La Société TECALEMIT TUBES, (n° RCS: 899 350 516), dont le siège social est situé 9 route du Dôme, ZA du Parc des Boss, 69 630 CHAPONOST Représentée par , agissant en qualité de Directeur de la Business Unit, dûment habilité pour conclure le présent accord. Ci-après désigné : « La Société », D’une part, Et, Le Comité Social Economique représenté par , secrétaire du CSE, Ci-après désigné « le CSE » D’autre part. Il a été conclu le présent accord d’intéressement aux résultats et aux performances de l’entreprise. Les clauses figurant dans cet accord sont issues des positions de l’administration et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à sa date de signature. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modifications de ses termes.
Préambule
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés de l’entreprise et a pour objet d’en définir les conditions de mises en œuvre. La société est spécialisée dans la fabrication de tubes de précision par procédé d’étirage à froid, avec la volonté de servir les marchés de haute technologie. L’implication et l’engagement des collaborateurs de l’entreprise sont essentiels à sa réussite. Le présent accord traduit donc la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel, d’une meilleure organisation de l’entreprise, d’une qualité - produits et délais - indispensable au développement de celles-ci. Les critères qui servent de base au calcul de l’intéressement correspondent aux indicateurs auxquels les collaborateurs sont habituellement sensibilisés. Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à sa durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence et une partie égalitaire entre tous les salariés. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du droit du travail et de la Sécurité Sociale. Conformément à l’article L. 3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Dispositions générales
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application et la durée de l’accord,
Les modalités d’intéressement retenues,
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement,
Les dates de versement,
Les conditions dans lesquelles le CSE et le personnel dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat,
Les modalités d’affectation par défaut des sommes liées à l’intéressement,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour les exercices comptables correspondant aux années civiles 2026 et 2027. Les modifications des seuils ou des objectifs conditionnant le calcul de l'enveloppe d'intéressement définis dans le présent accord fera l'objet d'un avenant conclu et déposé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est conclu avant le premier jour de la seconde moitié de la première période de calcul suivant sa date de prise d'effet, soit avant le 1er juillet 2026, afin de préserver le caractère aléatoire de l'intéressement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 4 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Tecalemit Tubes. Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une date d’entrée dans l’entreprise d’au moins 3 mois. La date d’entrée s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat de travail, en cours d’exercice. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
Calcul de l’intéressement
Article 5 – Calcul de la prime globale d’intéressement
L’intéressement est fondé sur les deux grands principes suivants notamment :
La nécessité d’avoir dégagé un résultat positif minimum au cours de l’exercice, au niveau de l’entreprise Tecalemit Tubes conformément à l’article L. 3314-3 du Code du travail
L’existence d’une relation entre le montant de l’intéressement à distribuer et les résultats des indicateurs de performance de Tecalemit Tubes.
Si les conditions susmentionnées sont satisfaites, il sera versé une prime d’intéressement qui ne constitue pas un élément de salaire et dont le montant, par nature aléatoire, peut être nul. La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires est soumise à un seuil de déclenchement correspondant au résultat financier «
I1 » (1°/)
Une fois ce seuil de déclenchement atteint, l’intéressement sera déterminé en fonction de l’application d’indicateurs de performance «
I2 » que sont le taux de rendement matière (yield) et la productivité.
Le montant global de l’enveloppe de la prime d’intéressement Ig sera calculé sur la base d’un montant maximum de 2 500€ multiplié par le nombre de salariés bénéficiaires présents au 31 décembre de l’année donnant lieu au calcul de l’intéressement. 1°/ Le seuil de déclenchement de l’enveloppe de la prime d’intéressement Ig se calcule de la façon suivante :
I1 ≥ 16%
I1 (%) = 100 x
EBITDA de l’entreprise Tecalemit Tubes (€)
Chiffre d’affaires de l’entreprise Tecalemit Tubes (€)
« EBITDA » Il s’agit du Résultat d’Exploitation, hors dotations et reprises sur amortissements, incluant la participation, la provision pour intéressement et le forfait social.
« Chiffre d’affaires » (CA) Se réfère à la typologie comptable « Chiffres d’affaires nets » = Vente de marchandises + Production vendue de Biens et Services.
