ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME D’ASTREINTES
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TECHNIP ENERGIES FRANCE
ACCORD ASTREINTES
ENTRE :
La société
Technip Energies France,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 391 637 865, Dont le siège est sis 2126 boulevard de la Défense, 92000 Nanterre, Représentée par , en sa qualité de Présidente, Dénommée ci-après la «
Société »
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées par leurs délégués syndicaux :
La
Confédération Française Démocratique du Travail - Fédération F3C (CFDT-F3C), représentée par, Délégué syndical central,
La
Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par, Délégué syndical central.
3.5.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc188458161 \h 25
SIGNATURES PAGEREF _Toc188458162 \h 26
ANNEXE – FICHE D’ORGANISATION DES ASTRIENTES PAGEREF _Toc188458163 \h 27
(EXEMPLES POUR INFORMATION) PAGEREF _Toc188458164 \h 27
ANNEXE – SYNTHÈSE DES MAJORATIONS DE SALAIRE PAGEREF _Toc188458165 \h 31
ANNEXE – RÉCAPITULATIF DU RÉGIME D’ASTREINTE PAGEREF _Toc188458166 \h 32
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PRÉAMBULE
Pour répondre à la continuité du service que Technip Energies France doit assurer à ses clients et partenaires à travers le monde entier, il est apparu nécessaire aux Parties de prévoir un régime d’astreinte permettant d’assurer la continuité du bon fonctionnement opérationnel de la Société et donc de résoudre les éventuels incidents qui pourraient survenir en interne ou en lien avec des prestations de services à ses clients. Aussi, les Parties conviennent de la nécessité d’encadrer le recours à l’astreinte par le présent accord qui vient donc en préciser les modalités de mise en œuvre :
En proposant un dispositif garantissant un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des collaborateurs concernés. En effet, les Parties reconnaissent que si le régime d’astreinte est important pour le fonctionnement de la Société, il doit s’inscrire dans une démarche de respect de la vie privée des intéressés ;
Et en mettant en place un régime d’astreinte clair et conforme aux dispositions légales.
CADRE JURIDIQUE ET SUBSTITUTION
Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime d’astreinte dans l’entreprise. Il annule et remplace toutes autres dispositions conventionnelles, et tout usage ou engagement unilatéral susceptible d’être en vigueur dans la Société relatif à l’astreinte, notamment la décision unilatérale de l’employeur relative à la « procédure d’astreinte et de gestion des incidents majeurs – Service informatique de Technip France » signée le 19 décembre 2013. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail.
CONTENU
Le présent accord précise notamment les règles définissant :
Le mode d’organisation des astreintes ;
Les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ;
La compensation sous forme financière à laquelle les astreintes donnent lieu.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
CHAMP D’APPLICATION
Le régime d’astreinte étant nécessaire à la continuité de l’activité de la Société, celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés de la Société (CDI/CDD, Cadres/Non-Cadres, temps plein/temps partiel, salariés en décompte horaire ou au forfait annuel en jours), sous réserve des restrictions et exclusions suivantes :
Les salariés à temps partiel peuvent être concernés par la possibilité de réaliser des astreintes, sous réserve que la période où ils devraient être en astreinte ne coïncide pas avec une période de travail auprès d’un autre employeur ;
Les salariés ayant la qualité de « cadre dirigeant », telle que définie à l’article L. 3111-2 du Code du travail, peuvent réaliser des astreintes mais ne relèvent d’aucune des règles légales, conventionnelles ou prévues par le présent accord (notamment en matière de compensation) relatives au régime d’astreinte en ce que les cadres dirigeants ne relèvent pas des règles de durée du travail ;
Les salariés de la Société en situation de mobilité internationale hors de France (détachement ou expatriation) ne sont pas concernés par le présent régime d’astreinte pendant toute la période afférente à leur mission à l’étranger.
Ainsi, sous réserve des restrictions et exclusions ci-dessus mentionnées, tout salarié de la Société peut être amené à effectuer des astreintes même si, en pratique, sont davantage concernés par l’astreinte les salariés qui, au regard de leurs fonctions, sont amenés à intervenir en matière de dépannage, de maintenance, de support technique, à distance ou sur site, ou à intervenir pour assurer la sauvegarde de l’intégrité des bâtiments et équipements de l’entreprise (corporels ou incorporels comme les réseaux, applications et données informatiques). Sans que cette énumération soit exhaustive, les personnels des départements de l’Environnement de travail, de la Sûreté et Sécurité sont principalement concernés.
DÉFINITIONS
Période d’astreinte
Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. L’astreinte se conçoit en dehors du temps habituel de travail et se déroule en dehors de l’entreprise, soit au domicile du salarié, soit en tout autre lieu de son choix où il peut à la fois être joint et intervenir rapidement, dans les conditions définies ci-dessous. Pendant la période d’astreinte, le salarié n’exerce aucune activité pour la Société et est libre de vaquer à des occupations personnelles. Cependant, au cours de cette période d’astreinte, le salarié :
Doit être joignable par téléphone, dans la mesure où il peut être contacté à tout moment. Le salarié d’astreinte doit pouvoir répondre immédiatement et au plus tard rappeler le contact ayant tenté de le joindre sous 30 minutes.
Doit être en mesure d’intervenir en urgence à distance ou sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Dans ce cadre, deux types d’astreintes sont à distinguer :
Les astreintes pour lesquelles le salarié n’a pas de contrainte de localisation car sa potentielle intervention ne se fait qu’à distance, sans déplacement requis. Il n’y a pas d’obligation pour le salarié d’être d’astreinte à son domicile. Il peut se tenir en tout lieu de son choix sous réserve qu’il soit en possession de ses équipements de communication et informatiques et dispose d’une connexion téléphonique et internet sécurisée au réseau de l’entreprise et de qualité suffisante pour permettre d’intervenir à distance.
Les astreintes pour lesquelles une intervention physique sur site peut être requise selon la nature de la tâche à accomplir, et pour lesquelles le salarié doit se trouver à moins de 2 heures de son lieu d’intervention potentielle. En effet, dans le cas où le télétravail n’est pas possible ou suffisant par rapport à l’intervention requise, le salarié doit pouvoir rapidement intervenir sur le site où sa présence est nécessaire (site de l’entreprise, site client, etc.). Le lieu d’astreinte est choisi librement par le salarié sous réserve de lui permettre, en cas d’impératif opérationnel nécessitant son intervention sur site, de pouvoir s’y rendre dans un délai maximum de 2 heures.
Temps d’intervention
Le temps d’intervention est la période durant laquelle le salarié effectue une tâche pour les besoins de la Société au cours de la période d’astreinte. L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur site (ex : locaux de l’entreprise, locaux du client, installations, etc.). L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Le temps d’intervention constitue du temps de travail effectif, que l’intervention ait lieu à distance ou sur site. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail dans les conditions définies à l’
article REF _Ref188286419 \r \h \* MERGEFORMAT 2.7.2. Le temps de déplacement nécessaire à une intervention (pour se rendre sur le lieu d’intervention et en revenir) fait partie intégrante du temps d’intervention et constitue du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de la durée du travail dans les conditions définies à l’article REF _Ref188286419 \r \h \* MERGEFORMAT 2.7.2.
