lieu de travail incluant tous les motifs de non-présence sur le lieu de travail (les absences de toute nature, la formation, les missions professionnelles, la réduction contractuelle du temps de travail, le télétravail, etc).
Les autres dispositions concernant l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail pour le personnel administratif et le personnel d’encadrement pédagogique de l’EESC TBS ainsi que ses annexes demeurent inchangées.
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Le présent avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail pour le personnel administratif et le personnel d’encadrement pédagogique de l’EESC TBS a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 12 décembre 2023. Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Occitanie (DREETS) à Toulouse via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise. Fait à Toulouse, le 12 décembre 2023 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale Pour l’EESC TBS,représentative CFE-CGC,XX XXDirectrice Générale Délégué Syndical
