ACCORD COLLECTIF TECHNA RELATIF À LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE
la société TECHNA SA, dont le siège social est situé Route de St-Etienne de Montluc, La lande de Bauche – 44220 COUERON, représentée par
la société TECHNA FRANCE NUTRITION SAS, dont le siège social est situé Route de St-Etienne de Montluc, La lande de Bauche – 44220 COUERON, représentée par
D’une part,
ET
Les représentants élus non mandatés suivants :
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Ci-après « les Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
A compter du 1er janvier 2014, une réorganisation de la société TECHNA SA est intervenue impliquant notamment le transfert de branche de l’activité Firme Services au sein d’une nouvelle structure nommée TECHNA FRANCE NUTRITION SAS.
Compte tenu de cet historique et du constat d’une forte communauté d’intérêts sociaux et économiques entre ces deux sociétés, les parties souhaitent reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (ci-après « UES »).
Les parties confirment que l’UES constitue un périmètre adapté notamment pour le fonctionnement d’instances de représentation du personnel. Cette reconnaissance permettra ainsi de mettre en place un comité social et économique (ci-après « CSE ») commun au cours de l’année 2018 et donc de faciliter le dialogue social entre ces deux entités qui peuvent partager des besoins et des problématiques communes.
Ceci exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ET DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES TECHNA
Entités concernées
Les Parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une UES entre les sociétés suivantes :
la société TECHNA SA, représentée par ;
la société TECHNA FRANCE NUTRITION SAS, représentée par.
Elles conviennent :
que l’unité économique entre TECHNA SA et TECHNA FRANCE NUTRITION SAS est fondée sur une communauté d’intérêts, des activités complémentaires, des liens économiques ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision ;
A ce titre, il est notamment relevé que le capital social de TECHNA FRANCE NUTRITION SAS est détenu à 100% par TECHNA SA, que ces deux sociétés disposent () de locaux partagés.
que l’unité sociale entre TECHNA SA et TECHNA FRANCE NUTRITION SAS est constituée par l’application au personnel de règles conventionnelles communes, une concentration opérationnelles et commerciale forte entre les activités et entre les salariés.
A ce titre, il est notamment relevé que certains salariés de TECHNA SA ont pu être mis à la disposition de TECHNA FRANCE NUTRITION SAS afin d’assurer des fonctions opérationnelles et que les salariés de ces deux entités disposent d’un statut social proche.
Ensemble, ces deux sociétés constituent donc une UES dénommée « UES TECHNA ».
Le présent accord de constitution de l’UES est obligatoire (opposable) aux deux entités constituant l’UES, à savoir TECHNA SA et TECHNA FRANCE NUTRITION SAS. Il s’applique donc à ces sociétés ainsi qu’à leurs salariés.
Evolution du périmètre de l’UES
Toute modification du périmètre défini ci-avant, résultant de l’entrée ou de la sortie de sociétés du périmètre visé ci-dessus, devra faire l’objet d’un accord entre les parties conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 2 – CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TECHNA
La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institution représentative du personnel appropriées à l’UES TECHNA.
Les parties conviennent que :
l'UES dont ils ont reconnu l'existence sera composée d’un CSE, adapté selon des modalités définies par un protocole préélectoral et selon la réglementation en vigueur ;
ce CSE deviendra l’instance unique de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES TECHNA, à l’issue des opérations électorales professionnelles qui se tiendront au cours de l’année 2018 ;
les mandats en cours cesseront à l’issue des opérations électorales organisées au sein de l’UES.
ARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
ARTICLE 4 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation. Les Parties déclarent également leur intention de se réunir en cas d’évolution du contexte économique et social entourant ces deux entités pouvant être de nature à avoir une incidence sur le périmètre de l’UES TECHNA.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à la demande de l’une des Parties au présent accord.
Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
La dénonciation du présent accord devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois, qui commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
ARTICLE 6 –DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
En pratique :
un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée de (i) une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et (ii) la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives
une copie de l’accord signé sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Fait COUËRON le 4 juin 2018 en 6 exemplaires originaux
