Accord collectif relatif à la négociation sur la QVT
Entre :
La société Technifen dont le siège social est situé ZA rue de la savonnerie 68460 LUTTERBACH, représentée par
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical L'organisation syndicale CGT-FO représentée par son délégué syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Etant précisé qu’il a été souhaité par les parties signataires de valoriser le travail des équipes malgré le contexte difficile dans lequel nous sommes.
Champs d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est l’entreprise.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
de l’exercice du droit d’expression
sur la mobilité professionnelle entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Usine : Les horaires sont faits de sorte à ce que les salariés finissent tôt leur journée de travail, 16h00 au plus tard. En cas de souci personnel, le manager est à l’écoute pour adapter les horaires de façon exceptionnelle
Bureaux : Les horaires sont variables, il existe une possibilité de recourir au télétravail.
SAV : Le planning est préparé à l’avance et adaptable.
Commerciaux : Ils sont au forfait jour et peuvent adapter leurs horaires en fonction du besoin.
Il est également décidé de passer de 3 à 4 jours de journées enfant malade par année civile. Le nombre reste à 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Différentes mesures sont prises au sein de l’entreprise : -Faire des annonces inclusives F/H afin qu’il n’y ait pas de discrimination, -Embauche de femmes à des postes où elles sont peu représentées (exemple : embauche d’une commerciale, alors que la population était jusqu’alors exclusivement masculine). -Embauche de plusieurs femmes à des postes de cadres : Présidente, RRH, Conductrice de chantiers. -Le soutien à la parentalité : qu’on le veuille ou non, les femmes doivent (encore) généralement supporter la charge mentale de l’éducation des enfants. Pour s’épanouir professionnellement, elles doivent être en mesure de concilier leur rôle de parent avec leur travail. Il est notamment mis en place l’adaptation des horaires, le télétravail, le temps partiel.
Les postes à pourvoir seront dorénavant affichés au sein des locaux de l’entreprise afin que chacun puisse y postuler, tant les femmes que les hommes.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Voici les principales mesures :
Faire des annonces inclusives F/H afin qu’il n’y ait pas de discrimination,
Embauche de femmes à des postes où elle sont peu représentées exemple : embauche d’une commerciale, alors que la population était jusqu’alors exclusivement masculine.
Embauche de plusieurs femmes à des postes de cadres : Présidente, RRH, Conductrice de chantiers.
Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
A l’heure actuelle nous n’avons pas le nombre d’unités bénéficiaires nécessaires pour notre entreprise.
Pour chaque annonce, elle est également diffusée auprès de notre partenaire cap emploi afin que les personnes en situation de handicap aient accès à l’offre.
Une campagne interne de reconnaissance de handicap sera également réalisée sur 2024 afin de sensibiliser chaque collaborateur au handicap, visible comme invisible.
Amélioration de la mobilité des salariés
L’emplacement des locaux des différentes entités sont assez difficilement accessibles en transport en commun et les horaires (notamment usine) sont peut-être un peu compliqués.
Il va être mis en place une carte afin que chacun puisse noter son lieu d’habitation et pouvoir organiser du co-voiturage si les personnes le souhaitent et si cela est compatible avec leurs horaires.
Sur l’exercice du droit d’expression
Afin de permettre à chacun de s’exprimer, et comme précédemment évoqué, des réunions avec la direction en petit comité vont avoir lieu tous les mois. Cela permettra à chacun de s’exprimer et d’avoir un moment dédié avec la direction.
Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion
Il est demandé à chacun de ne pas travailler en dehors de ses horaires. Les mails ne sont envoyés ni à des heures tardives ni le week-end.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le 01/01/2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt - Publicité
Le présent accord entre en application à compter du 01/01/2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du territorialement compétent.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A LUTTEREBACH, le 20/12/2023
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
