La Société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU, (ci-après nommée la Société), représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur de Site,
d’une part,
et,
Le délégué syndical CGT, xxxx La déléguée syndicale CFDT, xxxx Le délégué syndical FO, xxxx
d’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU, représentée par M. xxxx, Directeur de Site, et M. xxxx, Responsable Ressources Humaines Site, et les Délégués Syndicaux de la Société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU se sont réunis à trois reprises en dates des 15 octobre, 29 octobre et 4 novembre 2020.
Au terme de ces trois réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Lors des réunions de négociation, il a été présenté :
Les chiffres clés du site et du Groupe ;
Le contexte du Groupe et du site, avant et après la crise sanitaire liée au COVID 19 ;
Les faits marquants 2019 du site
En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a donc engagé des négociations portant sur les thèmes suivants :
Les rémunérations ;
L’aménagement du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le handicap ;
La qualité de vie au travail.
C’est en ce sens que les parties se sont réunies à trois reprises, aux dates susvisées, afin d’aborder les différents thèmes de négociation visés ci-avant.
A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnes compris dans l’effectif de la Société à la date de signature de celui-ci, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, …) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance …).
Article 2 : MESURES CONCENANT LA REMUNERATION
Etat des propositions DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions des Délégations Syndicales
Pour la Délégation Syndicale CGT :
MESURES SALARIALES ADOPTEES
I / MESURES SALARIALES
Malgré ce contexte et ce gel des salaires, les Négociations Annuelles Obligatoires ont abouti sur un accord signé.
II / MESURES CONCERNANT LES REMUNERATIONS DE MANIERE GLOBALE
Dans le cadre de la croissance du groupe, la Direction a fait part de sa volonté de tendre vers une harmonisation progressive des divers avantages qui peuvent exister dans le groupe, tout en prenant en compte l’historique de chaque entreprise, en veillant à son équilibre financier et en maintenant les spécificités propres à chaque site.
Mutuelle et Prévoyance
Les contrats Mutuelle et Prévoyance de la société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU ont été renégociés l’année dernière dans le cadre d’un appel d’offres groupe.
Article 3 : MESURES CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE HANDICAP
Egalité professionnelle
Les données présentées ne démontrent pas, à ce jour, d’écart majeur et non justifié entre les rémunérations des hommes et des femmes.
Par ailleurs, l’entreprise reste particulièrement attentive à la réduction des écarts éventuels de rémunérations constatés.
Handicap
L’entreprise s’engage à continuer de favoriser le recrutement de collaborateurs handicapés et le maintien dans l’emploi, en mobilisant en tant que de besoin l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet (Médecine du travail, Infirmière, AGEFIPH, Cap Emploi, …).
Elle s’engage notamment à mener une campagne de communication au sein de la société pour promouvoir le handicap et à favoriser les acteurs RH externes à l’entreprise (comme les agences de travail temporaire), qui sont sensibilisés et valorisent le maintien dans l’emploi et le recrutement de travailleurs handicapés.
Article 4 : Sur les autres thèmes de la négociation
Compte tenu du contexte exceptionnel qui traverse le Groupe et la société TECALEMIT AEROSPACE LUCEAU, des mesures spécifiques ont été prises concernant notamment les thématiques suivantes :
Œuvres sociales
La Direction participera exceptionnellement à hauteur de xxxx au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique, et ce uniquement pour l’année 2020. Le solde de cette contribution exceptionnelle sera versée en janvier 2021 conformément aux règles actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Aménagement du temps de travail et qualité de vie au travail
A titre informatif, il existe des horaires flexibles en vigueur actuellement dans l’entreprise et qui correspondent à l’élargissement des créneaux horaires liés à la prise de poste. Le détail de ces horaires flexibles fait l’objet d’une note de service laquelle peut être unilatéralement modifiée par la Direction.
Frais liés aux déplacements professionnels
La Direction s’engage à mettre à la disposition des salariés une carte carburant et un boîtier télépéage dans chaque véhicule de service afin que ces derniers soient dispensés de l’avance de frais professionnels dans le cadre des déplacements professionnels.
Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
La Direction s’engage à travailler sur la mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales.
Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il prendra effet à compter de sa signature et avec effet rétroactif pour les mesures susvisées.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :
les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Article 7 : Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 : Formalités De dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Sarthe et au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans, dans le respect des dispositions légales. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
SIGNATURE
Cet accord est signé à Luceau, le 17 décembre 2020, en 6 exemplaires originaux.