Il ne peut y avoir intervention que si celle-ci résulte de la situation spécifique pour laquelle le salarié est contacté au cours de son astreinte ou lui est formellement prescrite par une personne dûment habilitée telle que mentionnée sur la Fiche d’organisation des astreintes (cf.
article REF _Ref180599103 \r \h \* MERGEFORMAT 2.3). Toute autre sollicitation de travail du salarié qui interviendrait au cours de sa période d’astreinte (qui émanerait par exemple de collègues ou supérieurs situés à l’étranger compte tenu du décalage horaire) sans lien avec l’astreinte à laquelle le salarié est soumis ne requerra pas son intervention en urgence au cours de l’astreinte.
Il est rappelé qu’en cas d’utilisation d’un véhicule pour raison professionnelle, le salarié doit respecter les dispositions du Code de la route. En cas de suspension ou retrait du permis de conduire, le salarié se trouve alors dans l’incapacité d’intervenir. Il devra prévenir immédiatement sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan des interventions et ne devra en aucun cas conduire lui-même un véhicule pour intervenir. En aucun cas la Société ne prendra en charge les éventuelles contraventions, quelle qu’en soit la nature, dont pourrait faire l’objet un salarié dans le cadre d’un déplacement professionnel.
RECOURS À l’ASTREINTE
Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente, programmée et prévisible (ex : organisation « back-up » ou « interventions planifiées »). L’astreinte a pour objet de répondre à des situations critiques imprévues, incidentelles ou accidentelles, en interne ou en lien avec des clients ou prestataires de l’entreprise, et ainsi permettre, par une assistance d’urgence, la continuité de service soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions d’attente ou de contournement. De fait, les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées ou prévisibles. II est rappelé que le recours à l’astreinte dépend de l’activité et des besoins de l’entreprise. Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes ou d’un certain nombre d’astreintes. Pour pouvoir organiser des astreintes, tout Chef de département ou de projet doit compléter, faire viser par la Direction des ressources humaines et diffuser auprès de ses équipes une Fiche d’organisation des astreintes (cf. exemple en
Annexe). Une nouvelle Fiche d’organisation des astreintes devra être établie en cas de renouvellement ou de changement du besoin d’astreintes.
Les astreintes ne peuvent être mises en place dans un service, département ou projet que s’il y a au moins deux collaborateurs astreignables,
quelle que soit l’entité juridique d’appartenance de ces collaborateurs et quel que soit leur lieu/pays d’activité, de manière à permettre un « back-up » (ex : remplacement de façon impromptue d’un salarié prévu sur une astreinte) ainsi qu’un roulement.
Il est recommandé au responsable prescripteur des astreintes de mettre également en place un vivier de réservistes pour les astreintes (« pool de back-up ») de manière à pouvoir solliciter en priorité les salariés de cette réserve en cas de tour d’astreinte à pourvoir d’urgence (ex : remplacement de façon impromptue d’un salarié volontaire, etc.).
Typologie des astreintes
Il existe deux types d’astreintes :
Les astreintes régulières
Il s’agit des astreintes inhérentes à certaines activités ou fonctions. Elles impliquent la disponibilité en permanence de compétences pour répondre à des situations critiques et ont pour objet de garantir en continu le fonctionnement d’installations, de matériels ou de systèmes tels que sécurité, exploitation informatique, maintien en conditions opérationnelles. Dès lors que des astreintes doivent être organisées sur une période d’au moins six mois consécutifs, il s’agit d’astreintes régulières.
Les astreintes ponctuelles
Elles sont destinées, dans le cadre de projets ou d’affaires conjoncturelles, à garantir ponctuellement l’assistance d’urgence de compétences pour répondre à une situation urgente, imprévisible et exceptionnelle. Dès lors que des astreintes sont organisées sur une période de moins de six mois consécutifs, il s’agit d’astreintes ponctuelles.
Participation des salariés aux astreintes
Tous les salariés de la Société visés par le champ d’application de cet accord sont susceptibles d’effectuer des astreintes.
Principe de volontariat
Salariés volontaires
Afin de concilier les nécessités d’organisation des services avec la vie personnelle et familiale et la santé des salariés, les Parties conviennent de privilégier le principe du volontariat. Dans ces conditions, le Chef de département ou de projet ayant besoin d’organiser des astreintes demandera aux salariés de son ou ses équipes ceux qui seraient volontaires à la réalisation d’astreintes et leur communiquera à cet effet, par l’intermédiaire de la Fiche d’organisation des astreintes, les prérequis à satisfaire (en termes notamment de compétences et habilitations nécessaires pour avoir la capacité d’intervenir efficacement) pour pouvoir se porter volontaires. Il établira une liste des salariés s’étant déclarés volontaires et satisfaisant aux prérequis (vivier de volontaires). Le fait pour un salarié de ne pas se porter volontaire ne sera pas sanctionné ni ne saurait constituer un quelconque frein à sa carrière. Le responsable prescripteur d’astreintes régulières devra veiller à périodiquement (ex : chaque année) mettre à jour la liste des salariés volontaires, afin notamment de tenir compte de l’arrivée ou du départ de collaborateurs en cours d’année.
Départage
En présence d’un trop grand nombre de salariés volontaires et satisfaisant aux prérequis par rapport aux besoins d’astreinte, le roulement des tours d’astreinte entre les salariés sera le plus largement mis en place. En cas de départage nécessaire, celui-ci s’effectuera par le responsable prescripteur des astreintes selon l’ordre des critères suivants :
Priorité au salarié le plus gradé.
A grade égal, priorité au salarié ayant l’ancienneté la plus importante.
Roulement
Afin de favoriser une égalité de traitement entre les salariés et de préserver leur vie privée et familiale, un roulement sera, le cas échéant, mis en place afin d’éviter que les mêmes salariés ne soient systématiquement sollicités.
Durée du volontariat
Astreintes régulières
Il est convenu que le volontariat du salarié s’applique pour une durée indéterminée. Le salarié qui s’est porté volontaire pourra toutefois se retirer du vivier de volontaires. Pour cela, il devra informer le responsable prescripteur des astreintes de son retrait comme volontaire du dispositif d’astreinte. Son retrait du vivier de volontaires sera immédiatement pris en compte pour l’organisation des tours d’astreinte non encore fixés au planning. Pour le ou les tours d’astreinte pour lequel le salarié serait déjà inscrit dans le planning, il ne sera tenu d’effectuer que ceux prévus au cours du mois en cours et des deux mois suivants à compter de la notification de son retrait du vivier de volontaires, sauf autre arrangement convenu par écrit avec le responsable prescripteur des astreintes.