2°/ La détermination de la prime globale d’intéressement sera décomposée au travers des deux étapes suivantes :
Détermination de l’Intéressement 1 : montant maximal
L’enveloppe maximum globale par salarié concerné (Intéressement 1) est fixé à 2500€ et est calculée de façon linéaire selon le pourcentage obtenu du critère I1 = EBITDA/CA (%) Le % fixé pour obtenir le maximum de l’enveloppe par salarié concerné est défini chaque année en lien avec les périodes définies dans l’accord. Ainsi il est exposé ci-dessous les critères pour l’année 2026. Pour l'exercice 2027, les parties pourront réviser les seuils et objectifs prévus au présent accord après validation du budget 2027, par voie d'avenant conclu dans les conditions légales et réglementaires applicables. À défaut de conclusion d'un tel avenant, les seuils et objectifs applicables à l'exercice 2026 demeureront applicables à l'exercice 2027. Toutefois, l'enveloppe exceptionnelle prévue au titre de l'exercice 2026 ne sera pas reconduite et ne s'appliquera pas à l'exercice 2027.
Pour l’exercice 2026
L’enveloppe maximum globale par salarié concerné (Intéressement 1) est calculée de façon linéaire entre 16% et 19.1% avec un montant minimum de 250 € pour 16% et un montant maximum de 2.500€, pour 19.1%. Pour précisions, il convient de mentionner que la valeur du critère I1 = EBITDA/CA (%) sera calculée avec deux décimales après la virgule et arrondie au centième supérieur, et que le 100ème de point de pourcentage supplémentaire au-delà de 16% et à concurrence de 19.1% vaut 7.26 €. A titre d’exemple, Si l’EBITDA = 19.1% du CA, le montant de l’enveloppe maximum globale sera de 2500 €. Si l’EBITDA atteint 17% du CA, le montant de l’enveloppe maximum globale sera de 250 € + 726 € = 976 €.
Enveloppe supplémentaire exceptionnelle en 2026 :
A titre exceptionnel, et uniquement pour l’année 2026, le montant maximal par salarié concerné pourra atteindre 3000€, avec une enveloppe supplémentaire représentant 500€ si le résultat EBITDA/CA atteint 23%. Le calcul linéaire pour les 500€ de potentiel supplémentaire s’appliquera entre 19.1% et 23% et le résultat sera ajouté au 2500€ d’enveloppe maximal défini dans l’accord de base de l’intéressement.
Détermination de l’Intéressement 2 : Critères Taux de rendement matière et productivité
L’intéressement dit « Intéressement 2 » à distribuer sera calculé après pondération de l’Intéressement 1 déterminé ci-avant, suivant les indicateurs de performance choisis. Ces indicateurs sont le taux de rendement matière et la productivité. Ils impactent directement la performance QCD (Qualité, Coût, Délai) de l’entreprise et sont suivis dans le cadre de la démarche de « Lean manufacturing » qui vise à réduire les gaspillages (temps, mouvements, matières, efforts) pour se concentrer sur ce qui ajoute de la valeur.
Critère de taux de rendement matière (selon indicateur ITRM) pondéré à 50%
Critère de productivité (selon indicateur IPRO) pondéré à 50%
Détermination de ITRM
Cet indicateur mesure le taux de rendement matière (ou « yield »). Le taux de rendement matière (%) est calculé sur la base des ordres de fabrication (OF) clôturés pour chaque période considérée, soit l’année calendaire, en utilisant la formule suivante :
ITRM = 100 x quantité de tubes fabriqués conformes (kg) / quantité de matière engagée (kg).
Cet indicateur est calculé sous Excel et suivi tous les mois à partir des données extraites de l’ERP C'est une mesure cruciale de l'efficacité des processus de fabrication, reflétant la quantité de rebuts générés par nos procédés ou par de la non-qualité. Cet indicateur est l’un des éléments clés de la compétitivité de l’entreprise puisqu’il influence directement la part matière des coûts de revient. Il engage d’une part les personnels de production qui doivent veiller à réduire le gaspi engendré par de la non-qualité. Il engage d’autre part l’ensemble des services support de la production qui, dans une démarche d’amélioration continue, doivent rechercher et mettre en œuvre des optimisations des procédés de production afin de réduire les rebuts de matière liés à ces procédés. Par ailleurs, cet indicateur est l’un des éléments de l’engagement RSE de l’entreprise et de ses salariés en faveur d’une réduction de son empreinte environnementale (diminution des déchets). Le critère « Taux de rendement matière » est pondéré à 50% dans le calcul de la prime d’intéressement I2. Les critères, seuils et objectifs applicables au titre de l'exercice 2026 sont définis ci-après. Les parties conviennent qu'ils pourront être révisés pour l'exercice 2027 par voie d'avenant, en fonction de l'évolution des résultats de l'entreprise et des objectifs retenus pour cet exercice. À défaut de conclusion d'un avenant modifiant les seuils et objectifs applicables à l'exercice 2027, les critères, seuils et objectifs définis pour l'exercice 2026 demeureront applicables à l'exercice 2027.
