Accord mise en place Compte Épargne Temps au sein de l’UES
Entre les soussignées,
La Société de la Tour Eiffel, dont le siège social est le 11-13 Avenue de Friedland, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°572.182.269 ;
La Société Team Conseil, dont le siège social est 11-13 Avenue de Friedland, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°380.757.807 ;
Représentées par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Constituant une Union Économique et Sociale (ci-après « UES »),
D’une part, Ci-ensemble, la « Société » ou l’ « UES » ;
ET
XXX - Déléguée du Personnel titulaire du collège Cadres, XXX - Déléguée du Personnel titulaire du collège Techniciens / Agents de Maitrise,
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties » ;
PREAMBULE : L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a défini de nouvelles modalités de négociation pour favoriser la conclusion d’accords dans les nombreuses petites entreprises. Dans le cas des entreprises dépourvues de délégué syndical, diverses nouvelles modalités de négociation adaptées sont mises en place en tenant compte de la taille et de la structure de ces petites entreprises. Concernant les entreprises dont l’effectif est de 20 à moins de 50 salariés : à défaut d’élu mandaté (par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou à défaut au niveau national interprofessionnel), l’accord est négocié avec des élus du CSE non mandatés (champs restreint que sur les accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif) (L.2232-23-1).
L’accord est alors signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps dans l’entreprise. Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer au principe de la prise effective des jours de congés payés et de repos, ni à favoriser l’accroissement du temps de travail. Les discussions entre les parties ont été engagées le 24 octobre 2022. Après 3 réunions, les Parties ont conclu un accord le 8 novembre 2023.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés de l’UES titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimum de 12 mois à la date de la première alimentation du compte.
Article 2 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. L'ouverture du compte prend effet le mois suivant celui de la demande du salarié.
Article 3 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. 3.1 Alimentation à l’initiative du salarié Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
4 jours maximum de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
4 jours maximum de RTT,
4 jours maximum de repos acquis au titre du travail effectué au-delà de la durée prévue par la convention individuelle du forfait heures,
La totalité des jours de repos capitalisés ne pourra pas excéder 4 jours par an. L’alimentation du Compte Épargne Temps se fait par jour entier de congés ou de repos. L’alimentation par le salarié de son Compte Épargne Temps est irrévocable. Le salarié indique par le biais du logiciel de congés les éléments susceptibles d’alimenter le Compte Epargne Temps qu’il entend y affecter. La notification au sein du logiciel de congés doit intervenir au plus tard le 31 décembre de chaque année. Toute demande d’alimentation tardive sera refusée.
Article 4 - plafond Le Compte Epargne Temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond maximum garanti par l’Association pour la garantie des salaires. Le salarié a la possibilité d’alimenter son compte épargne temps dans la limite de 4 jours par année civile, tout mode d’alimentation confondu. Dès lors que ce plafond de 4 jours est atteint au titre d’une année, le salarié ne peut plus l’alimenter durant cette même année. Le solde ne pourra excéder 16 jours. Article 5 - Modalités de conversion des éléments du CET 5.1 Modalités de conversion du temps en argent Les jours de congés et de repos affectés sur le Compte peuvent être convertis en argent : chaque journée de congés est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes : le taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.
Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 6.1 Nature des congés pouvant être pris Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde d’une durée minimale d’une demi-journée,
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel,
D’un congé parental, d’un congé de solidarité internationale, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un congé de solidarité familiale,
De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Il est possible, sur la base du volontariat, pour tout salarié de faire don de ses jours de congés positionnés sur son compte épargne temps à l’un de ses collègues au sein de l’UES. 6.2 Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés, sous réserve à l’approbation du responsable hiérarchique, pour rémunérer un congé à travers le renseignement au sein du logiciel de congés. Si un salarié bénéficie de droits acquis sur son compte épargne temps alors il doit en priorité utiliser ces jours avant de positionner des congés sans soldes. 6.3 Rémunération du congé La rémunération du congé du salarié est calculée sur la base du taux de l’indemnité de congés payés en vigueur à la date de l’absence concernée. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.
Article 7 - Utilisation du Compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois. Il pourra utiliser les droits affectés pour compléter sa rémunération, dans la limite des droits acquis dans l’année. Il est rappelé qu’il n’est pas possible de monétiser les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés, ces derniers doivent nécessairement être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail. La demande de monétisation doit être formalisée au maximum deux fois par année civile et adressée par mail à la Direction des ressources humaines. Cette monétisation sera soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur. Article 8 - Information du salarié sur l’état du CET Le salarié sera informé de l’état de son Compte Epargne Temps par la consultation en directe de sa part du logiciel de congés disposant de cette information.
Article 9 - Cessation du CET 9.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail le Compte Epargne Temps est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
9.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié Le salarié pourra renoncer à utiliser son Compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice. Le salarié devra avertir la Direction des Ressources Humaines par email à l’adresse suivante : XXX En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du Compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur au 21 novembre 2023. Il constitue un accord d’entreprise valide au sens de l’article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.
Article 11 - Révision L’accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l’ensemble des Parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.
Article 12 - Publicité Dès sa conclusion, le présent accord et ses annexes seront, à la diligence de la Société déposés à la DREETS via la plateforme de téléprocédure mise en œuvre par le Ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Article 13 - Signature électronique Les Parties :
Reconnaissent que le présent accord est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civile français, et signé électroniquement au moyen d’un procédé fiable d’identification mis en place par DocuSign, garantissant le lien entre chaque signature avec l’accord auquel elle s’attache, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code Civil français ;
Reconnaissant que le présent accord a la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code Civil français et qu’il pourra leur être valablement opposé ;
Reconnaissant à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent accord par le service DocuSign ;
Reconnaissant que (i) l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite lorsque l’accord signé électroniquement est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil français, et que (ii) ce procédé permet à chaque Partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code Civil français ;
S’entendent pour désigner Paris (France) comme lieu de signature du présent accord.
Fait à Paris le 13 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux. Pour la Société de la Tour Eiffel XXX Pour la Société Team Conseil XXX La Déléguée du Personnel titulaire du collège Cadre XXX La Déléguée du Personnel titulaire du collège Techniciens / Agents de Maitrise XXX
