OBJET : ACCORD COLLECTIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
SYMBOL 38 \f "Wingdings" N° 2025025xxxx
xxxxx
Entre :
La société xxxxxxx représentée par xxxxxx en sa qualité de xxxxxxxx,
et,
L’organisation syndicale xxxxxx représentée par xxxx xxxxxx.
Préambule :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L. 3121-3 du Code du travail, cet accord vise à définir les conditions dans lesquelles une indemnité d'habillage et de déshabillage sera attribuée aux salariés pour compenser le temps nécessaire à ces opérations lorsqu'elles doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. L'objectif du présent accord est également de clarifier les règles de port des vêtements de travail mis à la disposition des salariés par l’employeur. L’article L.3121-3 du code du travail prévoit que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage…, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière ». Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail. C’est pourquoi, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité privilégier la voie de la négociation collective pour définir les contreparties qui seront versées à chacun des salariés inclus dans le champ d’application du présent accord.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et conditions d’éligibilité
Les salariés concernés par les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage sont ceux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
le port de la tenue de travail est obligatoire.
et la tenue de travail doit être mise et enlevée sur le lieu de travail.
Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Cela induit que les salariés concernés doivent être en tenue de travail dès la prise de poste, c’est-à-dire qu’ils doivent pointer en tenue de travail et le rester jusqu’à la fin du poste (dépointer en tenue de travail).
Les salariés disposent d’un vestiaire destiné au changement de tenue et d’un casier individuel pour y stocker leurs vêtements et leurs objets personnels.
L’entretien et le nettoyage des tenues de travail sont pris en charge par la société xxxxxxxx
Les salariés pour lesquels les opérations d’habillage et de déshabillage ne s’effectuent pas obligatoirement dans le vestiaire de l’entreprise ne sont pas éligibles aux contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage. Ainsi, ne sont notamment pas concernés le personnel des services supports : administratif, achat, commercial, méthode/ industrialisation, approvisionnement/supply-chain, qualité, HSE et process.
Article 2 : Modalités de la contrepartie
2.1Montant de l'indemnité :
Le temps consacré au temps d’habillage et de déshabillage ouvre droit à une contrepartie prenant la forme d’une
INDEMNITE JOURNALIERE BRUTE.
Les parties conviennent que cette contrepartie soit adaptée aux conditions d’habillage et de déshabillage.
2.1.1 Tenues : blouse fermée + chaussure de sécurité Ainsi pour les salariés dont le poste de travail nécessite le port d’une blouse fermée et de chaussures de sécurité se verront attribuer une indemnité forfaitaire journalière par jour travaillé de
1,50 euros brut.
2.1.2 Tenues : veste fermée + pantalon + chaussures de sécurité Ainsi pour les salariés dont le poste de travail nécessite le port d’une veste fermée, d’un pantalon et de chaussures de sécurité (appelée plus communément dans l’entreprise tenue Epistar) se verront attribuer une indemnité forfaitaire journalière par jour travaillé de
2,50 euros brut.
Le temps d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est ainsi pas comptabilisé dans la durée du travail servant notamment de base au calcul des heures supplémentaires.
Le temps d’habillage et de déshabillage n’étant pas du temps de travail effectif, les salariés concernés sont tenus de
badger pour enregistrer leur prise de poste après le temps passé à l’habillage, et badger pour enregistrer leur départ de poste avant le temps consacré au déshabillage.
Liés à une sujétion particulière à l’emploi occupé, les temps d’habillage et de déshabillage ne peuvent être pris en compte que pour les journées
effectivement travaillées qui auront nécessité le port effectif de la tenue de travail.
Dès lors, les journées d’absence, quel qu’en soit le motif, ne donneront pas lieu à contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage.
Il expressément précisé qu’en cas de coupure de la journée de travail (pause) l’opération d’habillage et de déshabillage n’ouvre pas droit à une compensation complémentaire, l’indemnité étant forfaitaire à la journée.
L’indemnité est journalière et tient compte des jours travaillés faisant l’objet d’un pointage ou d’un temps d’habillage et de déshabillage.
Bulletin de paie :
L'indemnité d'habillage et de déshabillage sera mentionnée distinctement sur le bulletin de salaire sous l’intitulé Indemnité d'habillage/déshabillage.
Elle sera indemnisée avec un décalage de paie d’un mois. Exemple pour les indemnités du mois de juillet 2025 seront versées sur le salaire d’août 2025.
Article 3 : Conditions de mise en œuvre
3.1Vestiaires et équipements :
L'employeur mettra à disposition des salariés des vestiaires équipés d'armoires individuelles, conformément aux normes d'hygiène et aux règles de sécurité applicables
3.2Tenues de travail :
Les tenues de travail doivent être fournies par l'entreprise lorsque leur port est obligatoire. L'entretien des tenues, le cas échéant, sera également pris en charge par l'employeur
Article 4 : Obligations de l'employeur et des salariés
4.1Obligations de l'employeur :
Fournir aux salariés les équipements nécessaires pour réaliser leurs missions dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité.
Informer les salariés des modalités d'application de l'indemnité d'habillage et de déshabillage.
4.2Obligations des salariés :
Respecter les consignes de sécurité et les dispositions du règlement intérieur concernant le port des tenues de travail.
Respecter les règles de pointage et de dépointage en tenue de travail
Utiliser les équipements mis à leur disposition de manière appropriée.
Article 5 : Dispositions finales
5.1Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Entrée en vigueur :
Il entre en vigueur à la signature de celui-ci entre les deux parties pour une mise en application effective au 01 juillet 2025 (éléments variables de juillet applicable salaire d’août 2025).
Révision :
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Révision :
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise et sur le SIRH de l’entreprise.
Fait xxxxxx le 01/07/2025
La Représentation Syndicale :La Direction Xxxxxxxxxxxxxxxxx