Pour l’exercice 2026 :
Détermination de l’IPROD
Le critère « Productivité » est pondéré à 50% dans le calcul de la prime d’intéressement I2. L’indicateur IPROD « Productivité » est calculé comme suit :
IPROD (m/h) = (Productivité production x nombre d’heures productives production + Productivité contrôle & labo x nombre d’heures productives contrôle & labo) / nombre d’heures productives total
Où :
Productivité production (m/h)
= nombre de mètres étirés / nombres d’heures productives production
Productivité contrôle & labo (m/h)
= nombre de mètres livrés / nombres d’heures productives contrôle & labo
Cet indicateur est l’un des éléments clés de la compétitivité de l’entreprise puisqu’il conditionne la part main d’œuvre des coûts de revient. Il engage d’une part les personnels de production et de contrôle qualité qui doivent veiller à optimiser l’efficience de leur temps de travail (mise en œuvre de la méthode 5S, maintenance de premier niveau, etc.). Il engage d’autre part l’ensemble des services support de la production qui, dans une démarche d’amélioration continue, doivent rechercher et mettre en œuvre des actions d’optimisation de la productivité (automatisation de certains procédés, optimisation des gammes de fabrication, amélioration du taux de disponibilité des machines, etc.).
Cet indicateur sera suivi mensuellement de la manière suivante (source) :
Pour les heures productives : fichier Excel de suivi des heures travaillées
Pour les métrages livrés et étirés : fichier Excel de suivi des KPI
Les critères, seuils et objectifs applicables au titre de l'exercice 2026 sont définis ci-après. Les parties conviennent qu'ils pourront être révisés pour l'exercice 2027 par voie d'avenant, en fonction de l'évolution des résultats de l'entreprise et des objectifs retenus pour cet exercice. À défaut de conclusion d'un avenant modifiant les seuils et objectifs applicables à l'exercice 2027, les critères, seuils et objectifs définis pour l'exercice 2026 demeureront applicables à l'exercice 2027.
Pour l’exercice 2026 :
Article 6 – Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice. Etant précisé :
Que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l’entreprise en cours d’année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence au cours de l’exercice (nombre de mois complet(s)/12) ;
Que les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel / 35 heures).
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article, celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
Congés payés ;
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Congés légaux de maternité et d’adoption ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ;
Congés de deuil :
Période d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail, maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajets et des rechutes dues à un accident du travail intervenues chez un précédent employeur) ;
Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Article 7 - Plafonnement de l’intéressement
7.1 Plafonnement global Conformément à l’article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise (y compris la rémunération du ou des dirigeant(s) bénéficiaire(s) également, de l’établissement ou des établissements entrant dans le champ d’application de l’accord). 7.2 Plafonnement individuel La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
Article 8 – Versement et affectation de la prime individuelle d’intéressement
8.1 Date de versement Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après la clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au plus tard le 31 mai, sous réserve de paiement d’intérêts de retard. 8.2 Affectation de la prime Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires,
Un versement partiel ou total sur les plans d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise à la date de versement.
La demande d’affectation des salariés doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informés notamment du montant qui leur est attribué, au moyen de la fiche visée à l’article 10 ci-après.
Les Bénéficiaires sont présumés avoir été informés du montant qui leur est attribué à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date d’envoi ou de remise de ladite fiche.
A défaut de réponse ou de choix explicite du Bénéficiaire, l’intéressement sera investi dans un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), selon les conditions prévues dans le règlement du PEE/PEI.
Article 9 – Information collective du personnel
L’application du présent accord sera suivi par le Comité social économique. Le CSE se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord. Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à l’organisme de contrôle.
Article 10 – Information individuelle du personnel
Conformément à l’article D. 3313-8 du Code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Toute répartition individuelle fera l’objet d’une information individuelle avec :
Le montant total de l’intéressement
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires
Le montant des droits attribués à l’intéressé
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS,
Le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d’affectation de ces sommes, le cas échéant,
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration du délai.
Tout salarié quittant l’entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la direction, l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier.
Article 11 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différent sera porté devant la juridiction compétente.
Article 12 – Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l’article 7, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de charges de sécurité sociale. Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf si elles sont affectées à un plan d’épargne salariale.
Article 13 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. A Charost, le 23 juin 2026
