RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE – REBOND (APLD-REBOND)
Préambule Le dispositif d’activité partielle de longue durée – Rebond (APLD-Rebond) a été institué par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025. Il permet aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité, sans compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés tout en bénéficiant d’une allocation dédiée en contrepartie d’engagements portant notamment sur le maintien de l’emploi, la formation professionnelle et la capacité de rebond de l’entreprise. L’accord de branche plasturgie relatif au dispositif APLD-Rebond a été signé le 16 octobre 2025 par la FCE-CFDT. Cet accord n’étant pas encore étendu à la date du présent document, LA DIRECTION établit le présent accord d’entreprise, adopté par référendum auprès des salariés, afin de recourir valablement au dispositif. Le recours à l’APLD-Rebond est rendu nécessaire par la situation économique décrite dans le diagnostic ci-après. L’entreprise souhaite préserver l’emploi, maintenir les compétences internes et préparer la mise en œuvre d’une nouvelle gamme de produits, dans une perspective de rebond durable. Article 1 – Diagnostic économique La société créée en 2003, fabrique des tuyaux flexibles de haute qualité dans l’Hérault. Ce savoir-faire est rare : seules quatre entreprises en France le maîtrisent.
L’entreprise intervient dans divers secteurs (agro-alimentaire, agriculture, industrie, grande distribution spécialisée BTP). Depuis 2012, elle a investi dans des outils de gestion performants, une traçabilité complète et une validation rigoureuse des fournisseurs. Sa production a progressivement évolué vers des produits de niche à forte valeur ajoutée. Jusqu’à fin 2024, cette stratégie a permis une progression régulière du chiffre d’affaires et une trésorerie satisfaisante
Un retournement brutal de conjoncture à partir de mi-2024 :
La baisse des commandes, amorcée mi-2024, s’est intensifiée début 2025 en raison :
de la baisse d’activité du secteur du bâtiment, liée aux taux d’intérêt élevés,
de la chute d’activité agricole et viticole due aux phénomènes climatiques,
de l’effondrement du marché nord-américain,
de la baisse des commandes américaines (notamment plaisance),
et de la baisse généralisée des prix.
Indicateurs chiffrés objectivables
Notre CA des 5 premiers mois est passé de 274 647.14€ en 2024 à 174 640.41€ en 2025 Normalement la production fonctionne 4 jours à raison de 10heures/jour, or depuis mars nous tournons en moyenne à 2 jours de 10 heures par semaine.
Problème de trésorerie prévisible :
Constaté
88 362€ en avril
59 528€ en mai
52 523€ en juin
Prévisible En juillet, aout et septembre, le solde de commandes dans la construction navale a permis de maintenir la trésorerie. Néanmoins, les prévisions annoncent une trésorerie négative à partir de février 2026
Durée estimée de la baisse d’activité et perspectives de redressement
La baisse concernant plusieurs secteurs très différents à la fois, la situation ne pourra se redresser totalement fin 2026. C’est pourquoi nous avons cherché un secteur différent pour limiter les risques. Notre choix s’est porté sur les flexibles pour gaz médicaux ou il n’existe que très peu de producteurs (un seul en France). Il nous faut pour cela décider des caractéristiques des produits, identifier toutes les normes réglementaires et les laboratoires capables de les réaliser et enfin trouver un fournisseur capable de nous assurer la qualité des compounds. Il nous faudra ensuite produire les échantillons permettant de réaliser les essais en labo afin de vérifier la conformité des produits ou de les modifier pour y parvenir. Cette phase est longue et ne pourra aboutir avant fin 2026.De plus un début d’importation d’Italie nous conduit également à rechercher d’autres produits. Le recours à l’activité partielle de longue durée permet de préserver l’emploi et d’assurer les formations nécessaires pour élargir les compétences excellentes dans le domaine actuel aux nouvelles productions. Article 2 – Perspectives d’activité et continuité L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique des salariés placés en APLD Rebond pendant la durée de recours au dispositif.
Comme évoqué dans le diagnostic économique (art.1) la baisse d’activité que subit l’entreprise depuis fin 2024 est liée au contexte conjoncturel sectoriel défavorable et non à des facteurs structurels internes.
La construction navale a subi des baisses liées à la diminution des commandes américaines.
Les marchés de l’agriculture, viticulture ont subi des phénomènes climatiques.
L’industrie est la seule à avoir globalement assez bien résisté mais représente une faible partie du chiffre d’affaires
Eléments garantissant la continuité d’activité malgré une situation financière contrainte
L’entreprise a débuté en mai 2025 le remboursement du prêt BPI, qui se rajoute au remboursement du prêt PGE qui sera totalement remboursé en avril 2026. L’entreprise cumule actuellement la baisse brutale de son chiffre d’affaires et les investissements nécessaires à la mise en place de la nouvelle gamme de produits. Les dépenses ont été diminuées et une recherche active de nouveaux clients a été mise en place. La mise en place du dispositif APLD Rebond permet de préserver les compétences et de les former aux exigences supplémentaires de la gamme de produits en développement.
Actions engagées pour assurer la reprise
Relance commerciale
L’assistante a été formée pour assurer en heures supplémentaires la recherche de nouveaux clients et a déjà abouti à l’obtention de deux nouveaux clients.
Offre produits
La nouvelle gamme de produits a été définie, les fournisseurs de matières premières mis en place, la recherche de laboratoires de contrôle pour la validation des produits est en cours ainsi que celle des équipements nécessaires.
