ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE TECHNI SANGLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS TECHNI SANGLES
Dont le siège social est situé 13 rue du Pilat, 42400 SAINT-CHAMOND Représentée aux présentes par Madame agissant en sa qualité de Présidente, Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET :
Le Comité Social et Economique représenté par :
Madame
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord :
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 – Bénéficiaires
Article 2 – Plafond de rémunération
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle
Article 4 – Principe de non-substitution
Article 5 – Date de versement
Article 6 – Régime social et fiscal
Article 7 – Durée et publicité
Préambule
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre la possibilité aux entreprises de participer au pouvoir d’achat de leurs salariés, par le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de l’ensemble des contributions et cotisations sur salaire, ainsi que d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
Dans le cadre de ce dispositif, la Direction a décidé d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Un acompte a été versé aux salariés bénéficiaires sur la paie de décembre 2018.
Puis, une instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, modifiée par une instruction n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 est venue préciser les conditions d’attributions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi.
Le présent accord a alors pour objet de formaliser et d’arrêter les dispositions suivantes, relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime, notamment compte tenu des précisions réglementaires apportées.
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES
Sont concernés l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ceux embauchés en 2019 ne pouvant en bénéficier.
Sont visés tous les salariés remplissant cette condition, quel que soit la nature et la durée de leur contrat de travail : temps complet, temps partiel, CDI et CDD.
ARTICLE 2 – PLAFOND DE REMUNERATION
Seuls bénéficient de cette prime, les salariés ayant perçu au titre de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure au plafond fixé par la loi, soit 53 944,80€ bruts. Les salariés dont la rémunération annuelle brute versée en 2018 est égale ou supérieure à ce montant ne bénéficient pas de la prime.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle est de 350€.
ARTICLE 4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Il est rappelé que la présente prime ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale rendus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
Un acompte a été perçu en décembre 2018 et le solde de la prime sera versé au mois de mars 2019 en même temps que le salaire du mois correspondant.
Elle est intitulée « Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » sur les bulletins de paie mars 2019.
ARTICLE 6 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément aux dispositions légales, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 7 – DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est d’application ponctuelle, dans le cadre des dispositions légales sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Conformément aux dispositions en vigueur, cet accord sera porté à la connaissance du personnel et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la règlementation.