Astreintes ponctuelles
Il est convenu que le volontariat du salarié s’applique pour une durée déterminée, correspondant à la durée du besoin d’astreinte tel que précisé dans la Fiche d’organisation des astreintes. Lorsque le besoin d’astreinte couvre une période supérieure à deux mois, le salarié qui s’est porté volontaire pourra se retirer du vivier de volontaires. Pour cela, il devra informer le responsable prescripteur des astreintes de son retrait comme volontaire du dispositif d’astreinte. Son retrait du vivier de volontaires sera immédiatement pris en compte pour l’organisation des tours d’astreinte non encore fixés au planning. Pour le ou les tours d’astreinte pour lequel le salarié serait déjà inscrit dans le planning, il ne sera tenu d’effectuer que ceux prévus au cours du mois en cours et du mois suivant à compter de la notification de son retrait du vivier de volontaires, sauf autre arrangement convenu par écrit avec le responsable prescripteur des astreintes.
Astreinte imposée
Désignation des salariés
Les Parties reconnaissent expressément que si le recours au volontariat est privilégié, ce dernier n’est pas une condition de réalisation d’astreintes. Dès lors, les nécessités de service peuvent conduire à recourir à des salariés non volontaires à la réalisation d’astreintes. Cela sera notamment le cas :
Si aucun volontaire correspondant aux exigences du besoin d’astreinte ne se serait manifesté,
Si le nombre de salariés s’étant déclarés volontaires est insuffisant, ou
Si plus aucun salarié volontaire n’est en mesure d’effectuer une astreinte.
Dans ces situations, le(s) salarié(s) amené(s) à réaliser des astreintes sera/seront désigné(s) sur la base des compétences professionnelles indispensables à la réalisation des missions de l’astreinte (prérequis tels que détaillés dans la Fiche d’organisation des astreintes), priorité étant donnée au(x) salarié(s) ayant le grade le plus élevé. A grade égal, priorité est donnée au(x) salarié(s) ayant l’ancienneté la plus importante. Sous réserve des dispenses prévues à l’
article REF _Ref183023096 \r \h \* MERGEFORMAT 2.3.3 ci-dessous, les astreintes sont obligatoires. Si le salarié mis d’astreinte refuse d’en effectuer, il peut faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
Roulement
Un roulement sera le cas échéant mis en place afin que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Le roulement devra donner priorité aux salariés ayant réalisé le moins d’astreintes (comptabilisées en unités).
Dispense d’astreinte
Dispense pour ne pas être inscrit en tour(s) d’astreinte sur le planning
Un salarié est exempté d’astreinte en cas d’obligations personnelles ou familiales impérieuses incompatibles avec la réalisation d’astreintes et une possible intervention d’urgence en période d’astreinte. La dispense peut être accordée de manière permanente ou pour une durée déterminée. Pour être exempté, le salarié doit produire au responsable prescripteur des astreintes une attestation sur l’honneur ou tout justificatif faisant état d’obligations personnelles ou familiales. Dès lors qu’il bénéficie d’une dispense d’astreinte, le salarié concerné ne peut pas être mobilisé pour un ou plusieurs tours d’astreinte.
Dispense de tour(s) d’astreinte prévu(s) au planning
Un salarié inscrit en tour(s) d’astreinte sera libéré de son obligation d’astreinte sous réserve de justifier, le plus en amont possible du ou des tours d’astreinte concernés, d’un motif personnel ou familial impérieux l’empêchant d’assurer sa prise d’astreinte (ex : convocation judiciaire ou administrative). Il devra en alerter le responsable prescripteur des astreintes dans les meilleurs délais et fournir tout justificatif approprié pour être dispensé d’astreinte et permettre son remplacement par l’adaptation du planning d’astreinte.
Evènement exceptionnel en cours d’astreinte
Si, en cas d’évènement exceptionnel et de motif impérieux, le salarié d’astreinte se trouve dans l’incapacité d’être joignable ou de pouvoir intervenir, il devra prévenir immédiatement le responsable prescripteur des astreintes, et le formaliser de préférence par écrit.
ORGANISATION DES PÉRIODES D’ASTREINTE
Périodes d’astreinte
L’astreinte se conçoit en dehors du temps habituel de travail. Ainsi, la période d’astreinte peut notamment coïncider avec des périodes de repos quotidien, hebdomadaire, des jours fériés chômés. L’astreinte est possible :
Sur un jour non ouvré (en journée et/ou de nuit) : les astreintes peuvent donc être positionnées sur les jours du week-end (samedi, dimanche*), les jours fériés, les jours de fermeture de site (JRTT/JRS Employeur).
* Les astreintes dominicales sont par principe interdites. Elles ne sont autorisées que s’il s’agit de répondre aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.
Sur un jour ouvré, mais dans ce cas exclusivement de nuit.
L’astreinte pourra être réalisée sur les périodes suivantes :
Astreinte de jour (unité Jour) : entre 8h00 et 18h00 ;
Astreinte de nuit (unité Nuit) : entre 18h00 et 8h00.
Chacune des périodes définies ci-dessus, Jour ou Nuit, compte pour une unité. Les cycles d’astreinte correspondant aux besoins les plus courants des services, départements et projets de l’entreprise, dits cycles d’astreinte « standards », sont définis dans le tableau ci-dessous. Selon le besoin, le recours aux astreintes pourra s’inscrire dans le cadre de cycles d’astreinte différents, d’une seule unité d’astreinte à plusieurs unités consécutives. La compensation due au salarié en contrepartie de l’astreinte effectuée est déterminée en fonction du nombre d’unités d’astreinte réalisées.
Cycles d’astreinte « standards »
Unité(s) d’astreinte correspondante(s)
Semaine
Semaine « complète Nuits + WE* » : du lundi 18h00 au lundi matin suivant 8h00 9 unités : 1 Nuit + 1 Nuit + 1 Nuit + 1 Nuit + 1 Nuit + 1 Jour + 1 Nuit + 1 Jour + 1 Nuit Semaine « Nuits du lundi au vendredi » : astreinte de nuit sur le lundi soir, mardi soir, mercredi soir, jeudi soir et vendredi soir 5 unités : 1 Nuit + 1 Nuit + 1 Nuit + 1 Nuit + 1 Nuit
Week-end
Week-end* « complet » : Du vendredi 18h00 au lundi suivant 8h00 5 unités : 1 Nuit + 1 Jour + 1 Nuit + 1 Jour + 1 Nuit
Week-end* « Jours » : samedi de 8h00 à 18h00 + dimanche de 8h00 à 18h00 2 unités : 1 Jour + 1 Jour
Journée
Journée « complète 24h » : de 18h00 J-1 à 18h00 J ou de 8h00 J à 8h00 J+1 2 unités : 1 Nuit + 1 Jour ou 1 Jour + 1 Nuit
Jour : de 8h00 J à 18h00 J Nuit : de 18h00 J-1 à 8h00 J 1 unité * Pour rappel, l’astreinte du dimanche est par principe interdite. Elle ne peut être ouverte qu’aux salariés qui pourraient avoir à intervenir, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-4 du Code du travail, pour effectuer des travaux urgents dont l’exécution immédiate serait nécessaire pour :
Organiser des mesures de sauvetage,
Prévenir des accidents imminents, ou
Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.
