Accord d'entreprise TCKM

ACCORD INTERRESSEMENT

Société TCKM

Le 30/06/2025

• Intéressement

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ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES

 AUX PERFORMANCES DE L'ENTREPRISE

Le présent accord d'intéressement est conclu entre :

 La Société SarlTCKM

 Immatriculée sous le numéro deSiret 827 747 957 00013

 Dont le siège social est situé :Les Aubis, 03210 BRESNAY

R eprésentée parM. GAUDENT Thomas,  en sa qualité deGérant ayant tout pouvoir à cet effet.

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part,

Et, conformément à l’article L. 3312-5 du Code du Travail :

Le Personnel de la Société par ratification à la majorité des deux-tiers.

 

 D’autrepart,

Etant désignées individuellement collectivement par la ou les "Partie(s)".

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Désireuses d’associer et d’impliquer le personnel à la bonne marche et au développement économique de l’entreprise, les parties ont  conclu leprésent accord d’intéressement en application des dispositions des articles L.3311-11 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés.

 Cet accord d’intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectifnécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise.

 Les modalités de calcul de la masse d’intéressement choisies visent àattribuer aux salariés une partie du bénéfice net comptable avant Impôt société, tout en conservant une part nécessaire à l’entreprise pour poursuivre son développement et ses investissements.

  Il est rappelé que l’intéressement est variable d’un exercice sur l’autre et peut être nul.Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des modes de calculs définis ci-après. En conséquence,les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

  Enfin, il est précisé queles sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois(conformément aux dispositions de L.3312-4 du Code du travail).

En tout état de cause, le présent accord ne deviendra effectivement applicable qu'après l'accomplissement des formalités de dépôt requises.

*

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

  Article 1 :Dénomination etObjet :

 Le présentaccord définit les principes et les modalités d'application d'un intéressement de l'ensemble du personnel aux performances de l'entreprise.

 Le présent accordfixe :

  -  le champd'application(notamment les bénéficiaires)

 - la durée de l'accord ;

-  les modalités d'intéressement retenues ;

-  les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;

 -  la période et les modalitésdes versements ;

 -  les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;ainsi que de dépôt ;

-  les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;

-  les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

  Article 2 :Champ d'applicationet bénéficiaires :

 Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la sociétéTCKM ,y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois à la date de clôture de l’exercice servant de référence pour le calcul de l’intéressement.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code du Travail, il y a lieu de considérer que la durée d’appartenance juridique à l’entreprise doit être déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail.

L’entreprise employant moins de 250 salariés, la possibilité de bénéficier de l’intéressement est également ouverte au(x) chef(s) d’entreprise dans les mêmes conditions que le reste du personnel, conformément à l’article L. 3312-3 du Code du Travail

 Article 3 :Durée de l'accord :

Le présent a ccord est valable pourune durée  detrois (3) ans, soit  du01/01/2025  au31/12/2027 (trois exercices sociaux) .

 Il s’applique pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du1er janvier 2025  et cessera donc de produire ses effets au terme de l’exercice clos au31/12/2027, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 4.

Ainsi, l e présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant ledernier  jour du6ème mois  suivantsa prise d'effet.

   Article 4 :Renouvellement:

       Les dispositions du présent accordneseront pasrenouvelées par tacite reconduction aubout destrois (3)ans d'application. Cet accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation au bout des 3 ans.

   Article 5 :Révision- Dénonciationde l'accord :

 Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.

*

 CHAPITRE2

 LES CRITERES DECALCUL DE L'INTERESSEMENT

Article 6 : Calcul de la prime globale d’intéressement :

   a)Par exercice considéré, la prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires est calculée selon la formulesuivante :

10 % ,indiqué sur l’imprimé 2052 de la liasse fiscale de l’exercice considéré.

Exemple : - pour un résultat d’exploitation de 40 000 euros, prime d’intéressement de 4 000 euros

- pour un résultat d’exploitation de 20 000 euros, prime d’intéressement de 2 000 euros -

Article 7 : Supplément d’intéressement :

Conformément aux dispositions de l’article L. 3314-10 du Code du Travail, l’employeur pourra décider du versement d’un supplément d’intéressement s’ajoutant aux primes versées en application du présent accord d’intéressement, par décision unilatérale.

La possibilité de verser un tel supplément sera examinée exercice par exercice, sans que cela ne puisse jamais constituer un avantage acquis. Il est par ailleurs rappelé que si la formule de calcul de l’intéressement donne un résultat nul, aucun supplément ne pourra être attribué.

 Sauf accord spécifique conclu ultérieurement, le supplément d’intéressement éventuel sera réparti suivant les modalités prévues par le présent accord d’intéressement.

