ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre : L’unité Économique et Sociale composée des sociétés
TECHNA FRANCE NUTRITION dont le siège social est situé 41 route de Saint Etienne de Montluc 44 220 COUËRON
TECHNA SA dont le siège social est situé 41 route de Saint Etienne de Montluc 44 220 COUËRON
Représentée par, d’une part D’une part Et : Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 12 janvier 2026 annexé à l’accord, et représentés par, secrétaire dûment mandatée Ci-après dénommés « Les Représentants du Personnel »,
D’autre part
Préambule
La Direction et les Représentants du Personnel se sont réunis afin de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ajoutée produite par l'ensemble des entités de l'UES TECHNA. Consciente des enjeux liés au pouvoir d'achat et souhaitant associer les collaborateurs aux performances collectives, la Direction a décidé d'utiliser le dispositif de la « Prime de Partage de la Valeur » (PPV). Le présent accord définit les modalités d’attribution et de versement de cette prime pour l'exercice visé, conformément aux dispositions légales en vigueur (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023).
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des sociétés composant l'UES TECHNA, ainsi qu'aux salariés intérimaires mis à disposition de ces sociétés aux dates de versement, sous réserve des conditions d'éligibilité définies ci-après.
ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime sera versée aux salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Être lié à l’une des sociétés de l'UES par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation) à la date du versement de la prime soit au 31 mars 2026.
Justifier d'une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l'UES à la date du 31 décembre 2025. Pour le calcul de l'ancienneté, sont prises en compte les périodes de travail consécutives ou non au cours des 12 mois précédents, y compris au titre d’un contrat intérimaire.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME
Le montant de référence de la prime est fixé à. Ce montant est attribué pour un salarié bénéficiaire présent toute l'année à temps complet. Pour les autres bénéficiaires, ce montant sera modulé selon les deux critères cumulatifs suivants :
La durée de détention du contrat de travail sur l'année civile de référence (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025) : Le montant est proratisé si le salarié est entré ou sorti des effectifs au cours de l'année. Les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, congés, etc.) n'impactent pas ce calcul tant que le contrat est en cours.
La durée contractuelle du travail : Pour les salariés à temps partiel, le montant est proratisé en fonction du rapport entre la durée contractuelle de travail et la durée légale (ou conventionnelle) de travail.
Formule de calcul : Prime individuelle = 555 € x (Temps de présence au contrat / 12 mois) x (Taux d'activité contractuel) Exemple d'application :
Un salarié embauché le 1er juillet 2025 (présent jusqu'au 31 décembre 2025) avec une durée du travail contractuelle de 80% percevra :
Coefficient de présence : 6 mois / 12 mois = 0,5
Coefficient de temps partiel : 80% = 0,8
Calcul : x 0,5 x 0,8 =
ARTICLE 4 – MODALITÉS ET DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée en un versement unique à l'occasion de la paie du mois de février 2026, et au plus tard le 28 février 2026. Le montant de la prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois de versement.
ARTICLE 5 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
L'effectif global de l'UES étant supérieur à 50 salariés, le régime applicable à l'ensemble des bénéficiaires (TECHNA SA et TECHNA FRANCE NUTRITION) est le suivant : 5.1. Exonération de cotisations sociales La prime est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale). Elle reste assujettie à la CSG et à la CRDS (taux global de 9,7 %) au titre des revenus d'activité. 5.2. Fiscalité et Option d'affectation au PEE Conformément à la législation applicable aux entreprises de 50 salariés et plus :
Par défaut : La prime est soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR).
Option d'exonération : Le salarié peut opter pour l'exonération totale d'impôt sur le revenu en affectant tout ou partie de sa prime au Plan d'Épargne Entreprise (PEE) de la société
Procédure d'option : Le salarié recevra un bulletin d'option indiquant le montant de sa prime. Il disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception de ce bulletin pour demander l'affectation de sa prime au PEE. En cas d'affectation au PEE, les sommes sont bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (mariage, acquisition résidence principale, etc.). À défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la prime sera versée sur son compte bancaire et soumise au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – DURÉE, RÉVISION ET DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, uniquement pour le versement de la prime visée à l'article 3. Il cessera de produire ses effets une fois le versement réalisé.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Couëron, le 9 février 2026
En 2 exemplaires originaux.
Pour TECHNA FRANCE NUTRITIONPour Le comité Social et Economique
