CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 'NAO' 2024
TC 70
ACCORD
CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 'NAO' 2024
TC 70
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 2242-5 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D'une part,
La société TC 70, dont le siège social est situé ZI des Noyes - 70300 FROIDECONCHE, représentée par ……………. agissant en qualité de Directeur et dument mandaté à cet effet d'une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes,
d'autre part :
CFDT, représentée par …………, en qualité de déléguée syndicale d'entreprise.
Préambule :
II est rappelé que les parties se sont rencontrées le 21 octobre 2024 pour convenir du calendrier et des modalités, le 04 novembre 2024 (1ère réunion), le 18 novembre 2024 (2ème réunion) ainsi que le 03 décembre 2024 (3eme réunion) conformément au calendrier et aux modalités convenus conjointement entre les parties dans l’accord élaboré et signé par les parties.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu'elle a remis à la délégation syndicale l'ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
L'ensemble des revendications a été regroupé ci-dessous.
Article 1 : Champ d'application de l'accord Le présent procès-verbal s'applique à l'ensemble du personnel salarie inscrit aux effectifs de l'entreprise TC 70, prise en son établissement unique.
Article 2 : Objet de l'accord :
L'organisation syndicale a déposé, leurs revendications avant la tenue de la première réunion de négociation. Celles-ci sont reprises ci-après, dans leur état initial.
Rappel des propositions de l'Organisation Syndicale et de la Direction sur les différents thèmes de la NAO
Rappel des propositions de l'Organisation Syndicale et de la Direction sur les différents thèmes de la NAO
Liste de propositions de l'organisation syndicale : CFDT
1 - Portabilité de la mutuelle de 12 mois pour les départs CFA (malgré qu’il s’agisse d’une démission, cela reste un départ anticipé à la retraite comme les autres)
2 - Prime sur objectifs pour les membres des bureaux (reste à définir les objectifs)
3 – Possibilité d’avoir 3 heures rémunérées le jour de la rentrée scolaire jusqu’aux 12 ans de l’enfant
4- Prime de jour férié bloqué sur la route de 200 € brut en plus des 40 € conventionnels soit 240 € brut
5- Prime de gasoil définie par truck on line suivant des barèmes ou notes au mois de relevé (à définir)
6- Prime de polyvalence des agents de quai de 200 € brut par mois
7- Bon pour équipements de sécurité au travail (chaussures et/ou habits) de 60 € par an
8- Mise en place d’un CET (compte épargne temps) à l’ensemble du personnel
Qui soit alimenter de jours de congés, RC ou RTT
Diverses rémunérations comme prime de participation, 13ème mois, prime d’ancienneté…
9- Congé d’ancienneté supplémentaire :
1 jour pour 10 ans d’ancienneté
2 jours à 15 ans d’ancienneté
3 jours à 20 ans d’ancienneté
10- Modalités à définir avec le personnel cadre, mutuelle par exemple
11- Dans le cadre de confort et sécurité, une rampe de phares LED sur les camions de nuit (environ 3000 € x 10 = 3000 € environ)
12- Egalité hommes / femmes chez TC 70 : il n’y a pas d’inégalités au sein de notre entreprise à ce niveau. Il est noté que sur l’année 2024, ce sont les femmes qui ont le plus évolué à des postes supérieurs.
Etat des propositions initiales de la Direction Aucune
II est précisé qu'au cours des réunions de préparation qui se sont déroulées, mais également au cours des précédentes négociations liées à d'autres accords collectifs, la Direction a exprimé une volonté sans équivoque de parvenir à un accord avec l'organisation syndicale représentative et d'engager des négociations prenant en compte de l'intérêt collectif des salariés et répondant à l'exigence générale de loyauté. Pour se faire, de multiples échanges entre les partenaires à la négociation se sont produits, et la Direction a exposé une présentation des chiffres et indicateurs de « santé » de la société, afin d'apporter tous les éclaircissements possibles à l'organisation syndicale représentative, Ceci dans le but précis et affiché de favoriser le dialogue social.
Par ailleurs, la Direction a tenu compte des propositions de la déléguée syndicale en y apportant une contreproposition étayée compte tenu du contexte et de la situation économique de la société TC 70.
La déléguée syndicale a pris conscience, après la présentation et ses échanges avec la Direction, de la nécessité de ne pas poursuivre ses revendications relatives à la portabilité de la mutuelle de 12 mois pour les départs CFA, la possibilité d’avoir 3 heures rémunérées le jour de la rentrée scolaire, la mise en place d’un CET, le congé d’ancienneté supplémentaire, la modalité à définir avec le personnel cadre et l’équipement des camions de rampes de phares LED. Il a également été convenu de diminuer certains montants de primes initialement demandés par la délégation syndicale.
L'ensemble des parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir le présent accord. Le présent accord clôt officiellement les négociations annuelles obligatoires de la société TC 70. Certains sujets sont volontairement clos et réfèrent l'objet d'une discussion plus détaillée (avec une volonté d’arriver à un accord) lors des prochaines négociations obligatoires.
