ACCORD DEVELOPPEMENT de la MObilite DURABLE Entre les soussignés
La société Technics d’Agencement, société anonyme par actions simplifiée dont le siège social est situé à Poisy (74 330), 800 Route d’Annecy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro B 343 778 452,
Représentée par son Responsable de site, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part
Et Les représentants du Comité Economique et Social de l’entreprise :
Ci-après dénommée « Les membres du CSE »
D’autre part
Il a été exposé et convenu ce qui suit : Préambule La loi d'orientation des mobilités adoptée définitivement le 19 novembre 2019 a ajouté un nouveau thème de négociation concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux et enfin par la prise en charge des frais de transport personnel. Afin de s'engager pleinement dans cette démarche, la Société a souhaité procéder à une expérimentation du déploiement du dispositif « Forfait Mobilité Durable » pour les déplacements « domicile-travail » de ses employés en vue d’améliorer le bien-être de ses collaborateurs et collaboratrices, ainsi que de poursuivre ses engagements en matière de développement durable et responsable.
Les nouvelles dispositions mises en œuvre dans le cadre du présent accord mobilité souhaitent être incitatives à la réduction d'émissions de gaz à effet de serre aux fins de répondre aux enjeux de la société en matière environnementale. À travers cet accord la société souhaite répondre aux attentes partagées en vue : D’améliorer l'accessibilité de l'entreprise et l'attractivité de sa marque employeur en élargissant les choix de modes de déplacement et en facilitant le recrutement comme la fidélisation de ses équipes ; De conforter un projet de responsabilité sociétale de l'entreprise en développant des mobilités propres et adaptées à son activité tout en réduisant l'empreinte carbone et l'impact socio-économique des déplacements. Cet accord mobilité durable permettra d'offrir des modalités d'accompagnement de la mobilité comme des déplacements attractifs et innovants. Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions et usages existants dans l’entreprise ayant le même objet.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de La Société, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation), exceptés les stagiaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. Pour la spécificité des alternants l’application FMD se fera également sur le trajet « domicile-école ». Mesures en faveur des déplacements domicile travail Les mesures ci-dessous visent à favoriser le développement des modes de transport durables (transports collectifs, covoiturage, vélo, déplacements à pied …). La société a par ailleurs analysé la situation des salariés sédentaires pouvant potentiellement covoiturer en partant de leur localisation, de leur domicile, de leurs horaires de travail et de leur trajet habituel. Cette analyse avait pour objet d’identifier les salariés potentiellement éligibles à ces modes de transport, ces derniers n’ont aucune obligation de les utiliser, ils restent libres de leur choix de mode de transport. Cependant, le présent accord entend mettre en place un dispositif incitatif destiné à développer la mobilité durable. Il est convenu que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, ne soient pas concernés par l’application de la mesure sur le forfait mobilité durable décrit aux articles 1.2 et 1.3. Prise en charge des titres de transport en commun La société prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transport public, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet. Tous les salariés sont concernés y compris les salariés à temps partiel. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur qu'elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaire. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d'un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Elle est exonérée de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés, le montant figure sur le bulletin de paye. Le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur et une copie du justificatif d'utilisation du mode de transport auprès des services ressources humaines. Mise en place forfait mobilité durable Dans l’optique de favoriser les transports dits à mobilité douce, la société prendra en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo avec ou sans assistance électrique, le covoiturage, le déplacement à pied, l’utilisation de la voiture électrique, les gyropodes, trottinettes électriques ou non, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction. Ce forfait pourra également prendre en charge l’abonnement lié à la location d’un vélo ou d’un emplacement sécurisé de stationnement d’un vélo, ainsi que la location d’un véhicule non thermique. Il est ainsi mis en place un forfait mobilités durables avec un plafond de 300 euros par an/salarié pour une durée d’un an au titre de l’année 2025. Il pourra être pris en charge les titres transports en commun hors abonnement sur présentation d’un justificatif, sous réserve que les salariés concernés prennent un autre moyen pour la majorité de leurs déplacements (domicile-travail). Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Tous les salariés sont concernés, pour les salariés à temps partiel la prise en charge dépend de la durée de leur travail, si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail le forfait mobilité durable s'applique comme pour un salarié à temps complet, si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée du travail. Ce forfait mobilité peut être utilisé au choix du collaborateur sur toute ou partie de l’année.
Trajet de rabattement : Il est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives locales au titre du forfait de mobilité durable doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement, sous réserve que l’exonération s’applique dans ce cas de figure. La prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail. Cette allocation annuelle sera versée sur la paye de février de l’année suivante sous réserve que le salarié ait fourni une attestation annuelle sur l'honneur ou un justificatif d’utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilité et ce au plus tard le 31 décembre 2025. Un modèle d’attestation sur l’honneur à fournir figure en annexe du présent accord
(annexe1).
Mesures destinées à favoriser les modes de transport durable. Pour les moyens de mobilité durable (vélo, trottinette électrique ou non, déplacements à pied, le montant de l’indemnité versé sera calculé comme suit : 0,25 €
X nombre de km parcourus aller/retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail X nombre de jours de travail.
Concernant le co-voiturage pour le conducteur comme pour le passager, l’indemnité sera calculée également sur une base de 0.25€ x nombre de km parcourus aller/retour. En complément, s’ajoutera à cette prise en charge, les abonnements liés à la location de véhicule non thermique ou vélo avec ou non une assistance électrique. Pour l’ensemble de ces indemnisations, il s’appliquera également le plafond mobilité durable indiqué dans les articles précédents soit 300€. Etant entendu que le montant de la prise en charge des frais de transports dits à mobilité douce sera mentionné sur la fiche de paye du mois de février de l’année suivante.
Promotion de l’utilisation de véhicules électriques
Les salariés utilisant un véhicule électrique ou un autre moyen de transport électrique pourront bénéficier du chargement mis à disposition par l’employeur.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet le 1er janvier 2025 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Prolongation de l’accord et dénonciation
Le présent accord pourra être prolongé et amendé par un avenant indiquant la durée de validité. Ainsi la Direction et les représentants du personnel se réuniront au plus tard au mois de décembre 2025 pour analyser l’application de ces nouvelles dispositions au sein de l’entreprise. Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Publicité dépôt et notification
Le présent accord sera déposé conformément à la réglementation par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. L’accord sera mis à la disposition par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, il sera également consultable auprès de la Direction et des services associés.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation. Fait à Poisy, Le 17 mars 2025 En 3 exemplaires, un pour chaque partie signataire Pour les membres du CSE Pour la société, , ,