Ainsi, l’astreinte du dimanche est par nature réservée aux salariés des services et départements informatiques et digitaux (Digiteam), environnement de travail (DET), sûreté (HSES) et aux personnels techniques.
Périodes exclues des astreintes
Aucune période d’astreinte ne peut être programmée ni effectuée pendant :
Une période de congés déjà posée et validée par la hiérarchie d’un salarié : sont concernés les congés payés légaux et conventionnels, les JRTT et JRS Salarié et tout autre jour de congé ou de repos de quelque nature que ce soit (ex : jour de récupération, jour de repos compensateur, absence autorisée, etc.) ;
Une période de congé maternité/paternité/adoption, congés pour évènements familiaux, et tout autre congé légal ou congé CET entraînant une suspension du contrat de travail ;
Une période de suspension du contrat de travail du salarié pour maladie ou accident : lorsqu’une telle absence est imprévisible, rendant donc impossible la prise de l’astreinte prévue, le salarié concerné devra informer sans délai le responsable prescripteur des astreintes ;
Tous les week-ends adjacents aux périodes précitées sont également exclus.
Une période de formation du salarié ;
Une période au cours de laquelle le salarié participe à l’organisation d’une conférence, d’un séminaire ou de tout autre événement professionnel validé par sa hiérarchie, ou tout autre déplacement professionnel ;
Une période au cours de laquelle le salarié travaille sur chantier, sauf nécessité d’astreinte sur le chantier auquel le salarié est affecté.
Limitation du nombre d’astreintes
Afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, la fréquence des astreintes par salarié est encadrée par les plafonds suivants :
Astreintes régulières :
Maximum de 14 unités d’astreinte pouvant être réalisées au cours d’un mois ;
Maximum de 7 unités d’astreinte de nuit pouvant être réalisées au cours d’un mois, que les unités de nuit soient consécutives ou pas, hors période du 1er juillet au 31 août au cours de laquelle le maximum est porté à 14 unités d’astreinte de nuit consécutives ;
Maximum de 2 week-ends d’astreinte par mois (astreinte de jour et/ou de nuit, couvrant tout ou partie du week-end), hors période du 1er juillet au 31 août, avec un maximum de 12 week-ends sur l’année ;
Maximum de 7 nuits ou jours d’astreinte consécutifs, hors période du 1er juillet au 31 août au cours de laquelle le maximum est porté à 2 semaines d’astreinte consécutives.
Astreintes ponctuelles :
Maximum de 10 unités d’astreinte pouvant être réalisées au cours d’un mois ;
Maximum de 7 nuits ou jours d’astreinte consécutifs ;
Maximum d’1 week-end d’astreinte (astreinte de jour ou de nuit, couvrant tout ou partie du week-end) par période de 2 semaines (impossibilité d’être d’astreinte 2 week-ends consécutifs), dans la limite de 2 week-ends d’astreinte par mois.
Ces plafonds sont proratisés en cas d’entrée dans la Société ou dans le régime d’astreinte en cours d’année.
PLANIFICATION DES ASTREINTES ET INFORMATION DES SALARIÉS
Planning d’astreintes
Un planning d’astreintes nominatif est établi par le responsable prescripteur des astreintes. Ce planning définit les tours d’astreinte avec, pour chaque, l’identification nominative du ou des salarié(s) y étant affecté(s) sur la base du vivier de volontaires ou, à défaut, par désignation d’office.
Pour les astreintes régulières : Les tours d’astreinte sont répartis via un planning établi par le prescripteur des astreintes, si possible en concertation avec le personnel concerné par l’astreinte. Le planning nominatif des tours d’astreinte doit idéalement couvrir une période de trois mois.
Ce planning est porté à l’attention de chaque collaborateur concerné par l’astreinte au plus tard un mois à l’avance de façon à permettre au collaborateur de s’organiser. Exemple de bonne pratique : Planning des tours d’astreinte du premier trimestre de l’année N (du 1er janvier au 31 mars) >> communication au plus tard le 1er décembre de l’année N-1 pour le salarié d’astreinte le 1er janvier de l’année N. En cas de modification du planning des tours d’astreinte du mois de février de l’année N, la nouvelle planification devra être portée à la connaissance des salariés concernés au moins un mois avant (information le 22 janvier au plus tard concernant un tour d’astreinte fixé le 22 février).
Pour les astreintes ponctuelles : Les tours d’astreinte sont répartis via un planning établi par le prescripteur des astreintes, si possible en concertation avec le personnel concerné par l’astreinte. Le planning nominatif des tours d’astreinte doit idéalement couvrir une période d’un mois ou en deçà si le besoin d’astreinte est moindre.
Ce planning est porté à l’attention de chaque collaborateur concerné par l’astreinte au plus tard quinze jours à l’avance de façon à permettre au collaborateur de s’organiser. Afin de rechercher un juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, le planning des astreintes sera établi en assurant une rotation des tours d’astreinte la plus large possible parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer. La permutation d’astreinte à l’initiative de salariés, en raison de convenances personnelles, est acceptée, sous réserve (i) d’un accord explicite des deux salariés concernés, (ii) que le salarié prenant en définitive le tour d’astreinte réponde aux prérequis précisés dans la Fiche d’organisation des astreintes et (iii) du respect des limitations prévues à la fréquence des astreintes (cf.
article REF _Ref167358333 \r \h \* MERGEFORMAT 2.4.3). Tout changement devra être communiqué par le salarié initialement d’astreinte par courriel avec accusé de réception au responsable prescripteur des astreintes (et en copie son collègue le remplaçant sur son tour d’astreinte) au moins deux jours ouvrés avant le début de l’astreinte pour mise à jour du planning.
Information des salariés et délai de prévenance
Le planning d’astreintes nominatif établi par le responsable prescripteur des astreintes au niveau d’un service, département ou projet sera mis à disposition des salariés concernés par les tours d’astreinte (idéalement au moyen d’un fichier partagé).
Délai de prévenance standard : comme mentionné ci-dessus, toute astreinte sera communiquée au collaborateur concerné au moins un mois à l’avance pour les astreintes régulières et quinze jours à l’avance pour les astreintes ponctuelles, via le partage du planning, ou par courrier remis en main propre ou électronique. Toute modification du planning devra être communiquée au(x) collaborateur(s) concerné(s) dans le respect de ces délais de prévenance.
Délai de prévenance exceptionnel pour remplacement d’urgence d’un salarié en astreinte planifiée (ex : absence du salarié d’astreinte pour maladie / accident du travail) ou cas de force majeure définie par la loi : le délai de prévenance du salarié en matière de programmation individuelle des périodes d’astreinte pourra être plus court que ceux mentionnés au paragraphe ci-dessus sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ces cas de circonstances exceptionnelles dans lesquelles le délai de prévenance peut être très court, les dépenses engagées par le salarié pour se rendre disponible ou les éventuelles annulations d’engagements pris seront prises en charge par la Société sur justificatifs.
