Formulaires ProActa Droit Social, , Maison d'édition Lamy Liaisons
Mis à jour 09/2022
Accord d'intéressement
Ressources humaines Vie de la collectivité Vie de la collectivité Intéressement
Accord d'intéressement Formulaires ProActa Droit Social, , Maison d'édition Lamy Liaisons Entre les soussignés : La société TEAMAEL, dont le siège est à (92200) NEUILLY SUR SEINE 20 B rue Louis Philippe, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le no 487 883 811, représentée par Monsieur Jérôme DESCOURS, en sa qualité de Gérant, d'une part, Et : Le salarié concerné ayant ratifié l'accord, d'autre part.
Il est conclu le présent accord d'intéressement.
Préambule
La société TEAMAEL a souhaité associer ses salariés à son fonctionnement, à ses performances et à ses résultats. Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise et d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel. Cet intéressement s'ajoute au salaire et aux divers éléments de rémunération sans substituer à aucun d'entre eux. En effet, le présent intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise. Pour ce faire, les modalités de calcul, telles que définies à l'article 4 du présent accord, ont été choisies sur la base du critère suivant : Attribuer aux salariés une part des résultats de l'entreprise. Le critère de répartition défini à l'article 5 a été choisi pour assurer à chaque bénéficiaire un intéressement proportionnel au montant de son salaire, afin de répartir équitablement cette enveloppe ;
Article 1 Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
la durée pour laquelle il est conclu ;
les bénéficiaires ;
les modalités de calcul de l'intéressement ;
les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement ;
la période (au sens de l'époque) des versements ;
les modalités d'information individuelle et collective du personnel (y compris les modalités de vérification des modalités d'exécution de l'accord) ;
les modalités d'exécution de l'accord ;
les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord. En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
Article 2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il prendra effet, pour la première fois, à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2023 et cessera de plein droit au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
Article 3 Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société TEAMAEL comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Article 4 Calcul de l'intéressement
L'intéressement applicable dans l'entreprise est calculé de la façon suivante : 10% du résultat d'exploitation.
Article 5 Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires est : Uniforme proportionnel au salaire.
Article 6 Plafonnement
En tout état de cause : L'intéressement annuel global est plafonné à 10% de la masse salariale brute; Le montant d'intéressement destiné à un même salarié ne peut, au cours d'un exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du plafond de la sécurité sociale.
Article 7 Modalités de versement de l'intéressement
Dans un délai de 15 jours à compter de la communication par l'expert-comptable des comptes annuels, et au plus tard le 31 mai.
Article 8 Régime fiscal et social
Les sommes versées au titre du présent accord d'intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette. Seules la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées. Elles sont en revanche en principe soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf, sous certaines conditions, si elles sont affectées sur le plan d'épargne d'entreprise.
Article 9 Contrôle de l'intéressement
L'expert-comptable sera chargé du contrôle de l'application de l'accord d'intéressement en application de l'article L. 3313-2 du Code du travail. Les résultats de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à l'expert-comptable.
Article 10 Information individuelle du personnel
Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de la société. Chaque salarié de l'entreprise recevra cette note l'informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement. Annuellement les salariés recevront une fiche individuelle précisant : Le montant global de l'intéressement ; Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; Le montant des droits attribués à l'intéressé ; La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ; Sauf opposition du salarié, cette fiche individuelle pourra être transmise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. En cas de départ de l'entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l'employeur l'adresse à laquelle le montant de l'intéressement devra lui être transmis. Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par la société, pendant une durée d'un an, à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 11 Règlement des litiges
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Elles appelleront, d'un commun accord, l'expert-comptable, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Au cas où elles ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d'accord. Si la conciliation échoue, le (ou les) conciliateur(s) établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Article 12 Reconduction, révision, dénonciation
À l'issue de la période de validité du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente. L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu. Toutefois, lorsque cette modification ou dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l'accord.
Article 13 Communication
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L'accord d'intéressement est déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du Travail dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion ; les accords et documents y afférents sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement. Fait à Neuiily sur Seine, le 12 décembre 2023 Pour la société, Monsieur Jérôme DESCOURS, Pour Les salariés, Madame Parapher chaque page, signer la dernière.