   Article8 :Plafonnementde l’intéressement :

En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’art. L. 3314-8 du Code du Travail, le montant global des primes distribuées au titre de l’intéressement (supplément d’intéressement éventuel inclus) ne pourra pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise et des revenus professionnels perçus par le chef d’entreprise ayant permis de déterminer la base d’imposition soumise à l’impôt sur le revenu l’année précédente.

      Il est rappelé que la prime d’intéressement verséeà chaque bénéficiaire est également plafonnéeà un pourcentage duplafond annuel de la Sécurité Socialefixé par l’article L. 3314-8 du Code du Travail(supplément d’intéressement inclus).

Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement des plafonds, le montant global de la prime serait réduit à proportion.

 CHAPITRE3

MODE D'ATTRIBUTION DE L'INTERESSEMENT

 VERIFICATION DES MODALITES D'EXECUTION DE L'ACCORD :

 Article 9 : Répartition de l’intéressement :

   a)Choix : Un seul critère de répartition(Effectif) :

  La prime d'intéressement sera répartieà part égale entre les bénéficiaires.

Article 10 : Versement effectif de l’intéressement :

 L’intéressement sera versé en une seule fois, au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article L. 3314-9 du Code du Travail. Au-delà de ce délai maximum, les sommes produisent un intérêt de retard égal à1,33 fois le taux fixé à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 Le versement sera égal au montant net de l’intéressement, déduction faite de la CSG et de la CRDS.Les éventuels intérêts de retard ne sont pas soumis à CSG/CRDS.

Chaque versement fera l'objet d'une information individuelle sous forme de fiche explicative.

  Article 11 :Disponibilité- Exonérations fiscale et sociale :

 La prime d'intéressement est immédiatement disponible.A ce titre, la prime d’intéressement due à un bénéficiaire peut faire l’objet d’un paiement immédiat (pour tout ou partie) s’il en fait la demande dans les conditions exposées ci-dessous.

     Le versementde l’intéressementfait l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paye,conformément à l’article R. 3313-12 du Code du Travail,indiquantpour chaque bénéficiaire :

•   Lemontant global de l’intéressement versé

•   Lemontant moyenpar bénéficiaire

•   Lemontant des droits attribués à l’intéresséet un rappel des règles de répartition prévues dans le présent accord.

•   Lemontant dela CSG/CRDS précomptée.

•   Le montant dont il peut demander le versement et le délai dans lequel il peut formuler sa demande, soit 15 (QUINZE) jours à compterde la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué.

A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5 èmejour suivant la date d’envoi du courrier simple contenant la présente fiche d’information individuelle sur le montant des droits, ou lors de la remise en mains propres du bulletin d’option.

•   Les modalités d’affectation par défaut de l’intéressement au plan d’épargne d’entreprise, en application de l’article L. 3315-2 du Code du travail.Ainsi, à défaut de choix du bénéficiaire dans les délais impartis,les sommes sont investies dans le(s) support (s) de placement prévu(s) par défaut dans le règlement du plan d’épargne mis en place dans l’entreprise.

• Le délai à partir duquel les droits à intéressement investis sur un plan d’épargne salariale sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.

  Il est rappelé que la prime d'intéressement n'a pas le caractère d'élément de salaire et n'est pas soumise aux charges sociales(dans la limite des plafonds décrits à l’article 8).

      En revanche, elle resteen principeassujettie à l'impôt sur le revenu(en cas de perception immédiate).Par exception, si la prime d'intéressement est affectéeà un plan d’épargne entreprise (PEE/PEI) ou à un PERCO, elle bénéficierad'une exonération de l'impôt sur le revenu.

   Article 12 :Informationindividuelledes salariés :

    Conformément à l’article D.3313-8 du Code du Travail,tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accordpar une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur lesemplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y comprisélectronique.

      Tout salarié recevra également,lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentantles dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à laconnaissance deséventuelsreprésentants du personneldans l’entreprise.

  Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant,une fois celle-ci calculée.En cas de changement d’adresse, le salarié bénéficiaire devra faire part de sa nouvelle adresse.

S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire.

Article 13  :Règlement des litiges :

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la commission de l'intéressement, en premier lieu.

     A défaut de règlement, le différend peut être évoqué devant laDirectiondelaDIRECCTEcompétente.

 Si le désaccord subsiste, le différend peut être porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l’entreprise.Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

Article 14  :Publicité :

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ) au plus tarddans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

 La publicité des avenants au présent accord obéiraaux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

        Faiten4exemplaires, àBresnay,le30juin 2025.

PourlaSociétéTCKM.,MGAUDENT Thomas,  en sa qualité degérant	Pour…les salariés………………………..  MmeGiraud Maryline  En sa qualité desalariée