RESPECT DES DURÉES MINIMALES DE REPOS ET DES DURÉES MAXIMALES DE TEMPS DE TRAVAIL
En dehors des temps d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos. Dans le cas d’une intervention effective, l’organisation du temps de travail du salarié devra être adaptée afin que soient respectées les durées minimales de repos et les durées maximales de travail.
Durées minimales de repos
A la date de signature du présent accord, pour information, les temps de repos obligatoires sont définis comme suit par le Code du travail :
Repos quotidien : 11 heures consécutives ;
Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée totale minimale de 35 heures consécutives.
Le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire, exception faite des durées d’intervention qui constituent du temps de travail effectif. Dès lors :
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte : la durée de la période d’astreinte est prise en compte intégralement dans le calcul des temps de repos. Ainsi, le salarié en astreinte qui n’est pas amené à intervenir est considéré comme ayant bénéficié de l’intégralité de ses temps de repos quotidien ou hebdomadaire.
En revanche, si le salarié est amené à intervenir pendant sa période d’astreinte : l’intervention interrompt le repos (ce qui revient à remettre les compteurs de repos à zéro). Le repos quotidien ou hebdomadaire sera intégralement donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale de repos continue avant le début de son intervention.
Exemples : Si un salarié intervient une heure le mardi de 21h00 à 22h00, il ne pourra reprendre son poste qu’à partir de 9h00 le mercredi matin afin que soit respecté le repos quotidien de 11 heures consécutives après la fin de son intervention. Si un salarié intervient pendant 2 heures le samedi de 22h00 à 24h00, il ne pourra reprendre son poste qu’à partir de 11h00 le lundi matin afin que soit respecté le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives après la fin de son intervention. Sous la responsabilité du responsable prescripteur des astreintes, les salariés d’astreinte s’engagent à respecter les durées minimales de repos. Le temps de repos minimal qui serait à respecter entre deux plages de travail par suite de l’intervention du salarié au cours de la période d’astreinte peut conduire :
Pour les salariés en décompte horaire : à un décalage de l’horaire de prise de poste en dehors de la plage fixe obligatoire de présence. Cette situation doit être signalée par le salarié par courriel à son responsable opérationnel et au responsable prescripteur des astreintes dès la fin de l’intervention. La journée de travail incomplète du fait de la prise de poste décalée sera rémunérée et valorisée au temps que le salarié aurait dû travailler ce jour-là.
Pour les salariés au forfait annuel en jours : à une prise de poste en cours de journée possiblement plus tardive qu’à l’accoutumé. Cette situation doit être signalée par le salarié par courriel à son responsable opérationnel et au responsable prescripteur des astreintes dès la fin de l’intervention, afin de s’assurer de la préservation des durées minimales de repos du salarié et sans que cela ne remette en cause l’autonomie dont dispose le salarié dans l’organisation de son emploi du temps pour l’exercice des responsabilités lui étant confiées. La journée de travail « incomplète » du fait de la prise de poste décalée sera rémunérée et valorisée au temps que le salarié aurait dû travailler ce jour-là. Quelle que soit l’amplitude de la journée de travail du salarié, celle-ci s’imputera sur le forfait annuel.
Durées maximales de travail des salariés à l’horaire
A la date de signature du présent accord, pour information, les durées maximales de travail sont définies comme suit par le Code du travail pour les salariés à l’horaire :
Durée quotidienne maximale de travail : 10 heures ;
Durée hebdomadaire maximale de travail : 48 heures par semaine et 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Intervention pour travaux urgents
Dérogation au repos quotidien minimum
Si l’intervention au cours de la période d’astreinte répond aux situations de travaux urgents définies à l’article L. 3132-4 du Code du travail dont l’exécution immédiate est nécessaire (mesures de sauvetage, prévention des accidents imminents, réparation des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments), il pourra, sous la responsabilité de l’employeur et en informant l’inspecteur du travail, être dérogé à la période minimale de 11 heures de repos quotidien. Si une intervention est requise pour travaux urgents hors dimanche, le salarié concerné sera spécifiquement informé de cette qualification, laquelle entraîne un décompte particulier de son temps de repos quotidien (suspension).
Suspension du repos hebdomadaire minimum
Conformément à l’article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire (mesures de sauvetage, prévention des accidents imminents, réparation des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments) pendant la période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives (dimanche), le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé. Le repos hebdomadaire, dans ces conditions, est suspendu, et repris après l’intervention. Toute intervention qui serait requise un dimanche l’est nécessairement au titre de travaux urgents. Si tel n’est pas le cas, un salarié ne peut en aucun cas être mobilisé pour intervenir et travailler en France un dimanche. Les heures d’intervention accomplies pour les cas de travaux urgents et qui correspondraient à des heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
COMPENSATION ET REMUNÉRATION DE L’ASTREINTE
Le paiement de l’astreinte s’appuie sur la distinction entre :
La période d’astreinte ;
L’intervention si elle a lieu. En effet, toutes les astreintes ne nécessitent pas d’intervention.
Compensation de la période d’astreinte
La période d’astreinte, qui n’est pas du temps de travail effectif, fait l’objet d’une compensation financière («
prime d’astreinte ») appelée à indemniser la sujétion liée à l’obligation de disponibilité. Ainsi, cette compensation est versée au salarié indépendamment de la situation où le salarié est amené à intervenir ou pas au cours de sa période d’astreinte.
