La SASU TDS PYRENEES, dont le siège social est Mouguerre (64990), Centre européen de Fret,
Représentée par
en sa qualité de Président.
D’une part, Ci-après dénommée « La société »,
ET :
, membre élu titulaire du CSE,
Représentants l’intégralité ou la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections. D’autre part, Ci-après dénommés « les représentants du personnel »,
CHAPITRE I : Congés payés PAGEREF _Toc207637572 \h 4
Article 1 -Champ d’application et catégorie de personnel concerné PAGEREF _Toc207637573 \h 4 Article 2 -Acquisition des congés payés légaux PAGEREF _Toc207637574 \h 4 Article 3 -Périodes de référence PAGEREF _Toc207637575 \h 4 Article 4 -Congé de fractionnement PAGEREF _Toc207637576 \h 4 Article 5 -Règles de prise des congés payés PAGEREF _Toc207637577 \h 5 Article 6 -Ordre des départs PAGEREF _Toc207637578 \h 5 Article 7 -Délai de prévenance PAGEREF _Toc207637579 \h 6
CHAPITRE II : DUREE – SUIVI – MODIFICATION ET DENONCIATION – DEPOT DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc207637580 \h 7
Article 8 -Durée de l’accord PAGEREF _Toc207637581 \h 7 Article 9 -Interprétation et suivi de l’accord PAGEREF _Toc207637582 \h 7 Article 10 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc207637583 \h 8 Article 11 -Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc207637584 \h 8 Article 12 -Concours d’avantages conventionnels PAGEREF _Toc207637585 \h 8 Article 13 -Publicité et dépôt PAGEREF _Toc207637586 \h 9
PREAMBULE
Dans l’objectif de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, la société et les représentants du personnel ont convenus de formaliser dans le cadre de cet accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en matière d’acquisition et de prise des congés payés.
Le présent accord vise à reprendre et à améliorer les pratiques déjà existantes au sein de la société. CHAPITRE I : Congés payés
Champ d’application et catégorie de personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société qu’il soit en temps plein ou en temps partiel.
Acquisition des congés payés légaux
Chaque salarié acquiert, sur la période de référence, 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif ou par période de travail équivalente dans la limite de 30 jours ouvrables par année complète de travail. Il est rappelé, que certaines périodes pendant lesquelles le salarié est absent sont considérées comme des périodes de travail effectives pour la détermination de la durée du congé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Périodes de référence
La période de référence retenue pour l’acquisition des congés payés court du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. La période de référence retenue pour la liquidation des congés payés court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Concernant le personnel dit « roulant », une limitation quant au nombre de jours de congés payés pouvant être pris sera imposée durant la période identifiée comme étant une période de haute activité : de mi-novembre au 31 décembre. Il est ainsi demandé au personnel de la catégorie « roulant » de limiter les demandes de congés payés sur cette période. De manière exceptionnelle et dans des cas très rare, il pourra être autorisé de prendre des congés payés sur la période précitée.
Congé de fractionnement
Les congés de fractionnement seront calculés chaque mois de novembre et attribué sur le bulletin de novembre concernant la période de référence en cours.
L’attribution de ces jours de fractionnement seront calculés selon la règle légale d’attribution, à savoir :
Avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;
Avoir pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
Avoir au moins 3 jours ouvrables posés en dehors de la période légale de prise du congé principal.
Si les conditions sont remplies, les salariés ont le droit à :
2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables.
Ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5e semaine de congés payés prévue par le Code du travail.
Règles de prise des congés payés
Afin d’assurer le repos des salariés et l’équité lors de la prise des congés payés, il est demandé aux salariés de liquider leurs 30 jours de congés payés ouvrables sous la forme suivante : 4 semaines complète de congés payés (6 jours – avec une période de 12 journée consécutive par an encouragée) + 1 semaine fractionnable en 6 journées ouvrables de congés payés. Pour une acquisition complète, il ne sera pas autorisé aux salariés de fractionner en journée plus d’une semaine de congés payés.
