AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre : La société TCV, SARL dont le Siège Social est situé 3 rue de l’Ile Chupin – ZI de Cheviré – 44340 BOUGUENAIS, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 450 511 514, représentée par ……………….. , en qualité de………... D'une part Et, Le représentant élus non mandatés, …………………………., en sa qualité de membre titulaire du CSE. D'autre part,
Préambule Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la société TCV, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est de 17 salariés, a décidé de réviser le champ d’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail négocié en 2019, afin d’harmoniser les règles en vigueur et de les étendre aux actuels et futurs éventuels emplois sous contrat de travail intérimaires. Le CSE a été informé et consulté sur ce projet lors de la réunion qui s’est tenu le 15 juin 2022. Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord Les dispositions de l’accord du 24 mai 2019 portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail sont applicables à l’ensemble des salariés de TCV, liés par un contrat de travail à la société, à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), à temps plein comme à temps partiel, à l’exception des cadres dirigeants et des contrats spéciaux réglementés ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun (type contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.). Les dispositions de l’accord du 24 mai 2019 portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail s’appliquent également aux personnels intérimaires. Dispositions finales Suivi - Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent avenant et de l’accord d’origine sera suivie annuellement par une commission ad ’hoc constituée prioritairement par les représentants élus au CSE, à défaut par des 1 à 2 salariés volontaires, et à défaut au moins à l’occasion des entretiens individuels mis en place dans la société. Cette commission a pour mission de contrôler les conditions d’application de l’accord et joue un rôle d’arbitrage destiné à constituer une phase préalable de conciliation à tous différends, qu’ils soient d’ordre collectif ou individuel, nés de l’application du présent accord. Révision, dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Notification et formalités de dépôt et publicité Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée au des parties au format PDF,
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS. Un exemplaire du présent accord sera remis ou diffusé auprès de chacun des salariés de TCV lié par un contrat de travail au moment de sa conclusion et de sa mise en application. Enfin, un exemplaire sera tenu à disposition pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
