ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société TEAMWILL Consulting, SAS, au capital de 1 607 320 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 479 479 719 00060, dont le siège social est situé Tour Trinity, 1 bis Place de la Défense, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Président,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET :
Les membres permanents du CSE TEAMWILL CONSULTING :
Prenom NOM, Secrétaire Général,
Prenom NOM, Trésorier,
Prenom NOM, Trésorier adjoint,
Prenom NOM, Membre Titulaire,
Prenom NOM, Membre Titulaire,
Prenom NOM , Membre Titulaire,
Prenom NOM, Membre Titulaire,
Ci-après dénommées « les membres du CSE
»
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PrÉambule
Les mandats des membres du Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») devaient arriver à leur terme le 26 novembre 2024, puis lors de la réunion extraordinaire du 18 octobre 2024, nous avons proroger les mandats jusqu’au
14 janvier 2025.
Nous avons souhaité mettre en place une UES entre TEAMWILL CONSULTING et TEAMWILL DIGITAL en septembre 2024. Depuis, nous avons subi trois reports d’audiences de reconnaissance de notre UES entre le 6 octobre et le 7 janvier, date à laquelle notre dossier a enfin été présenté. La décision devrait nous être communiquée au plus tard le 4 février 2025. Afin d’éviter la multiplication des élections, nous nous entendons sur le présent accord collectif (ci-après « l’Accord ») qui acte la prorogation des mandats en cours.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation des mandats des MEMBRES DU CSE
Les mandats des membres du CSE sont prorogés à compter du 14 janvier 2025 jusqu’au
19 mars 2025, date à laquelle le deuxième tour du scrutin est fixé. Cette date pourra être reportée si la réponse du Greffe du Tribunal devait être décalée. Dans ce cas, un avenant à cet accord serait de facto mis en place, en fonction de la réponse du greffe.
Article 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’Accord
1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 2.3 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par email, par affichage et sur l’Intranet.
