SAS TECNHIC ELEC, dont le siège social est situé 12 rue du Docteur Jean Thibouméry à Saint Malo, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 398 324 160 00041, représentée par son gérant,
Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette rédaction a été remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de porter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2026, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvrier, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif jusqu’à la 43ème heure
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 43ème heure
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail Teleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 6 mars 2026 à Saint Malo, en 7 exemplaires.
Pour l’entreprise : Les salariés de l’entreprise Son gérant