Les congés payés sont à privilégier lors de la prise d’une semaine complète en repos. Chaque salarié doit liquider l’entièreté de son solde de congés payés sur la période de congés payés en cours. Les autres types de repos (RCR, RTT…) sont à privilégier pour des journées de repos posées de manière isolées. Également, la mixité des types de jours repos au sein d’une même semaine ne seront acceptés qu’après étude au cas par cas du solde de congés payés.
De même, les congés payés devront être liquidés en priorité avant la prise d’une période de congés sans solde. Il pourra être autorisé, après étude du cas, de prendre des congés sans solde à la suite de congés payés en cas la liquidation totale du solde de congés payés.
Ordre des départs
En cas de pluralités de demandes de départs en congés au sein de la société et ou d'un même service perturbant le bon fonctionnement de la société ou du service, il reviendra à la société de fixer l'ordre des départs en tenant compte des critères suivants :
Réalisation de la demande de congés payés dans les délais imposés
Roulement des congés payés pour les périodes critiques
La situation familiale (congé commun au conjoint, présence au foyer d’un adulte ou enfant handicapé/e et/ ou en perte d’autonomie)
L’ancienneté
L’exercice d’une activité pour un autre employeur
Délai de prévenance
Pour une bonne anticipation et une bonne planification des absences et remplacement des équipes durant la période des congés payés, il est demandé aux salariés de respecter les délais suivants afin de déposer leurs souhaits de congés payés :
Demandes effectuées avant le 31 janvier pour les congés payés du 1er juin au 30 novembre
Demandes effectuées avant le 31 août pour les congés payés du 1er décembre au 31 mai
A noter, que la société peut modifier ces périodes de validation des congés payés à travers une note de service qui sera envoyé à l’ensemble des salariés.
Les demandes de congés payés doivent obligatoirement être réalisées par le salarié sur le logiciel SIRH en place au sein de la société. L’employeur s’engage à donner une réponse au salarié au maximum 1 mois après la date limite de pose des congés payés pour la période concernée. L’ensemble des demandes de congés des salariés seront examinées en tenant compte des nécessités des services.
De manière exceptionnelle, il pourra être autorisé aux salariés de réaliser des demandes de congés payés en dehors de ces périodes. Chaque demande sera étudiée selon l’organisation du service et l’ordre des départs. CHAPITRE II : DUREE – SUIVI – MODIFICATION ET DENONCIATION – DEPOT DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er juin 2025. Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de congés payés.
Interprétation et suivi de l’accord
Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord. Cette Commission comprend : - un membre du CSE pouvant être accompagné de deux membres du personnel de son choix, - un représentant de l'employeur pouvant lui aussi être accompagné de deux membres du personnel de son choix. Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié, les membres du CSE, et la direction de la société en cas de problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine. La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant. Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué. La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les cinq ans. A l’occasion de ces réunions, la direction de la société remettra, si besoin et, à chacun des membres de la Commission un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord. Les avis de la commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire. La demande d’engagement de procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel. Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires en étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail. En tout état de cause, la dénonciation ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une période de préavis d’une durée de trois mois débutant à la date du dépôt de l’acte de dénonciation auprès des services de l’Etat chargés du travail. A la demande d’une des parties intéressées, les signataires du présent accord devront obligatoirement se réunir aux fins de négociation dans les trois mois suivant la date de dénonciation. Le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Concours d’avantages conventionnels
Conformément aux principes de hiérarchie des normes définis par la loi du 20 août 2008, les dispositions du présent accord s’appliquent de plein droit en lieu et place des stipulations de la Convention Collective Nationale des Transports routiers et des accords nationaux de branche portant sur des thèmes identiques.
Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés et mention sera faites de cet accord sur panneau d’affichage.
Fait en 2 exemplaires, dont 1 est remis à chaque signataire,
Fait à Mouguerre, le 03/09/2025
Pour la société
Pour les représentants du personnel
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », parapher toutes les pages du présent accord.
