Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société Technifen dont le siège social est situé ZA rue de la savonnerie 68460 LUTTERBACH, représentée par
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical L'organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Etant précisé qu’il a été souhaité par les parties signataires de valoriser le travail des équipes malgré le contexte difficile dans lequel nous sommes.
Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est l’entreprise,
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés (sous condition selon les dispositions).
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Rémunération
Salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 01/01/2024 sont majorés dans les conditions ci-après :
Les salaires effectifs sont augmentés la façon suivante :
Pour les salaires inférieurs à 2000 € brut (ETP) revalorisation de 2.5%
Ne sont pas éligibles à cette revalorisation :
Les postes de commercial, chargé d’affaire, technicien conseil, technico-commercial.
Nouvel arrivant de moins de 1 an
Pour les salaires de 2000 € à 2500 € brut (ETP) revalorisation de 1 % de la façon suivante :
Ne sont pas éligibles à cette revalorisation :
Les postes de commercial, chargé d’affaire, technicien conseil, technico-commercial.
Nouvel arrivant de moins de 1 an
Prime de partage de la valeur
Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur pour l’année 2023.
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient de cette prime à condition d’être liés à la société TECHNIFEN par un contrat de travail à la date de versement de la prime au mois mars 2024. Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est fixé à 200 € par bénéficiaire.
Ce montant est modulé en fonction de deux critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro :
Il est tout d’abord prévu une durée minimale de présence effective du salarié au cours de l’année 2023.
Ainsi, tout salarié qui ne présente pas une durée minimale de 151,67 heures de présence effective au cours de l’année 2023 se verra octroyer une prime de 20 €. Ceux présentant une durée minimale de 151,67 heures de présence effective au cours de l’année 2023 seront éligibles à la prime de 200 €.
Le montant versé à un bénéficiaire est ensuite proratisé au temps de présence du salarié concerné sur l’année 2023.
Sont à ce titre considérées comme heures de présence celles correspondant aux congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre ll de la première partie du Code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.
La prime exceptionnelle partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, hors CSG, CRDS. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n’entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste en vigueur telle que fixée par l’accord ARTT du 19 juillet 2000 ainsi que son avenant.
Organisation du temps de travail
Répartition du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 19 juillet 2000 et son avenant sont maintenues.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Différentes mesures sont déjà prises au sein de l’entreprise : -Faire des annonces inclusives F/H afin qu’il n’y ait pas de discrimination, -Embauche de femmes à des postes où elles sont peu représentées (exemple : embauche d’une commerciale, alors que la population était jusqu’alors exclusivement masculine). -Embauche de plusieurs femmes à des postes de cadres : Présidente, RRH, Conductrice de chantiers. -Le soutien à la parentalité : qu’on le veuille ou non, les femmes doivent (encore) généralement supporter la charge mentale de l’éducation des enfants. Pour s’épanouir professionnellement, elles doivent être en mesure de concilier leur rôle de parent avec leur travail. Il est notamment mis en place l’adaptation des horaires, le télétravail, le temps partiel.
Les postes à pourvoir seront dorénavant affichés au sein des locaux de l’entreprise afin que chacun puisse y postuler, tant les femmes que les hommes.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 01/01/2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt
Le présent accord entre en application à compter du 01/01/2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Lutterbach, le 20/12/2024
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