- la société TECH-RTS SASU au capital social de 150.000 € dont le siège social est situé 121 rue de Lorraine – 88500 JUVAINCOURT, Inscrite au RCS d’Epinal sous le n° 533 275 624, Ayant le code APE 2561Z représentée par agissant en qualité de directeur d’exploitation
d’une part,
ET
-
agissant en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE),
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La société TECH-RTS a un effectif de 46 salariés équivalent temps plein, est dotée d’un CSE mais est dépourvue de délégué syndical.
La société TECH-RTS a informé M………, membres titulaires du Comité Social et Economique, de son intention d’engager des négociations pour conclure un accord d’entreprise portant sur la durée du travail.
M ….… ont fait part de leur souhait de participer à cette négociation.
Ils représentent également la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE qui ont eu lieu le 21/11/2018.
Les parties constatent que l’activité de la société TECH-RTS est soumise à des pics d’activité très importants pouvant conduire les salariés à réaliser de nombreuses heures supplémentaires par semaine.
Or, selon l’accord de branche du 28 juillet 1998, la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 42 heures.
Par ailleurs, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par ce même accord de branche à 220 heures.
Au regard des impératifs de production de la société TECH-RTS, il est apparu nécessaire aux parties signataires :
- de porter la durée moyenne hebdomadaire de travail de 42 heures à 46 heures
- de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TECH-RTS, quelles que soient leur classification ou leur ancienneté, à l’exception des personnels suivants :
Salariés relevant de la catégorie des cadres dirigeants définie à l’article L. 3111-2 du Code du travail
Salariés avec lesquels une convention individuelle de forfait en jours travaillés a été conclue
ARTICLE 2 : DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE
En application de l’article L. 3121-23 du Code du travail, La durée hebdomadaire moyenne de travail, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut pas dépasser
46 heures.
Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de
48 heures.
ARTICLE 3 : REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
En application de l’article L. 3121-33-II-2° du Code du travail, il est convenu que les heures supplémentaires effectuées au cours d’un mois au-delà de la 35ème heure hebdomadaire et les majorations correspondantes pourront être remplacées par un repos compensateur de remplacement, à la demande du salarié et sous réserve de l’accord de la direction.
Le salarié devra faire sa demande avant établissement du bulletin de salaire du mois au cours duquel il aura effectué des heures supplémentaires. La date de prise du repos compensateur de remplacement sera définie au moins 7 jours à l’avance d’un commun accord entre le salarié et la Direction.
Les dates et la durée du repos compensateur seront mentionnées sur le bulletin de salaire.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles imprévues liées au fonctionnement de l’entreprise (absences imprévues de salariés, livraison imprévue ou annulée, cas de force majeure), la Direction se réserve le droit de différer la prise du repos du salarié.
En application de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société TECH-RTS est fixé à 300 heures.
Ce contingent est applicable dès que les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées.
4-2 : Dépassement du contingent annuel
En cas de dépassement du contingent annuel défini au présent accord, toute heure supplémentaire accomplie au-delà de ce contingent ouvre droit à une contrepartie en repos fixé à :
- 100 % si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 20 salariés
- 50 % si l’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 20 salariés.
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.
La contrepartie obligatoire en repos ne pourra être prise que par journée entière, à la demande du salarié, mais sous réserve de l’accord de la Direction.
En cas de refus par la Direction de la date souhaitée par le salarié, l’employeur proposera au salarié une autre date, se situant dans un délai de deux mois suivant la date initialement souhaitée par le salarié.
Le salarié devra formuler une demande de prise de cette contrepartie obligatoire de repos dans un délai maximum de 2 mois suivant la date à laquelle il aura acquis 7 heures de repos.
En l’absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié, la direction lui demandera de prendre effectivement ce repos dans un délai maximum d’un an.
ARTICLE 5 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La durée de préavis est de trois mois. Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 7 : REVISIONS
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.
Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.
Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.
La révision doit donner lieu à dépôt.
ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés par l’entreprise :
- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :
* une version intégrale au format PDF, signée des parties * une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)
- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Fait à Juvaincourt, le 22 octobre 2021
Pour TECH-RTS, Pour le Comité Social et Economique,
