PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre, La société tbs Services SAS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Et, Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CFDT, représentée par
La CFTC, représentée par
La CGT-FO, représentée par
La CGT, représentée par
La CFE-CGC représentée par
Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Il est procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique conformément aux dispositions du code de travail en vigueur et notamment aux dispositions du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
ARTICLE 2 – EFFECTIF DE REFERENCE
L’effectif de référence au jour de l’élection est calculé conformément aux dispositions de l’article L2311-2 du code du travail, en Equivalent Temps Plein :
Conformément à l’article L.2314-13 du code du travail, il est précisé ci-dessous la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Collège Employé :44,42% de femmes / 5,95% d’hommes
Collège Agent de maîtrise :28,25% de femmes / 3,56% d’hommes
Collège Cadre :16,03% de femmes / 1,78% d’hommes
ARTICLE 3 – COLLEGE, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR
Le nombre de sièges à pourvoir est de :
4 sièges membres titulaires
4 sièges membre suppléants
Le nombre de collège est fixé à : 2 La répartition du nombre de sièges est la suivantes :
1er collège (employés) :2 sièges de membres titulaires (1 femme et 1 homme)
2 sièges de membres suppléants (1 femme et 1 homme)
2ème collège (agent de maîtrise/cadre)2 sièges de membres titulaires (1 femme et 1 homme)
2 sièges de membres suppléants (1 femme et 1 homme)
ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des élus est de 4 ans. L’article L.2314-33 du code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.
ARTICLE 5 – DATE DES SCRUTINS
La date des élections pour le premier tour est fixée le
04 juin 2019. Le scrutin aura lieu de 10h30 à 12h00.
Les membres du bureau de vote ne subiront aucune perte de salaire liée à leur participation à ces élections.
En cas de carence de candidature au premier tour, de non atteinte du quorum, ou de siège restant à pourvoir à l’issue du premier tour, un second tour ouvert aux candidatures libres sera organisé le 18 juin 2019 de 10h30 à 12h00.
ARTICLE 6 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES
Est électeur, tout salarié de plus de 16 ans et ayant 3 mois de présence continue dans la société à la date du scrutin, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à ses droits civiques.
Est éligible, tout salarié électeur, sous contrat à durée indéterminée, ayant 12 mois de présence continue dans la société, et âgé d’au moins 18 ans à la date du scrutin.
Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège. Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque établissement et chaque collège, seront affichées dans chaque magasin aux lieux d’affichage habituels.
En outre, ces listes comprendront les mentions suivantes : nom, prénom, date de naissance, date d’ancienneté et collège.
ARTICLE 7 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
En raison de la dispersion des salariés employés dans les magasins, le vote aura lieu exclusivement par correspondance, pour l’élection des membres du Comité Social et Economique. Le personnel absent pour invalidité, congés payés, congé d’ancienneté, détaché provisoirement, congés conventionnels, ou absences autorisées, arrêt maladie, accident, travail en horaire décalé, ou en déplacement pour son travail, peut également voter par correspondance. Afin de permettre le vote par correspondance, il sera adressé le 20 mai 2019 pour le premier tour, et le 10 juin 2019 pour le second tour, au sein de chaque magasin :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes du collège électoral.
Ils comporteront très lisiblement le sigle de l’organisation syndicale en lettres capitales.
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote :
Elles seront distinguées de la façon suivante :
coloris bleu, impression « Titulaires Comité Social et Economique » en noir,
coloris orange, impression « Suppléants Comité Social et Economique » en noir.
Chaque responsable sera chargé de remettre le matériel de vote à chaque électeur de son magasin. Il devra également adresser le matériel de vote au domicile du salarié absent pour congés payés, maladie et RTT, entre la réception du matériel de vote et les jours de scrutin. Il est convenu que le matériel de vote soit adressé par le service des Ressources Humaines au domicile des salariés des magasins absents pour congé parental, congé maternité, longue maladie, invalidité, et congé individuel de formation. Une boîte postale sera ouverte pour le vote par correspondance le temps des élections, à la poste de Saint Pierre Montlimart (13 avenue du Parc à MONTREVAULT SUR EVRE (49 110)) Cette boîte postale sera relevée le jour du dépouillement, en présence d’un membre de chaque organisation syndicale présente, concernée par les élections, et qui le souhaitera, ainsi que par un représentant de l’entreprise, à 10h00 les jours de scrutin. Les votes ainsi recueillis seront remis au Présidents des bureaux de vote, pour émargement des listes électorales et clôture du scrutin. Ces enveloppes, remplies ou non, devront être remises dans l’enveloppe timbrée portant l’adresse du bureau de vote de la société, et le nom et la signature de l’expéditeur au verso. Cette enveloppe devra être postée
avant le 31 mai 2019 pour le premier tour, et avant le 13 juin 2019 pour le deuxième tour éventuel.