Cette prime d’astreinte constitue un élément de salaire soumis à cotisations sociales et est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés. Chaque unité d’astreinte, de jour ou de nuit, telle que définie à l’
article REF _Ref167360056 \r \h \* MERGEFORMAT 2.2.1, est rémunérée de manière forfaitaire sur la base de la formule suivante :
(Salaire annuel de base médian / 12 / 21,67) * 16,5 % >> arrondi à l’unité inférieure
Exemple sur la base d’un salaire annuel de base médian de 64.046 € : (64.046 / 12 / 21,67) * 16,5 % = 40,64 €, soit une prime d’astreinte de 40 € par unité d’astreinte. Cette compensation forfaitaire s’applique quel que soit le régime de durée du travail du salarié (décompte horaire ou forfait annuel en jour). L’application de cette formule sera revue chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, pour intégrer le salaire annuel de base médian calculé au 31 décembre de l’année précédant celle de la NAO. Pour autant, la prime d’astreinte correspondant à une unité ne sera réévaluée à la hausse que lorsque l’application de la formule aboutit à une hausse de son montant d’au moins 5 €. Ainsi, la prime d’astreinte ne sera revalorisée que par tranche de 5 €. Ex 1 : salaire annuel de base médian passé à 67.170 € Formule : (67.170 / 12 / 21,67) * 16,5 % = 42,62 € >> inférieur à 45 € >> pas d’augmentation de la prime d’astreinte qui est maintenue à 40 € l’unité. Ex 2 : salaire annuel de base médian passé à 71.000 € Formule : (71.000 / 12 / 21,67) * 16,5 % = 45,05 € >> supérieur à 45 € >> augmentation de la prime d’astreinte à 45 € l’unité. Illustrations de la compensation correspondant aux cycles d’astreinte standards les plus fréquents :
Cycles d’astreinte standards
Unités d’astreinte
Prime d’astreinte
(Ex : base 40 € par unité)
Semaine
Semaine « complète Nuits + WE » : du lundi 18h00 au lundi matin suivant 8h00 9 unités 9 x 40 =
450 €
Semaine « Nuits du lundi au vendredi » : astreinte de nuit sur le lundi soir, mardi soir, mercredi soir, jeudi soir et vendredi soir 5 unités 5 x 40 =
200 €
Week-end
Week-end « complet » : du vendredi 18h00 au lundi suivant 8h00 5 unités 5 x 40 =
200 €
Week-end « Jours » : samedi de 8h00 à 18h00 + dimanche de 8h00 à 18h00 2 unités 2 x 40 =
80 €
Jour
Journée « complète 24h » : de 18h00 J-1 à 18h00 J ou de 8h00 J à 8h00 J+1 2 unités
2 x 40 = 80 €
Jour : de 8h00 J à 18h00 J Nuit : de 18h00 J-1 à 8h00 J 1 unité 1 x 40 =
40 €
La prime d’astreinte revenant au salarié au titre d’un mois de paie est calculée en considération du nombre d’unités d’astreinte auquel le salarié aura été soumis au cours du mois considéré. Afin de tenir compte de la particularité du 25 décembre, la prime d’astreinte pour ce jour férié donnera lieu au versement d’un complément de prime forfaitaire de 60 € bruts. Exemple : un salarié est d’astreinte sur un cycle « week-end complet », c’est-à-dire du vendredi 18h00 au lundi suivant 8h00. Le samedi correspond au 25 décembre. Sa prime d’astreinte sera calculée comme suit : 5 unités valorisées à 40 € chacune pour le cycle du week-end complet + 60 € au titre du 25 décembre tombant au cours du week-end d’astreinte = 260 € bruts.
Rémunération du temps d’intervention et du temps de déplacement
La rémunération du temps d’intervention se cumule avec la compensation de la période d’astreinte. Le temps d’intervention (y compris le cas échéant le temps de trajet aller et retour en cas de nécessité de déplacement) est payé comme du temps de travail effectif. Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié est contacté et appelé à intervenir et se termine soit à la fin de l’intervention à distance, soit au retour du salarié sur son lieu privé si celui-ci est intervenu sur site. N’est pas considérée comme une intervention le cas où le salarié est amené à décrocher son téléphone ou prendre connaissance d’un courriel sans que n’en résulte la moindre sollicitation ni intervention liée à l’astreinte. Les temps d’intervention devront être enregistrés dans le logiciel de gestion des temps et reportés dans le Compte-rendu d’astreinte visé à l’
article REF _Ref188457956 \r \h 2.9.
Salariés en décompte horaire
Le temps d’intervention est rémunéré au taux horaire normal du salarié : taux horaire du salarié x temps d’intervention. Le temps d’intervention sera déclaré par le salarié pour sa durée réelle exprimée en heure arrondie à l’entier supérieur (cf. exemple ci-dessous). Si le salarié est amené à intervenir plusieurs fois au cours d’un jour franc, il déclarera alors son temps total d’intervention. La règle d’arrondi à l’entier supérieur s’appliquera au temps total d’intervention par jour franc et non au titre de chaque intervention prise isolément. Méthode d’arrondi - Exemples (durée totale d’intervention sur un jour franc) : 45 minutes >> 0,75 arrondis à 1 1h38 >> 1,63 arrondis à 2 2h24 >> 2,4 arrondis à 3 La rémunération du temps d’intervention inclut, s’il y a lieu, les majorations liées aux conditions spécifiques de l’intervention (ex : majoration pour heures supplémentaires/complémentaires, majoration pour travail exceptionnel de nuit, un jour férié, etc.). Il est convenu par le présent accord la mise en place d’une majoration spécifique pour le travail exceptionnel un dimanche, qui complète celles prévues à l’accord collectif d’entreprise du 26 juin 2023 relatif au régime des heures supplémentaires et au travail exceptionnel de nuit, du samedi et des jours fériés. Ainsi, les heures de travail effectuées de manière exceptionnelle le dimanche, qu’elles interviennent au cours d’une période d’astreinte ou pas, sont rémunérées avec une majoration de 100 %, indépendamment de la majoration résultant des heures supplémentaires éventuelles. Cette majoration annule et remplace toute autre compensation en vigueur dans l’entreprise au titre du travail exceptionnel, en France ou l’étranger, au cours d’un dimanche et annule donc la récupération intégrale en repos actuellement en vigueur. A noter que les heures d’intervention en astreinte ne sont pas automatiquement considérées comme des heures supplémentaires/complémentaires. Elles le seront en cas de dépassement des seuils de déclenchement en vigueur dans l’entreprise pour les salariés à temps complet ou du volume horaire défini par le contrat de travail du salarié à temps partiel. Dans l’hypothèse d’une intervention au cours d’un JRTT Employeur, le ou les JRTT Employeur concerné(s) ne font l’objet d’aucun report ou récupération.
Salariés au forfait annuel en jours
Le temps d’intervention sera considéré comme en dehors du forfait uniquement pour les interventions ayant lieu au cours d’un jour normalement non travaillé (JRS Employeur, samedi, dimanche, jour férié).
Intervention au cours d’une astreinte de nuit suivant ou précédant un jour ouvré travaillé
Les interventions lors de périodes d’astreinte effectuées dans la nuit suivant ou précédant une journée normale de travail sont déjà rémunérées dans le cadre de la convention de forfait annuel en jours, ces interventions s’inscrivant en effet dans la continuité du travail effectué dans la journée. Ainsi, ces temps d’intervention étant englobés, pour ce qui concerne le temps de travail effectif, dans la journée de travail au titre du forfait annuel en jours, ils n’ont par principe pas à faire l’objet d’une rémunération supplémentaire. Il est rappelé qu’un jour travaillé s’entend de 0 heure à 24 heures. Toutefois, par équité malgré tout avec les salariés en décompte horaire, les Parties conviennent expressément du paiement, aux salariés en forfait annuel en jours, d’une prime forfaitaire en cas d’intervention au cours d’une astreinte de nuit suivant ou précédant un jour ouvré effectivement travaillé. Le montant de cette prime varie selon le temps passé en intervention au cours de l’astreinte de nuit apprécié par jour franc (de 0h à 24h) :
Lorsque le cumul du temps d’intervention (temps de trajet compris) correspond à une durée inférieure ou égale à 4 heures : prime forfaitaire de 100 € bruts ;
Lorsque le cumul du temps d’intervention (temps de trajet compris) correspond à une durée supérieure à 4 heures : prime forfaitaire de 200 € bruts.
