6.Article 6 – Entrée en vigueurPAGEREF _Toc123553799 \h5
7.Article 7 – Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc123553800 \h6
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UES TECHNIDATA (qui regroupe la société TECHNIDATA SAS et la société TECHNIDATA France – toutes deux situées 387, Avenue Kuntzmann 38330 MONTBONNOT immatriculées au RCS de Grenoble sous le numéro B 391 237 013)
D'une part,
ET
L’organisation syndicale suivante représentative de salariés :
Pour le collège cadre : la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres)
Pour le collège Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM) : Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
D’autre part,
Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise du 4 août 2017 dont l’objet était de conforter le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé en place dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2, afin de leur permettre de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale et ce en conformité avec la législation applicable. En effet, la Direction Générale et les Organisations syndicales souhaitent changer l’organisme assureur.
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 1 - Objet
L’article 1 paragraphe 2 est remplacé comme suit : « Cette couverture permet, en applications des conditions générales et particulières du contrat frais de santé souscrit auprès de MALAKOFF HUMANIS de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés au profit de ces salariés, les prestations servies par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent».
Article 2 – Personnel Bénéficiaire
L’article 2 paragraphe 1er est remplacé comme suit : « L’adhésion au contrat d’assurance frais de santé souscrit auprès de MALAKOFF HUMANIS est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. »
Article 3 - Cotisations
L’article 3 est remplacé comme suit : « Les cotisations sont prises en charge par les salariés et l’employeur dans les conditions suivantes : La participation financière de l'employeur sera supérieure à 50 % de la cotisation, dont le reste sera à la charge du salarié.
A titre informatif et pour l’année 2023 :
L’employeur participe à hauteur de :
71.9 % pour les Cadres
86.2 % pour les ETAM.
La répartition des cotisations est la suivante :
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Le salarié qui désire faire adhérer son conjoint ou concubin non à charge au sens de la sécurité sociale, devra acquitter une cotisation, entièrement à sa charge. A titre informatif et pour l’année 2023, le montant de cette cotisation est la suivante :
Article 4 - Garanties
L’article 4.1 est remplacé comme suit : « Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans la notice d’information ci-après annexée afférente au contrat d’assurance frais de santé de la compagnie MALAKOFF HUMANIS, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables » fixés par l’article L 871-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d’application. C’est ainsi notamment que le contrat d’assurance frais de santé est conforme au socle de garanties minimales (panier de soins minimum). »
Article 5 – Organisme assureur
L’article 5 est remplacé comme suit : « Compte tenu de la résiliation, qui prend effet le 31 décembre 2022, du contrat souscrit auprès du GAN le 1er janvier 2017, le nouvel organisme choisi est la société MALAKOFF HUMANIS selon le contrat dit « responsable » dont la date d’effet est le 1 janvier 2023 ».
Dans le cadre de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, MALAKOFF HUMANIS est par conséquent retenu pour la gestion du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de soins.
Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, à l’issue d’une période de cinq ans à compter de la prise d’effet du présent accord, le choix de cet organisme (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen par les parties au présent accord, après consultation le cas échéant des institutions représentatives du personnel. Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou la dénonciation du système de garanties collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur, conformément aux dispositions de l’article 6. »
Article 6 – Entrée en vigueur
L’article 7 est remplacé comme suit : « Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023. Il remplace toutes dispositions collectives antérieures relatives aux garanties complémentaires frais de santé. » Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 1er janvier 2017 demeurent inchangées.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Fait à Montbonnot Saint Martin, le 23/12/2022,
Pour l’UES TECHNIDATA
Pour l’organisation syndicale la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres)
Pour les membres titulaires de la délégation unique du personnel représentant le collège Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM)
