PORTANT SUR DIVERSES MESURES EN FAVEUR DU PERSONNEL DE TEC AUTOMATISMES
Entre
La société TEC AUTOMATISMES, ZI les Petits Prés, Route de Balagny 60250 MOUY, représentée par son Président Directeur Général, Benoît de Bray,
D’UNE PART
Et
Le syndicat CFDT, en la personne de la Déléguée Syndicale désignée au sein de l’entreprise, Louisa Amirat,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit
Sommaire :
Préambule
Chapitre I – Instauration d’une prime annuelle de vacances
Chapitre II – Lissage sur douze mois de la rémunération de l’ensemble du personnel
Chapitre III – Mise en place d’une indemnité spécifique de départ en retraite pour une catégorie de personnel
Dispositions finales
Préambule :
Dans le cadre des discussions qui ont été menées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise autour de l’accord relatif au temps de travail, des dispositions complémentaires visant à écarter toute polémique et tout sentiment d’injustice entre les salariés ont été prises.
CHAPITRE I - Prime annuelle de vacances
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent chapitre concernent tout le personnel de la société TEC AUTOMATISMES.
Article 3 – Principes généraux
Une prime annuelle dite « prime de vacances », d’un montant de 400 Euros bruts, sera versée chaque année à l’ensemble du personnel de TEC AUTOMATISMES, avec le salaire du mois de juillet.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur :
La première prime de vacances sera versée avec le salaire du mois de juillet 2019.
CHAPITRE II - Lissage sur douze mois des rémunérations
Article 1 : Champs d’application et personnel concerné
La rémunération de l’ensemble du personnel de TEC AUTOMATISMES sera désormais versée sur douze mois.
Pour les personnes percevant à ce jour une prime de treizième mois, ou une prime de travail Mors, le montant de ces primes sera divisé par douze et un douzième sera incorporé dans leur salaire mensuel de base.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur
Compte tenu du fait que l’année calendaire 2019 est en cours, cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
CHAPITRE III - Indemnité spécifique de départ en retraite
Article 1 : Champs d’application et personnel concerné
Les salariés non cadres présents dans l’entreprise avant l’année 2006 percevront, lors de leur départ en retraite, outre l’indemnité légale et/ou conventionnelle, une indemnité complémentaire représentant un mois du salaire de référence pris en compte pour le calcul de leur indemnité légale et/ou conventionnelle.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur :
Nonobstant la signature du présent accord en juin 2019, il a été décidé, par mesure d’équité, que cette mesure était applicable pour les départs en retraite intervenant à partir du 1er janvier 2019.
Dispositions finales
Cadre de l’accord
Si l’évolution de la législation ou des dispositions conventionnelles rendait non conformes les dispositions prévues par le présent accord, les parties conviennent d’en suspendre l’application jusqu’à la conclusion d’un avenant de modification rétablissant cette conformité et préservant l’équilibre de l’accord et ce dans un délai de 3 mois.
Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et en fonction des dispositions prévues selon les chapitres ci-dessus.
Les parties conviennent de se réunir pour procéder à des adaptations éventuelles du présent accord dans l’hypothèse où, à la lumière de l’expérience, il s’avérait nécessaire de mettre en œuvre des aménagements.
A la demande de l’une des parties signataires, le présent texte pourra faire l’objet d’une révision dans les 3 mois suivant la demande. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux signataires, par la partie qui demande la révision de la convention sous un préavis de 1 mois. Les conditions de révision et d’application des avenants sont régies par les dispositions du Code du travail.
L’accord pourra être dénoncé par un des signataires en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires par la partie qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Le présent accord étant lié à l’accord relatif au temps de travail en date du 17 juin 2019, sa dénonciation emportera de fait la dénonciation de l’accord relatif au temps de travail.
Difficultés d’interprétation
Les parties conviennent qu'en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, une commission de suivi (constituée du syndicat signataire et de l’employeur) se réunit dans les meilleurs délais pour examiner les difficultés à traiter.
La commission est habilitée à régler des cas individuels et collectifs de litiges issus du présent accord.
Dans cette hypothèse :
la commission se réunit dans les 15 jours suivant la demande de règlement amiable du litige ;
le cas échéant, une seconde réunion doit être organisée dans les 15 jours suivant cette réunion amiable.
Les parties s’engagent à ne pas former d’action contentieuse pendant ces délais.
Publicité et dépôt
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de la Société TEC AUTOMATISMES.
A l’initiative de la société TEC AUTOMATISMES, il sera déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, en deux exemplaires, papier et un sous forme électronique suivant la procédure de téléprocédure accessible depuis la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à partir du site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
Fait à Mouy,
Le 17 juin 2019
Pour la Direction de TEC AUTOMATISMESPour le syndicat CFDT
