Société par actions simplifiée au capital de 3 909 400 €, dont le siège social est situé Rue de la Pomme Bleue – Bât. 7630 - 95723 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 429 340 110, représentée par M X, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint – Président du CSE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’une part,
Et :
Monsieur X, délégué syndical CFTC D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en convoquant l'Organisation Syndicale représentative à une première réunion fixée le 23/10/2024.
Les discussions se sont principalement centrées sur le thème des salaires. Dans ce cadre, quatre réunions de négociation se sont déroulées les :
23/10/2024
07/11/2024
05/12/2024
17/12/2024
Elles ont permis de revoir avec l'organisation syndicale, les éléments de la politique salariale et ses mesures d'accompagnement pour l'année 2025. Contexte Il est rappelé à l’ouverture des négociations le contexte économique :
Bien que les perspectives annuelles étaient bonnes en début d'année, nous devons faire face à un déficit du chiffres d'affaires évalué à près d'un million d'euros :
TRANSDEV : Un contrat "Drylease" a été signé pour 17 COBUS pour une mise en service début septembre. Or à ce jour et pour des raisons de disponibilité des COBUS en provenance d’Espagne, seuls 6 bus ont été délivrés. Le manque à gagner concerne donc le loyer des 11 bus manquants qui ne seront pas disponibles vraisemblablement avant juillet.
ALYZIA : Le programme de renouvellement de la flotte d'Alyzia et notamment de CDG connaît des retards significatifs du fait d’une nouvelle étude de dimensionnement engagé par Alyzia. Le résultat n’est pas attendu avant la fin du premier trimestre 2025.
WFS : Le départ de la responsable Achat de WFS France a engendré des discussions tendues remettant en question un accord précédemment conclu que de manière informelle à ce stade. WFS souhaite tout comme ALYZIA revoir le dimensionnement de sa flotte et prolonger pour une période d’un an les contrats actuels. Le chiffre d’affaires prévu dans le cadre de la location de matériels supplémentaires est donc reporté.
De plus, le déploiement de SAP prévu pour février 2024 présente des risques ou perturbations de nos opérations et donc de nos résultats financiers. Bien que nous mettions tout en œuvre pour minimiser les impacts négatifs, nous devons intégrer des risques dans la projection du budget de fin d’exercice.
Par ailleurs, l'inflation s'est fortement ralentie et devrait cette année ne pas dépasser 2%.
a poursuivi son développement et a donc accentué sa dynamique de recrutements initiée en 2022 dans un contexte où les métiers restent en tension notamment sur les fonctions de mécaniciens, électromécaniciens ou chaudronniers.
Face à ces risques, TCR a pour nécessité de rester vigilent afin de préserver l’équilibre économique de l’entreprise. État des demandes syndicales
Les demandes de l'organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Politique de rémunération : Accent sur la performance individuelle Dans un environnement économique complexe et de plus en plus compétitif, la Direction a choisi d'orienter sa stratégie de rémunération vers la valorisation des performances individuelles. Cette approche s'inscrit dans une vision globale de reconnaissance et de motivation de nos collaborateurs.
En effet, le retour à la rentabilité (résultats positifs) a permis la mise en œuvre des dispositifs collectifs tels que l'accord de participation et le nouvel accord d'intéressement de 2023.
Stratégie d'augmentations individuelles
Objectif : Reconnaître et encourager les contributions individuelles exceptionnelles.
Gestion de la masse salariale : Une approche mesurée pour pérenniser les dispositifs de participation et d'intéressement.
Processus d'évaluation adapté
Report des entretiens annuels : en raison des contraintes liées au déploiement de SAP, les EAE sont décalés de plusieurs mois. Ils devront toutefois être réalisés avant le 31/03/2025 et restent obligatoire pour être éligible à l'augmentation individuelle. L'EAE devra inclure l'évaluation des objectifs passés et la fixation d'objectifs pour l'année 2025.
Alternative mise en place : Des "People reviews" sont organisées entre les responsables et les Ressources Humaines afin d’évaluer les performances individuelles.
Cette stratégie vise à équilibrer reconnaissance individuelle et collective, tout en assurant la compétitivité et la pérennité de notre entreprise dans un marché exigeant.
En dernier lieu, la Direction propose un budget augmentation individuelle de 3% de la masse salariale brute selon critères définis ci-après.
Les disposition de cet accord s'appliquent aux salariés de TCR France :
Qui sont présents dans l'entreprise depuis au moins 1 an (date d'ancienneté et présence effective) au 1er janvier 2025,
Qui ne sont plus période d'essai ou ne font pas l'objet de discussion dans le cadre d'un départ.
N'ont pas eu de modification de leur salaire de base en cours d'année 2024, en raison d'une promotion, d'un changement de poste ou pour tout autre raison
Le salaire brut de base pris en compte pour les éventuelles augmentations individuelles sera le salaire au 31/12/2024.
Les parties conviennent d’appliquer à cette augmentation un plancher d’augmentation de 60 € bruts.
La gratification se fera sois sous forme d'augmentation, soit sous forme de prime. En cas de versement d'une prime, celle-ci sera abondée à concurrence de 50% par la direction, sans que cet abondement n'entame le budget prédéfini pour chaque secteur.
Application Ces mesures s'appliqueront sur la paie de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Soucieux du respect du principe d’égalité de traitement, la Direction apportera une vigilance toute particulière sur les mesures salariales femmes/hommes et celles accordées aux salariés expérimentés. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sans préjudice des dispositions du présent accord prévoyant des durées d’application particulières. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme. Cadre réglementaire, publicité et dépôt Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de la société et est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Roissy, le 31/12/2024
M X Directeur Général Adjoint M.X Délégué Syndical CFTC
