ACCORD Pour attribution d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023
Entre L’Unité Economique et Sociale composée actuellement de :
- La société Tech Power Electronics SAS,
Immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le n° 353 587 645 Dont le siège social est situé ZI les Plaines – 39 570 COURLAOUX Représentée par , agissant en qualité de Président,
-
La société Tech Production SA,
Immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le n° 319 823 464 Dont le siège social est situé ZI les Plaines – 39 570 COURLAOUX Représentée par , agissant en qualité de Président,
D'UNE PART, ET -
Le syndicat CFDT,
Représenté par Mme , agissant en sa qualité de Déléguée syndicale au sein de l’UES.
D'AUTRE PART, Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties ci-dessus mentionnées, ont engagé une négociation. Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
Article 1er – Bénéficiaires
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont les salariés :
ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, c’est-à-dire ayant perçu sur cette période une rémunération inférieure à 62 239.41€ bruts base 151.67h
liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est de 200.00 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 travaillant à temps plein et ayant une présence effective complète du 01/12/2022 au 30/11/2023.
les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période du 01/12/2022 au 30/11/2023, la prime sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
L’appréciation de la présence s’effectue en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise. Outre les absences légalement assimilées à une présence effective en matière de rémunération, les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
Article 3 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. La prime est également exonérée de forfait social. La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 04 décembre 2023. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de novembre.
Articles 5 - Durée
Le présent accord met en place la prime de partage de la valeur uniquement au titre de l’année 2023.
Articles 6 – Mesures de publicité
Conformément à l’article L .2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DREETS du Jura et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Lons Le Saunier. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Il est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis sur notre GED. Fait à Courlaoux, le 16 / 11 / 2023. Pour la délégation syndicale CFDTPour la délégation employeur