Le paiement de la prime est unique et vaut quel que soit le nombre d’interventions du salarié sur le jour ouvré concerné, dans la mesure où, en cas de multiples interventions, leur durée doit être cumulée pour déterminer, par jour franc, le temps global d’intervention. Le temps d’intervention lors d’une astreinte de nuit suivant ou précédant un jour ouvré travaillé ne compte pas comme journée (ou demi-journée) supplémentaire de travail et ne rentre donc pas dans le décompte du forfait annuel en jours ni dans le décompte de son dépassement.
Intervention durant une astreinte de jour ou de nuit au cours d’un jour normalement non travaillé (week-end, jour férié, JRS Employeur)
En cas de multiples interventions sur un jour normalement non travaillé, leur durée doit être cumulée pour déterminer, par jour franc, le temps global d’intervention.
Lorsque le temps global d’intervention (temps de trajet compris) correspond à une durée inférieure ou égale à 1 heure 30
Le temps d’intervention est alors considéré comme non suffisamment significatif pour être comptabilisé en fraction de journée s’imputant sur le volume annuel du forfait en jours ou au titre de son dépassement. Ainsi, lorsque le temps global d’intervention correspond à une durée inférieure ou égale à 1 heure 30, il n’en sera pas tenu compte pour la détermination du nombre de jours travaillés. Le salarié sera indemnisé de manière forfaitaire pour ce temps global d’intervention par une prime d’intervention d’un montant de 50 € bruts. Le paiement de la prime est fixe en ce que les majorations spécifiques détaillées ci-dessous sont exclues de son calcul dans la mesure où elles ne s’appliquent qu’en cas d’intervention supérieure à 1 heure 30.
Lorsque le temps global d’intervention (temps de trajet compris) correspond à une durée supérieure ou égale à 1 heure 30
Le temps d’intervention est alors considéré comme suffisamment significatif pour s’imputer sur le volume annuel du forfait en jours ou au titre de son dépassement et faire l’objet d’une rémunération supplémentaire et distincte de la rémunération versée dans le cadre de la convention de forfait, sur la base d’une demi-journée ou journée entière selon le temps global passé en intervention :
Lorsque le temps global d’intervention (temps de trajet compris) correspond à une durée supérieure à 1 heure 30 et inférieure ou égale à 4 heures : comptabilisation d’une demi-journée au titre du forfait jours et rémunération supplémentaire correspondant à une demi-journée de travail (soit une rémunération brute égale à 1/43,33 du salaire forfaitaire mensuel brut du salarié).
Lorsque le temps global d’intervention (temps de trajet compris) correspond à une durée supérieure à 4 heures : comptabilisation d’une journée au titre du forfait jours et rémunération supplémentaire correspondant à une journée de travail (soit une rémunération brute égale à 1/21,67 du salaire forfaitaire mensuel brut du salarié).
Les demi-journées et/ou journées travaillées au cours d’un jour normalement non travaillé, lors d’une période d’astreinte ou pas, sont rémunérées avec une majoration de salaire définie comme suit :
Travail exceptionnel un samedi ou lors d’un JRS Employeur : majoration de 20 %.
A noter que dans l’hypothèse d’une intervention au cours d’un JRS Employeur, le ou les JRS Employeur concerné(s) ne font l’objet d’aucun report ou récupération.
Travail exceptionnel un dimanche ou un jour férié : majoration de 100 %.
Cette majoration annule et remplace toute autre compensation en vigueur dans l’entreprise au titre du travail exceptionnel, en France ou l’étranger, au cours d’un dimanche ou d’un jour férié français, et annule donc la récupération intégrale en repos actuellement en vigueur. Ces majorations se substituent à la majoration légale (actuellement 10 %) applicable dans le cadre du dispositif du rachat de jours de repos prévu à l’article du L. 3121-59 du Code du travail et à l’article 2.3.5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait annuel en jours du 3 octobre 2022. A noter que, pour les salariés au forfait annuel en jours, une intervention au cours d’un jour normalement non travaillé, lorsque sa durée est supérieure ou égale à 1 heure 30, entraîne automatiquement le décompte d’un jour ou d’une demi-journée du forfait. Même si l’intervention lors de l’astreinte conduit à réaliser un jour de travail supplémentaire par rapport à ce qui est prévu dans le forfait, il est expressément convenu que le dispositif du rachat des jours des repos ne s’applique pas dans cette situation et, dès lors, aucun ordonnancement de travail sur un jour de repos n’est dans ce cas requis. En effet, le travail supplémentaire résulte de l’intervention liée à l’astreinte mise en place par la Société.
Intervention à cheval sur un jour travaillé et un jour normalement non travaillé
Le temps d’intervention est scindé en deux périodes déterminées comme suit :
Le temps d’intervention réalisé au cours de la journée travaillée sera compris dans le forfait annuel en jours et fera l’objet d’une compensation, en la forme d’une prime forfaitaire, dans les conditions prévues ci-dessus ;
Le temps d’intervention réalisé au cours de la journée normalement non travaillée sera, s’il excède 1 heure 30, considéré comme étant en dehors du forfait et fera ainsi l’objet d’une rémunération supplémentaire sur la base d’une demi-journée ou d’une journée de travail telle que détaillée ci-dessus, avec application de la majoration correspondante.
Exemple :
Un salarié en forfait annuel en jours est placé en astreinte du vendredi 18h00 au samedi 18h00. Il est appelé par la Société le vendredi à 23h00 pour intervenir. Cette intervention dure 4 heures et s’achève ainsi le samedi à 3h00. Dans le cadre de cette astreinte :
La période d’astreinte sera compensée par une indemnité d’astreinte correspondant à 2 unités ;
Le temps d’intervention sera rémunéré comme suit :
L’heure d’intervention réalisée le vendredi (de 23h00 à 00h00) donnera exclusivement droit au versement d’une prime forfaitaire d’intervention (100 € bruts) ;
Les 3 heures d’intervention réalisées le samedi (de 00h00 à 3h00) feront l’objet d’une rémunération supplémentaire sur la base d’une demi-journée de travail, avec application d’une majoration de 20 %.
Frais liés à l’intervention
Les frais occasionnés en cas d’intervention dans le cadre d’astreintes seront remboursés au salarié conformément aux règles en vigueur dans la Société en matière de frais professionnels. Cela concerne notamment les frais de déplacement pour se rendre en intervention et revenir.
Paiement
La compensation financière des périodes d’astreinte (prime d’astreinte) et la rémunération des éventuelles interventions seront payées le mois suivant leur réalisation à l’échéance normale de la paie. Toutefois, le paiement interviendra dans ce délai dès lors que les éléments nécessaires auront été communiqués (à la date des présentes au moyen du Compte-rendu d’astreinte mentionné à l’
article REF _Ref188457993 \r \h 2.9) au service Paie de la Société au cours de la première semaine du mois suivant. Dans le cas contraire, le paiement interviendra le mois encore suivant.