Pilotage financier
Les dépenses nécessaires à la mise en place de la nouvelle gamme de produits ont été intégrés dans le plan de trésorerie. Les besoins de financement donnent lieu à la recherche d’aides complémentaires, (déjà débuté, prévu pour fin 2025 et premier semestre 2026) pour le financement des équipements et des validations des produits (Région et BPI). Article 3 – Date de début et durée d’application Le présent dispositif d’activité partielle de longue durée REBOND entre en vigueur à compter du 22 décembre 2025, date fixée conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n°2025-370 du 14 avril 2025. La durée d’application du dispositif est fixée à 12 mois, soit jusqu’au 21 décembre 2026. Cette durée est définie en fonction de la durée possible de la mise au point de la nouvelle gamme de produits. Article 4 – Réduction maximale de l’horaire de travail La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder 40 % de la durée légale du travail (ou durée contractuelle pour les temps partiels). L’individualisation du taux de réduction est exclue : le taux sera appliqué équitablement au sein d’un même service. Article 5 – Engagements en matière d’emploi et de formation
5.1 Engagement en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. Conformément à l’accord de branche plasturgie en cours de négociation, cet engagement se prolonge :
3 mois après la fin du dispositif,
6 mois pour les salariés âgés de 57 ans ou plus
5.2 Engagement en matière de Formation :
Les deux extrudeurs ont une parfaite maitrise des extrusions de PVC dans le domaine industriel et alimentaire. Ils assurent l’ensemble des contrôles de productions nécessaires à l’exclusion de la recherche de l’absence de phtalates, effectué par un laboratoire spécialisé. La nouvelle gamme de produits à des contraintes techniques très supérieures à l’actuelle. Il est nécessaire de faire réaliser des matériels capables de répondre à ces besoins. Un industriel a d’ores et déjà été contacté et nous a établi un devis fin juin. Aucune formation n’existe aujourd’hui pour ces essais. En effet, il n’existe aujourd’hui qu’un seul fournisseur français, grand groupe équipé de ses propres laboratoires ; et les laboratoires nationaux (LNE) ne prennent pas de stagiaires. Il a donc été convenu que le fournisseur des matériels viendrait les installer et former le personnel à leur utilisation (formation sur site des nouveaux contrôles de production pour les deux extrudeurs et des règles plus contraignantes pour les productions). Ces essais seront également réalisés par un laboratoire national type LNE pour vérifier la conformité des contrôles effectués en interne ainsi que l’efficacité des formations internes.
Dès le développement de cette gamme de produits, il sera procédé à la mise en place d’un contrôleur et la création d’un laboratoire de contrôle.
Les deux extrudeurs seront également formés au CACES, l’assistante administrative sera également formée pour ses nouvelles fonctions commerciales
Du fait de la difficulté de trouver des formations adaptées aux besoins de la production, les formations suivantes seront déployées : • Formation SAGE : assistante administrative lui permettant un échange plus aisé avec les fournisseurs hors France. • EBP Gestion clients : assistante administrative • CACES : pour les deux extrudeurs • Formation sur site aux nouveaux contrôles de production pour les deux extrudeurs
5.3 Modalités de financement de ces actions :
OPCO 2i
CPF
Nous demanderons systématiquement, lorsque la formation envisagée répond aux critères de financement par l’opco 2i la possibilité d’obtenir des fonds pour le financement du coût pédagogique.
Les modalités d’information des salariés sur ce point se fera par entretien individuel. Ces actions seront menées pendant les périodes d’APLD-R, et l'entreprise s’assura que les modalités d’organisation du travail des salariés soient compatibles avec la possibilité de s’engager dans un parcours de formation. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. Ce temps de formation ne sera pas comptabilisé dans le taux de formation et sera réalisé sur le temps d’inactivité. Article 6 – Champ d’application
6.1 Champ d’applicationLe présent accord s’applique à l’entreprise.
6.2 Activités concernéesL’ensemble des activités de production, affectées par la baisse des commandes.
6.3 Salariés concernésDeux salariés :
un salarié en contrat 39 h,
un salarié en contrat 35 h.
Article 7 – Indemnisation des salariés en APLD-R Conformément aux dispositions de l’accord de branche plasturgie du 16 octobre 2025 en cours de négociation, les salariés reçoivent 75 % de leur rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC. Quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif d’APLD Rebond.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à :
75 %
de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 8 – Effort salarial des mandataires sociaux Tant qu’au moins un salarié est placé en APLD-Rebond, les mandataires sociaux de l’entreprise s’engagent à un effort salarial :
gel ou réduction de la rémunération,
absence de toute augmentation, gratification ou avantage supplémentaire.
Article 9 – Modalités d’information et de consultation des salariés (référendum) Le présent accord est soumis à ratification par les salariés selon les modalités suivantes :
Information préalable par affichage et remise nominative par mail.
Référendum organisé dans un délai de 15 jours après communication du texte.
Le texte est approuvé s’il recueille au moins 2/3 des suffrages exprimés.
Le résultat est consigné dans un procès-verbal annexé au présent accord.
À défaut de validation par référendum, l’accord est réputé non écrit.
Article 10 – Suivi et bilans Conformément au décret APLD-Rebond :
Un bilan sera transmis à la DREETS avant chaque renouvellement, portant sur :
respect de la réduction maximale de 40 %,
respect des engagements emploi/formation,
évolution des indicateurs économiques.
Article 11 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 22 décembre 2025 et prend fin le 21 décembre 2026. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif. Le présent accord est conclu dans l’attente de la parution de l’accord de branche plasturgie relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi - rebond, dont les dispositions plus favorables se substitueront automatiquement à celles du présent accord, dès sa publication.
Article 12 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 13 – Dépôt et publicité Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers (93 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 34500 BEZIERS). Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le tableau d’affichage et dans le bureau de la Direction.
Signatures
Fait au Bousquet d’Orb, le 29 décembre 2025
Approuvé par référendum des salariés le 29 décembre 2025
