Société T.C.R. France - Société par actions simplifiée au capital de 3 909 400 €, dont le siège social est situé Rue de la Pomme Bleue – Bât. 7630 - 95723 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 429 340 110, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint – Président du CSE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’une part,
Et :
Délégué Syndical CFTC D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
L’Organisation Syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les :
03/10/2023
24/10/2023
07/11/2023
05/12/2023
dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire conformément à l’article L.2242-13 du code du travail.
Lors des réunions, xxxxxxxxxxxxxxxx était accompagné de xxxxxxxxxxx, membre titulaire au CSE.
Les synthèses de réunions figurent en annexe du présent accord.
Contexte Il est rappelé à l’ouverture des négociations le contexte économique :
Après environ deux ans de restrictions liées à la pandémie de COVID-19, l’activité du secteur aérien en 2023 s’est fortement redressée pour atteindre ou dépasser des records de croissance de 2019. TCR a donc accentué sa dynamique de recrutements qu’elle avait initiée en 2022 dans un contexte où les métiers restent en tension notamment sur les fonctions de mécaniciens, électromécaniciens ou chaudronniers.
Malgré ces facteurs positifs et un contexte économique plus favorable, l'inflation générée par la crise reste à un niveau élevé ayant des conséquences non négligeables sur les coûts de l’entreprise et rendant les exigences salariales à un niveau jamais atteint. Face à ces risques, TCR a nécessité de rester vigilent afin de préserver l’équilibre économique de l’entreprise.
1 – État des demandes syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
CFTC :
Augmentation générale des salaires 3.5%
Montant des enveloppes individuelles (2.5% + montant minimum)
Mise en place d'une prime de partage de la valeur
Mise en place d’une prime week-end
IKV/Transport
2 – Etat des décisions
Rappel relatif aux "enveloppes d’évolution salariale" décrit dans l’accord NAO 2021
Dans le cadre de la politique salariale et dans la continuité de l'accord NAO 2021, il est prévu d’allouer à chaque service une enveloppe budgétaire qui sera remise aux responsables de services au cours du premier trimestre afin d’attribuer des primes ou des augmentations aux membres de leur équipe.
Une commission d’arbitrage composée de la Direction RH et de la Direction générale sera mise en place afin de s’assurer du respect des principes d’équité et de non-discrimination en vigueur au sein de la Société.
Un cadrage et une communication seront effectués par la Direction avant chaque campagne d’évolution.
La campagne d’évolution salariale s’inscrit dans la continuité des entretiens annuels d’évaluation et les attributions de primes ou augmentations de salaire s’effectueront en corrélation avec les commentaires renseignés dans les grilles des entretiens.
Les attributions d’augmentation ou de prime relèvent de la responsabilité du manager et s’effectuent selon les modalités et le cadrage suivants :
Le montant du budget global alloué correspond à un pourcentage de la masse salariale de l’entreprise fixé chaque année par la Direction en fonction de la situation économique de la société au cours des NAO.
Le montant du budget attribué à chaque service/périmètre correspond au montant de la masse salariale globale du service / périmètre concerné.
Le montant du budget s’entend annuellement ;
La masse salariale du service est la somme des salaires bruts de base de l’équipe, dont les chefs d’équipe ;
Le cadre de l'évolution salariale peut se décliner sous 2 formes : une augmentation de salaire ou l’attribution d’une prime.
Un fichier est remis aux responsables leur précisant :
La rémunération brute de leurs collaborateurs ;
Le fichier comprendra les formules leur permettant de simuler l’augmentation prévue annuellement et d’y intégrer le pourcentage de charges applicables.
Dès lors qu’une augmentation est attribuée, un montant minimum d’augmentation sera fixé chaque année en début de campagne à calculer sur 13 mois pour obtenir le montant annuel
A défaut d’augmentation au bout de 3 ans, un point précis devra être réalisé avec la Direction (opérationnelle et RH) afin de confirmer ou infirmer la décision, selon des arguments objectifs s’appuyant sur des faits relatés par écrit.
Le montant de la prime sera abondé de 50% par la Direction, ce qui permet d’amoindrir l’impact du budget de l’enveloppe
Il a été décidé que les pourcentages d'augmentation seront répartis de la façon suivante :
2% sur l'augmentation générale (selon critères)
Les personnes éligibles à l’augmentation générale doivent avoir travailler au moins un an dans l’entreprise (date d'ancienneté et/ou présence effective). Elles devront être dans les effectifs à la date du versement de la paie de janvier.
Ne seront pas éligibles les collaborateurs qui auront bénéficié d'une promotion / augmentation au cours du 2ème semestre 2023 et ceux en préavis au moment du passage en paie de l'augmentation.
3% sur l'enveloppe individuelle (selon performance individuelle après EAE)
Le montant minimum d'augmentation est fixé à 60 € bruts. Il est précisé que le salaire pris en compte pour les éventuelles augmentations individuelles sera le salaire au 31/12/2023 (avant augmentation générale).
Les personnes éligibles aux enveloppes individuelles doivent avoir travailler au moins 1 an dans l’entreprise (date d'ancienneté et/ou présence effective) et ne plus être en période d'essai.
Pour rappel et dans le cadre des enveloppes salariales :
Nous arrivons à la 3ème année de notre accord. La Direction confirme qu'un arbitrage devra être fait si un.e salarié.e présent.e depuis plus de 3 ans est resté.e sans augmentation / prime sur l'enveloppe, ce pour la 3ème année consécutive.
Application : L'augmentation générale sera versée sur la paie de janvier 2024.
Les montants issus des enveloppes individuelles seront versés sur la paie de février 2024, sans effet rétroactif. Ils seront basés sur la campagne d'entretien annuel (EAE) qui a été lancée au cours du mois de novembre 2023.
Autre :
Ainsi qu'elle s'y était engagée au cours des NAO 2023, la Direction a ouvert des négociations pour la mise en place d'une prime d'intéressement toujours en cours au moment de la signature de cet accord.
3 – Publicité et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny.
Notifié à l’organisation syndicale représentative de la société.