Les mesures finales décrites ci-après constituent donc les dispositions d'accord entre la Direction et les organisations syndicales de la société TC 70.
Procès-Verbal d'accord sur les NAO 2024
Procès-Verbal d'accord sur les NAO 2024
THEME 1) VOLET REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES :
A – Primes et avantages en nature
II est expressément convenu que le système de primes décrits ci-dessous ayant le même objet que les primes précédemment versées en vertu d'un usage (ou de dispositions discutées avec les représentants du personnel) met un terme au versement de celles-ci.
Ainsi, les salariés ne pourront plus prétendre au versement, avec les caractéristiques précédentes, des primes ci-après dénommées : prime de jour férié bloqué à l’extérieur.
Les parties renoncent conjointement à la proposition numéro 2
liée à la prime sur objectifs pour les membres des bureaux. Elles s’engagent à rediscuter de ces modalités lors des prochaines NAO afin de définir celles-ci en fonction d'objectifs suffisamment clairs, quantifiables et atteignables. La Direction rappelle que le principe de versement de primes exceptionnelles attribuées durant l’année sur différents postes (en fonction de l’implication et des résultats) sera maintenue.
Les parties se sont mises d'accord pour modifier le montant de la prime de jour férié bloqué sur la route (proposition n° 4) et d’attribuer une prime de polyvalence aux agents de quai (proposition n° 6) et une prime de conduite (proposition n° 5).
Revalorisation de la prime de jour férié bloqué sur la route pour /es personnels roulant
II a été décidé de valoriser la souplesse des salariés en augmentant le montant de la prime de jour férié bloqué sur la route
Actuellement, il est attribué une prime de jour férié bloqué sur la route d'un montant de 40€ brut. Les parties se sont mises d’accord pour revaloriser celle-ci et que son montant soit désormais de 150€ brut.
La prime sera versée à chaque réalisation concernée.
Prime de fonctionnement pour les agents de quai
Il a été décidé de valoriser la performance et la polyvalence des agents de quai en leur attribuant une prime de polyvalence de 50€ brut. Celle-ci sera octroyée à l’ensemble des agents de quai qui auront effectué au minimum 5 séances de travail sur le site de Luxeuil dans le mois. Ainsi, un suivi mensuel sera mis en place pour assurer le suivi de ces interventions et l’attribution de cette prime.
De plus, et pour le personnel de quai affecté à l’activité messagerie, 50€ brut supplémentaire pourront être attribués si la réalisation des caractérisations poids/volume en arrivage est conforme aux attentes de la Direction. Ainsi, dès lors que le niveau de réalisation mensuel sera supérieur à 40% du nombre total de positions traitées, la prime sera attribuée Ce critère fait actuellement l’objet d’un suivi quotidien et pourra être communiqué régulièrement aux personnels concernés.
Prime de bonne conduite
Les parties ont décidé de modifier le baromètre de la prime professionnalisme. Ainsi, désormais son montant maximal sera de 75 € et non plus de 100€ (sur les critères généraux, « hors conduite »).. Ainsi, les critères « hors conduite » restent les mêmes et les points attribués également.
Pour pallier à cette diminution, les parties ont décidé de créer une prime bonne conduite, basée sur les critères de conduite (suivi via le logiciel Truck on line), qui donnent lieu à une note de conduite mensuelle pour chacun des conducteurs.
Les critères sont les suivants :
Nombre d'accélérations brutales / 100km
Nombre de décélérations brutales / 100km
Litres au 100km
Utilisation du régulateur de vitesse
Appuis sur la pédale de frein / 100km
La combinaison de l’ensemble de ces critères donne lieu à une note /100.
Une note minimum permettra de déclencher l’attribution de cette prime sur un premier palier de 25€ brut. Un deuxième palier permettra de déclencher l’attribution d’une prime de 75€ brut.
Ces paliers ont été définis par typologie de conducteurs conjointement lors de ces négociations, avec l’intervention de notre tuteur formateur
Conducteurs messagerie : palier mini : 40%, palier supérieur 60% Conducteurs régionaux : palier mini : 50%, palier supérieur 70% Conducteurs navette : palier mini : 55%, palier supérieur 75% Conducteurs zone longue : palier mini : 50%, palier supérieur 70%
Ainsi, si le salarié obtient :
Une Note inférieure au palier mini : il ne bénéficiera pas de prime. Une note comprise entre les 2 paliers : il obtiendra une prime de 25€ brut. Une note supérieure au palier supérieur : il obtiendra une prime de 75€ brut
A noter que pour les conducteurs agissant dans des conditions spécifiques, ou sur des flux particuliers, une étude pourra être effectuée au cas par cas. L’objectif étant de faire progresser globalement notre conduite, les paliers pourront être revus au bout d’un an de fonctionnement. Les explications sur les notes et sur l’attribution des primes pourront être fournies, sur demande, par le tuteur formateur et/ou la direction.