Il sera également joint une notice explicative sur le mode de vote par correspondance. En cas de grèves des services postaux, cette notice indiquera aux électeurs absents, qu’ils ont la faculté de venir voter au bureau de vote aux heures d’ouverture de celui-ci, qui seront précisées. Le vote par correspondance sera remis au Président du bureau de vote. Sera retenu pour voter par correspondance, le personnel remplissant les conditions définies ci-dessus à la date du 31 mai 2019. Les enveloppes arrivant après la clôture du scrutin ne seront pas retenues.
Les éventuelles propagandes et professions de foi électorales des candidats, que les organisations syndicales doivent nous transmettre avant le 17 mai 2019, au siège social de l’entreprise situé à Saint Pierre Montlimart (49 110), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante : esuzineau@groupe-eram.com.
ARTICLE 8 – MATERIEL DE VOTE
La Direction mettra à la disposition du bureau de vote, le matériel nécessaire aux opérations électorales (isoloirs, urnes, bulletins, enveloppes opaques, imprimés de procès-verbaux d’élections). Les bulletins seront distingués de la façon suivante :
coloris bleu, impression « Titulaires Comité Social et Economique » en noir,
coloris orange, impression « Suppléants Comité Social et Economique » en noir.
Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement le signe de l’organisation syndicale en lettres capitales, ou éventuellement la mention « liste libre » et l’indication du collège concerné. Le dépôt des bulletins se fera dans une urne différente, selon le mandat titulaire et suppléant.
ARTICLE 9 – BULLETINS NULS
Seront considérés comme nuls ou blancs :
les bulletins portant des annotations ou marques quelconques,
les bulletins sans enveloppe,
les bulletins déposés dans une urne qui n’était pas celle où ils devaient aller,
les bulletins illisibles,
les bulletins dont tous les noms sont rayés,
les bulletins panachés,
les bulletins déchirés,
les bulletins sur lesquels sont rajoutés des noms,
les enveloppes vides,
les enveloppes contenant des bulletins des listes différentes.
Il est autorisé de rayer un ou plusieurs des noms figurant sur chaque liste. Il est également autorisé de rayer tous les noms figurant sur la liste (dans ce cas, le bulletin est considéré comme nul).
ARTICLE 10 – BUREAU DE VOTE
Les opérations de dépouillement des votes se dérouleront au siège de tbs Services à Saint Pierre Montlimart. Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral et par scrutin. Pour chaque collège, le bureau de vote du collège sera composé de l’électeur le plus âgé et le l’électeur le plus jeune, qui ne sont pas candidats au moment de l’ouverture du scrutin, disponibles et acceptant cette fonction. La présidence revenant au plus âgé, le plus jeune étant assesseur. Le président du bureau de vote s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. A l’issue du scrutin, chaque bureau de vote ouvre l’urne, vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procède au dépouillement séparément pour chaque collège électoral, proclame les résultats. Le président du bureau de vote dresse et signe le procès-verbal des élections en autant d’exemplaires qu’il est nécessaires :
deux exemplaires qui seront adressés par l’employeur à la DIRECCTE et au CTEP, un exemplaire remis à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ou signataire du présent accord ;
l’ensemble des membres du bureau de vote signe également les procès-verbaux des élections.
Le temps passé aux opérations de vote et de dépouillement sera assimilé à du temps de travail. Chaque organisation syndicale qui a déposé une liste de candidats a le droit d’exiger la présence permanente d’un délégué de liste, par bureau de vote, qui est habilité à contrôler le déroulement des opérations électorales. Les déplacements des délégués de liste désignés pour les opérations électorales visées ci-dessus seront pris en charge par l’entreprise et leurs temps de trajets seront rémunérés comme temps de travail effectif.
ARTICLE 11 – DEPOT DES CANDIDATURES
Le personnel a été informé, par voie d’affichage, du déroulement des élections depuis le 15 mars 2019. Cet affichage constitue l’appel à candidatures. Les organisations syndicales pourront afficher, sur les tableaux prévus à cet effet, les appels à candidatures et leur propagande électorale. Au premier tour, il est rappelé que seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L.2314-5 du code du travail, sont en droit de présenter des listes de candidats. Les listes de candidats devront être présentées au plus tard, le 17 mai 2019 à 16 heures, au siège social de l’entreprise situé à Saint Pierre Montlimart (49 110), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail à l’adresse suivante : esuzineau@groupe-eram.com.
Au deuxième tour, si celui-ci est nécessaire, les candidatures sont libres et les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou si des candidatures libres sont présentées, les listes doivent être déposées au plus tard le 07 juin 2019 à 16 heures, au siège social de l’entreprise situé à Saint Pierre Montlimart (49 110), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail à l’adresse suivante : esuzineau@groupe-eram.com. Pour chaque collège électoral, les listes des candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. La liste doit respecter les principes de la représentation équilibrée et de l’alternance entre les sexes. Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès le lendemain de la date limite de dépôt.
ARTICLE 12 – PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Cholet, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers. Tous les salariés seront informés par voie d’affichage de l’existence de cet accord. Fait à Saint Pierre Montlimart, le
