Accord d'entreprise TECHNICAPS PACKAGING

PV d'accord NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/02/2026
Fin : 01/02/2031

11 accords de la société TECHNICAPS PACKAGING

Le 02/12/2025


PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025





La Direction Générale et la délégation CFDT se sont réunies les

7 octobre, 6, 19 et 26 novembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail dont :


  • La rémunération,
  • Le temps de travail,
  • Le partage de la valeur.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique signé le 18 novembre 2021.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à l’accord de méthode signé le 18 novembre 2021,

  • Les informations portant sur les données relatives à la structure des effectifs dont la répartition des catégories professionnelles par sexe, celles relatives à la durée du travail,
  • L’évolution de l’indice des prix à la consommation,
  • La moyenne des salaires et l’éventail des rémunérations par classification et par sexe, ainsi que la variation par rapport à l’année précédente,
  • Les salaires minimums et maximums par classification et par sexe ainsi que la variation par rapport à l’année précédente,
  • Le nombre et le coût des heures supplémentaires.

Les demandes formulées par la délégation sont :

  • Augmentation générale des salaires de 2 %
  • Attribution d’un RTT pour les salariés travaillant en journée
  • Mise en place d’un CET


1 – Augmentation générale des salaires de 2 %


Après le refus de la délégation sur une augmentation générale des salaires de 1,5 %, la Direction accepte une augmentation de 2 % sur les salaires de base en vigueur au

1er novembre 2025 pour tous les salariés ayant un mois d’ancienneté à cette date.


Il est précisé qu’il n’y aura pas de budget attribué aux augmentations individuelles à l’exception des promotions et des primes contractuelles.




2 – Attribution d’un RTT pour les salariés travaillant en journée


La Direction rappelle qu’un RTT (Réduction du Temps de Travail) est un dispositif permettant aux salariés de compenser un temps de travail supérieur à 35 heures par semaine sous la forme de journées ou demi-journées de repos.

Or, il existe au sein de l’entreprise un accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail qui instaure une durée du travail à 35 heures par semaine.

Par conséquent, il ne peut être répondu favorablement à cette demande.


3 – Mise en place d’un CET


Le compte épargne temps (CET) est un mécanisme institué par accord collectif permettant un salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des somme qu’il y a affectées (C. trav. Art. L. 3151-1).

La Direction ne souhaite pas mettre en place un CET au sein de l’entreprise pour l’instant.

La Direction n’entend pas formuler de proposition sur le thème du partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord sera applicable à compter du

1er février 2026.



Mise à jour : 2026-01-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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