Le tuteur formateur se tiendra à disposition de tout conducteur souhaitant progresser dans son mode de conduite.
Bons pour équipements de sécurité au travail
Les parties ont décidé de revaloriser le montant des bons pour équipements de sécurité au travail. Auparavant, chaque salarié avait droit à un bon pour l’achat de vêtements de sécurité, une fois par an : 49.35 € pour la parka, 40 € pour les chaussures et 35.93 € pour le pantalon.
Les parties ont décidés de modifier ces conditions d’indemnisation à compter de 2025. Les montants de ces bons seront désormais de :
- 60 € pour les chaussures (1 fois par an ou plus selon usure avérée) - 60 € pour les parkas (1 fois tous les 2 ans )
Les parkas seront floquées aux couleurs de TC
Equipement de rampes de phares LED sur les camions de nuit
Les parties renoncent à l’équipement de rampes de phares LED sur les camions de nuit du fait de la difficulté de la mise en place et de la gestion. Néanmoins ce sujet a été mis en discussion au niveau du groupe TC TRANSPORTS afin de déterminer les conditions techniques et économiques d’une telle action.
B - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renoncent conjointement à la proposition n°3 liée à la possibilité d’avoir 3 heures rémunérées le jour de la rentrée scolaire jusqu’aux 12 ans de l’enfant. Toutefois, comme précisé lors des échanges, la direction fera en sorte de répondre aux demandes d’adaptation du personnel selon les besoins sur ce jour en particulier en aménageant les plannings dans la mesure du possible
Les parties renoncent également à la proposition n°8 liée à la mise en place d’un compte épargne temps et à la proposition n° 9 liée à l'attribution de congés payés d'ancienneté.C – Prévoyance et complémentaire santé
En la matière, la Direction précise que la société est dotée d'un régime de prévoyance et frais de santé obligatoire.
La Direction de l'entreprise TC 70 a choisi de faire gérer ce régime collectif par la société ALPTIS et Klesia.
Les parties renoncent expressément à la proposition n°1 liée à la portabilité de la mutuelle de 12 mois pour les départs CFA. En effet, le dispositif de portabilité est un dispositif légal auquel l’employeur ne peut pas déroger et ne peut apporter une suite positive. Les parties renoncent également à la proposition n°10 liée à l’attribution d’avantages, au niveau régime de frais de santé, pour le personnel relevant de la catégorie cadre.
THEME 2) VOLET EGALITE HOMME FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
L’entreprise TC 70 est couverte par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes couvrant la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Ainsi, les parties décident de laisser en vigueur celui-ci et de se réunir, lors des prochaines négociations annuelles obligatoires pour obtenir un accord sur le sujet. Cependant, et pour précision, les parties remarquent qu’il n’y a pas d’inégalités au sein de l’entreprise. En 2024, ce sont les femmes qui ont bénéficié en majorité d’évolutions de postes.
THEME 3) VOLET PARTAGE DE LA VALEUR
La Société TC 70 dispose d’un accord de participation. Il n’est pas prévu d’apporter de changement à ce jour sur ce dispositif, celui-ci étant un dispositif légal. En revanche, et conformément aux obligations légales en vigueur, les parties s’engagent à rediscuter et mettre en place un dispositif de partage de la valeur, conformément aux dispositions de l’article L 3346-1 du code du travail, si l’entreprise réalise un bénéfice exceptionnel. La définition de bénéfice exceptionnel sera définie ultérieurement, notamment après la clôture du bilan comptable.
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Suivi de l’accord
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant !'application de l'accord.
Article 4 - Modalités de prise en compte des demandes syndicales
Les partenaires sociaux décident d'arrêter les conditions dans lesquelles les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise peuvent formuler leurs demandes d'ouvertures de négociation, sans préjudice des obligations formulées par le code du travail. Toute demande d'ouverture des négociations sera motivée et adressée à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception et devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales de salariés. L'entreprise dispose d'un délai de 3 mois maximum à compter de la date de réception de la demande pour faire connaitre sa réponse.
Article 5 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l'accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 6 - Communication de l'accord
Le présent accord d'entreprise sera déposé en un exemplaire à la DREETS, sous format électronique et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes. Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord, accompagne des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédures : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Enfin, en application des dispositions du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réserves à la Direction pour sa communication avec le personnel, un exemplaire du texte sera fourni au Comité Economique et Social et un exemplaire aux délégués syndicaux signataires. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salaries de l'entreprise. L'accord sera également versé dans la base de données nationale conformément à !'article L.2231-5-1 du Code du travail, dans une version rendue anonyme.
Article 7 : Durée et application des mesures contenues dans le présent accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Les dispositions du présent accord entre en vigueur à compter du 1er jour suivant le dépôt de cet accord. Ainsi, les dispositions liées aux systèmes de primes entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et seront constatées sur le bulletin de paie du mois affèrent.
