ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE :
La société TECALEMIT TUBES, SASU, au capital de 200 000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 899 350 516, dont le siège social est situé 10 rue de l’Industrie 18290 CHAROST, représentée par , en sa qualité de Directeur de la Business Unit.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale , représentée par son délégué syndical, .
Ci-après dénommé « le délégué syndical »
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions légales définies aux articles 1 et 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cet accord a pour objet de définir les conditions de versement de la prime de Partage de la Valeur (PPV).
Le versement de cette prime constitue une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage au sein de la Société ni un droit acquis au profit des salariés.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel de la Société, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de ladite société à la date de versement de la prime au 30 juin 2026.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élèvera à 400 euros par personne pour une présence à 100% sur la période de référence définie dans l’article 3.
Article 3 – Modulation du versement de la prime
Le montant de la prime visé à l’article 2 est attribué aux salariés présents au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Ledit montant fera l’objet d’une modulation selon le temps de présence du salarié sur la période de référence sus visée.
Ainsi, en cas d’absence au cours des 12 derniers mois susvisés, le montant de la prime sera minoré à due proportion du nombre de jours ou de mois d’absence conformément à l’article 1 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022.
En tout état de cause, il est rappelé que sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé paternité et de l’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation (qu’il soit à temps plein ou à temps partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Article 4 – Principe de non substitution
La Prime de Partage de la Valeur ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la Société.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Modalités de versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée avec la paie du mois de juin 2026 et constatée sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 6 – Information et publicité
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de dépôt obligatoires.
Ce dernier sera affiché sur les tableaux réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Article 7 – Révision de l’accord
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu’à l’ensemble des syndicats représentatifs dans la société, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2026.
Il prendra automatiquement fin à la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur.
Fait à Charost, le 29 mai 2026, en 3 exemplaires originaux.
