Négociation annuelle obligatoire 2023 au sein de l’UES TECHNIDATA SAS et TECHNIDATA France Procès-verbal d’accord
Entre :
La Société TECHNIDATA SAS et sa filiale TECHNIDATA France sises 387 avenue Jean KUNTZMANN, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, Code NAF : 5829A Numéro SIRET : 391 237 013 00027 Représentées par Madame agissant en qualité de Directrice des Services Centraux,
et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Sommaire
TOC \z \o "1-2" \u \hArticle 1.Thèmes de la négociation annuellePAGEREF _Toc130892989 \h1 Article 2.Discussion et propositions respectives des partiesPAGEREF _Toc130892990 \h2 Article 3.Dernier état des propositions respectives et ConstatPAGEREF _Toc130892991 \h3 Article 4.Mesures pour 2023PAGEREF _Toc130892992 \h3 Article 5.Date d’effet, suivi de l’accord et clause résolutoiresPAGEREF _Toc130892993 \h3 5.1Date d’effetPAGEREF _Toc130892994 \h3 5.2Ouverture de la NAO suivantePAGEREF _Toc130892995 \h3 Article 6.Interprétation de l’accordPAGEREF _Toc130892996 \h4 Article 7.Révision de l’accordPAGEREF _Toc130892997 \h4 Article 8.Dépôt de l’accordPAGEREF _Toc130892998 \h4 Thèmes de la négociation annuelle
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires,
Durée et organisation du temps de travail,
Dispositions d’épargne salariale.
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Egalité hommes – femmes,
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Travailleurs handicapés et l’insertion professionnelle
Lutte contre les discriminations
Régime de Prévoyance et de Frais de santé
Droit d’expression directe et collective des salariés
Droit à la déconnexion
L’ensemble des thèmes a été couvert lors de la réunion, le sujet de la rémunération a fait l’objet de propositions entre les parties – cf. ci-après.
Discussion et propositions respectives des parties Les discussions ont eu lieu lors de deux réunions, du 02/03/2023 et du 09/03/2023. Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les différentes propositions.
L’Organisation Syndicale souhaiterait la revalorisation de la valeur faciale du chèque déjeuner à 8.50 € :
+0.10 € pour la part salariale soit 3.50 €
+0.30 € pour la part patronale soit 5 €
L’Organisation Syndicale souhaiterait que l’enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale se situe à hauteur de 6.9% incluant une part d’augmentation collective. La Direction propose d’allouer une enveloppe d’augmentation comprise entre 3.5 et 4 %. Cette enveloppe sera consacrée à des augmentations individuelles liées à la performance, à l’équité ou à la promotion d’un collaborateur. L’Organisation Syndicale souhaiterait que se poursuivent les actions pour que le nombre de collaborateurs au-dessous des minimums conventionnels diminue. Elle propose de réaligner les salaires des collaborateurs qui se situent en dessous du minimum conventionnel 2023 avec une hypothèse de bonus versé à 50% La Direction a montré sa volonté de revaloriser les salaires des collaborateurs se situant en dessous du Minimum Conventionnel depuis plusieurs années. Par ailleurs, les collaborateurs dont les salaires se situeraient toujours en dessous du minimum conventionnel après la campagne d’augmentation de mai 2023, percevront une prime de compensation au mois de décembre 2023. L’Organisation Syndicale souhaiterait que les dispositifs activés en 2022 tels que la Prime de Partage de la Valeur, la prime transport et le forfait mobilité soient reconduits en 2023. La Direction précise que si les résultats de l’UES France le permettent et si les mesures gouvernementales sont reconduites, la Direction envisagera la possibilité d’activer à nouveau ces dispositifs sur le dernier trimestre 2023 mais il est encore trop tôt pour se prononcer sur ce sujet. L’Organisation Syndicale souhaiterait la mise en place d’un accord d’intéressement. La Direction rappelle qu’il existe déjà un dispositif qui permet de partager le résultat de l’entreprise avec les salariés : la participation. Aujourd’hui la priorité de TECHNIDATA est de pouvoir dégager assez de bénéfices pour être en mesure de verser à nouveau cette participation. Le retour de la croissance, est un signal positif qui va dans le sens de la capacité de l’entreprise à pouvoir verser une prime de participation aux collaborateurs dans le futur, mais à il est encore trop tôt pour déterminer quand et à quel niveau de rétribution, sera fonction des résultats de l’entreprise.
Dernier état des propositions respectives et Constat La Direction propose les mesures suivantes :
Une enveloppe totale d’augmentations de 4 % de la masse salariale, pour des augmentations individuelles dans le cadre de l’équité, de la promotion et de la performance.
Une augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner à 8.50 €, ce qui place la participation de l’employeur à 59% de la valeur totale du chèque déjeuner.
Les collaborateurs dont la rémunération annuelle, tenant compte d’une hypothèse de bonus versé à 80 %, est en dessous du minimum conventionnel, bénéficieront d’une augmentation afin d’atteindre le minimum conventionnel métallurgie applicable au moment de l’attribution de l’augmentation.
Pour les salariés dont la rémunération effectivement perçue en 2023 resterait en dessous du minimum conventionnel, une prime de compensation leur sera versée en décembre 2023.
Les bonus 2022 ont été versés en février 2023 sans coupure liée aux résultats de l’entreprise, à concurrence des objectifs SMART atteints par chacun. A l’issue des discussions, les parties présentes ont pu se rejoindre sur plusieurs propositions formulées de part et d’autre, sans toutefois parvenir à un accord sur tous les points. Les négociations ont cependant abouti à un constat d’accord. Mesures pour 2023 La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 étant close, la Direction, en accord avec l’Organisation Syndicale décide de mettre en œuvre ses dernières propositions décrites ci-dessous :
Une augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner à 8.50 € (date d’effet sur le bulletin de paie du mois de Juillet 2023) :
+0.10 € pour la part salariale soit 3.50 €
+0.30 € pour la part patronale soit 5 €
Une enveloppe totale d’augmentations de 4 % de la masse salariale, pour des augmentations individuelles dans le cadre de l’équité, de la promotion et de la performance.
Les collaborateurs dont la rémunération annuelle, tenant compte d’une hypothèse de bonus versé à 80 %, est en dessous du minimum conventionnel, bénéficieront d’une augmentation afin d’atteindre le minimum conventionnel métallurgie applicable au moment de l’augmentation.
Pour les salariés dont la rémunération effectivement perçue en 2023 serait en dessous du minimum conventionnel, une prime de compensation leur sera versée en décembre 2023.
Date d’effet, suivi de l’accord et clause résolutoires Date d’effet L’ensemble des mesures décidées est applicable au titre de l’année 2023.
Ouverture de la NAO suivante Les parties conviennent d’ouvrir la Négociation annuelle obligatoire pour 2024 au plus tard en février 2024.
Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Révision de l’accord Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche. Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.
Dépôt de l’accord Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétente et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Montbonnot, le 9 mars 2023 En 3 exemplaires originaux, dont un remis à l’organisation syndicale signataire.
Pour la société TECHNIDATA La Directrice des Services Centraux
