Immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408 715 555 00020, Dont le siège social est 14 Rue Emile Zola – 86530 NAINTRE Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Le CSE de la présente société, représenté par XXX (titulaire 1er collège) et XXX (titulaire 2ème collège) membres titulaires du CSE, consulté sur le projet d’accord en date du 13 novembre 2024,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La direction et le CSE de la société TEC SYSTEM, soucieux de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances. Les chèques-vacances sont des titres de paiement, acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur, permettant de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, ...) se déroulant en France ou sur le territoire de l’Union Européenne. Ainsi, il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques-vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés, conformément à l’article L.411-2 du Code du tourisme.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités d’attribution de chèques-vacances pour les salariés de la Société. L’adhésion à l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances) est effectuée pour un an, correspondant à l'année civile, et est renouvelable par tacite reconduction. Le cycle d’acquisition des chèques-vacances est annuel. Les chèques-vacances sont des titres nominatifs qui aident à la préparation du budget vacances des Français. Le chèque-vacances est valable deux ans de plus que son année d’émission, jusqu’au 31 décembre N+2.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION :
Cet accord est applicable à tous les salariés déjà en poste dans l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Ces dispositions seront également applicables au personnel recruté postérieurement à la conclusion du présent accord. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA VALEUR LIBERATOIRE DES CHEQUES-VACANCES
La valeur libératoire des chèques-vacances est fixée à 450 € par bénéficiaire et par an.
ARTICLE 4 - RÉPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES CHEQUES-VACANCES :
La répartition de la prise en charge se fera de la façon suivante : Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute moyenne inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sur les 3 derniers mois précédents la date d’attribution des chèques-vacances :
Part employeur : 50% du montant total des chèques-vacances (valeur libératoire)
Part salariale : 50 % du montant total des chèques-vacances (valeur libératoire)
Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute moyenne supérieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sur les 3 derniers mois précédents la date d’attribution des chèques-vacances :
Part employeur : 46,67 % du montant total des chèques-vacances (valeur libératoire)
Part salariale : 53,33 % du montant total des chèques-vacances (valeur libératoire)
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
ARTICLE 5 – MODALITÉ DU VERSEMENT DE LA PART SALARIALE :
Il sera transmis à chaque salarié, pendant la période du 1er décembre au 20 décembre de chaque année civile, un document lui permettant d’accepter ou non l’attribution des chèques-vacances. En cas d’absence de réponse du salarié, dans le délai imparti et mentionné sur le document, le salarié ne pourra prétendre au dispositif des chèques-vacances de l’année en cours. Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée. Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l’employeur. Les salariés devront régler le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire. Ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement en complétant le bulletin de participation.
ARTICLE 6 – RECEPTION DES CHÉQUES-VACANCES :
Les chèques-vacances sont sous un format dématérialisé. Lors de la commande des chèques-vacances, l’adresse électronique personnelle de chaque salarié sera renseignée. Vous recevrez par la suite un mail de l’ANCV, vous invitant à créer votre espace. La valeur des chèques-vacances sera disponible sur l’application, à partir du 15 juin 2025.
ARTICLE 7 – CHARGES SOCIALES APPLICABLES AUX CHEQUES-VACANCES :
En application de l’article L.411-9 du Code du tourisme, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvus d’un CSE gérant les activités sociales et culturelles, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
L’exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
Le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
Le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an.
La contribution ne doit se substituer à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié.
La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques-vacances). L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.
Exemple :Dans une entreprise de 10 salariés (au sens droit du travail), la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut pas excéder :Smic brut mensuel au 1er janvier 2024 : 11,65 €* x 151,67 h = 1 766,95 €.Plafond de la contribution annuelle globale : (1 766,95 / 2) x 10 = 8 834,75 €.
ARTICLE 8 - EXONERATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU POUR LE SALARIE :
Sous réserve de l’application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel brut par an (soit 1 766.95 euros bruts à ce jour).
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
ARTICLE 10 – SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD :
Les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L.411-10 3° du code du tourisme).
10.1 – Suivi de l’accord : Si besoin, les dispositions relatives au présent accord pourront être rediscutées en consultation avec le CSE de l’entreprise. Les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord. Le présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.
10.2 – Révision de l’accord : Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par les parties et dans les mêmes formes que l'accord initial.
10.3 – Dénonciation de l’accord : Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et le CSE de l’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société transmettra ensuite les nouvelles dispositions de l’accord d’entreprise à chaque salarié, qui pourra de nouveau exprimer ou non son consentement sur l’acquisition des chèques-vacances via le document d’acceptation ou non de ce dispositif.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et mis à disposition de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords ». En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Naintré, le 17 décembre 2024, En 3 exemplaires,
Pour la société TEC SYSTEM, XXX Agissant en qualité de Directeur,
Pour le CSE de la société TEC SYSTEM, XXX Élue titulaire 1er collège,
XXX en remplacement de XXX Élue Suppléant 2ème collège, ANNEXES :
Annexe I : Accord sur l’acquisition des chèques-vacances et autorisation de prélèvement
ANNEXE I Accord sur l’acquisition des chèques-vacances et autorisation de prélèvement Nom du salarié : Prénom : Fonction : Adresse : Je choisi d’adhérer au dispositif de l’acquisition des chèques-vacances pour l’année 2025.
Veuillez choisir le mode de prélèvement : mensuel sur les salaire de
janvier à juin 2025, (plan d’étalement)
Pour la mensualisation de ma contribution aux chèques-vacances, j'autorise la société TEC SYSTEM dont le siège social est 14 Rue Emile Zola – 86530 NAINTRE, à prélever mensuellement, sur mon bulletin de salaire, à compter du mois de
janvier 2025 à juin 2025,
la somme de ………………………………………………………………………………...€ (en chiffres et en toutes lettres).
unique sur le salaire de mai 2025 Pour l’acquisition des chèques-vacances, j'autorise la société TEC SYSTEM dont le siège social est 14 Rue Emile Zola – 86530 NAINTRE, à prélever sur mon bulletin de salaire du mois de
mai 2025,
la somme de ………………………………………………………………………………...€ (en chiffres et en toutes lettres).
Dans le cadre de ce dispositif, j’atteste sur l’honneur que le nombre d’enfants à ma charge pour l’année 2025 est de ………. enfant(s).