Exemple : période d’astreinte et intervention début juin Les éléments devront parvenir au service Paie au plus tard la première semaine de juillet pour être intégrés à la paie du mois de juillet. Dans le cas où les éléments seraient communiqués au mois de juillet mais au-delà de la première semaine, ils seraient intégrés à la paie du mois d’août.
MOYENS MIS A DISPOSITION DES SALARIÉS EN ASTREINTE
Pour toute la durée de sa période d’astreinte, il sera mis à la disposition du salarié concerné les moyens de communication et informatiques suivants :
Un téléphone portable d’astreinte ou, s’il n’en dispose pas déjà d’un, un téléphone portable professionnel ;
Un ordinateur portable équipé d’un système de connexion informatique à distance (équipement dont dispose déjà en principe le salarié pour l’exercice quotidien de son activité professionnelle, et qui, sinon, sera mis spécifiquement à sa disposition par la Société pour les besoins de l’astreinte).
Ces équipements doivent être utilisés par le salarié en astreinte uniquement à des fins professionnelles. Ainsi, l’intéressé devra prendre toutes les précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que de la confidentialité des données. Le salarié devra en outre obligatoirement restituer à l’issue de sa période d’astreinte à son retour sur son poste de travail l’équipement spécifique qui lui aurait été prêté, sauf autorisation qui lui serait donnée de le conserver en vue d’une prochaine période d’astreinte déjà planifiée. En sus de ces équipements, les informations suivantes pourront être remises au salarié d’astreinte :
Le contact de la ou des personne(s) habilitées à prescrire une intervention au cours de la période d’astreinte ;
Le numéro de téléphone des personnes de la Société ou autres à prévenir en cas d’évènement grave ;
Des consignes adaptées pour certaines interventions ou certains évènements.
SUIVI ET DÉCOMPTE DES TEMPS D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION : COMPTE-RENDU D’ASTREINTE
Les périodes d’astreinte et, le cas échéant, les périodes d’intervention font l’objet d’un compte-rendu mensuel unique complété par le salarié («
Compte-rendu d’astreinte »), qu’il communique pour validation au responsable prescripteur des astreintes.
Le Compte-rendu d’astreinte sert donc à la fois de document de suivi des périodes d’astreinte et, pour celles ayant donné lieu à intervention, il sert également de rapport d’intervention. Il vaut pour document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante, visé à l’article R. 3121-2 du Code du travail. Le Compte-rendu d’astreinte indique à minima :
Pour les périodes d’astreinte effectivement réalisées par le salarié au cours du mois :
Le nombre d’unités d’astreinte réellement accomplies (unités Jour et unités Nuit) ;
Le montant de la prime d’astreinte afférente qui sera versé.
Pour les interventions effectivement réalisées par le salarié pendant l’astreinte :
La durée d’intervention par jour franc ;
La date correspondante ;
Le motif de l’intervention et le stade de résolution du problème.
Après validation du prescripteur des astreintes, le Compte-rendu d’astreinte est transmis au service Paie de la Société pour traitement en paie. Dans les délais prévus à l’article
REF _Ref180572875 \r \h \* MERGEFORMAT 2.7.4 ci-dessus, le service Paie prendra en effet en compte les unités d’astreinte déclarées pour le versement de la prime d’astreinte correspondante et les temps d’intervention pour la rémunération du temps de travail effectif avec application des majorations afférentes selon les conditions spécifiques de leur réalisation.
DISPOSITIONS FINALES
DURÉE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2025.
APPLICABILITÉ DIRECTE DE l’ACCORD
La mise en place d’astreintes ne constitue pas une modification du contrat de travail et n’implique pas la signature d’un avenant au contrat. Par conséquent, les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des salariés définis dans le champ d’application du présent accord.
SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera réalisé dans le cadre de la commission de suivi instituée au sein de la Société pour le suivi des heures supplémentaires et du forfait annuel en jours, et ce afin de traiter les différents sujets afférents au temps de travail au sein de la même commission. Liste des indicateurs pouvant faire l’objet d’un suivi annuel par la commission de suivi au titre du présent accord :
Nombre de salariés ayant réalisé des astreintes par service, département ou par projet
Budget global des primes d’astreinte versées
RÉVISION - DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra également être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par la Société aux formalités de dépôt de l’accord. L’accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’accord sur support papier signé des Parties sera en outre déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. L’accord sera, le cas échéant, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Les salariés de la Société seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen, y compris électronique, comme par la diffusion d’une communication par courriel et par la mise en ligne de l’accord sur l’intranet de la Société.
SIGNATURES
Fait à Nanterre, le 22 janvier 2025 En quatre exemplaires originaux (dont un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt). Pour
Technip Energies France,
Présidente Pour la
CFDT-F3C,
Délégué syndical central
Pour la
CFE-CGC,
Délégué syndical central
ANNEXE – FICHE D’ORGANISATION DES ASTRIENTES
(EXEMPLES POUR INFORMATION)
ASTREINTES PONCTUELLES
-
FICHE D’ORGANISATION DES AstreINTES
[1 fiche par besoin d’astreinte] Ce document est complété par le Chef de département ou de projet et partagé à l’ensemble des salariés des services du département ou du projet concerné par le besoin d’astreinte. Il est transmis, pour visa, à la Direction des ressources humaines.
BESOIN D’ASTREINTE
Projet concerné : […]
Service(s) / Département(s) concerné(s) : […]
Missions / tâches d’astreinte : […]
Durée et période concernée par la mise en place d’astreintes : […]
Attention : dès lors que des astreintes doivent être organisées sur une période d’au moins 6 mois consécutifs, il s’agit d’astreintes régulières (cf. Fiche d’organisation « Astreintes régulières »).
Responsable prescripteur des astreintes : […]
Site(s) d’intervention concerné(s) (plusieurs réponses peuvent être cochées) :
A distance Siège de l’entreprise (Nanterre) Autre (préciser) :
Nature des astreintes correspondant au besoin (plusieurs réponses peuvent être cochées) :
Nuit Samedi Dimanche (travaux urgents) Jour férié Jour de fermeture de l’entreprise (JRTT/JRS Employeur)
Prérequis pour être d’astreinte :
Compétences : […]
Habilitation / Certification : […]
Maîtrise de la langue (français, anglais, etc.) : […]
Ne pas être éloigné de plus de 2 heures du site d’intervention ci-dessus précisé (dès lors que l’intervention ne pourrait être réalisée à distance)
Autre(s) prérequis selon les spécificités propres au service, département ou au projet, missions d’astreinte : […]
VOLONTARIAT
Sous réserve de satisfaire à l’ensemble des prérequis ci-dessus mentionnés, vous pouvez vous porter volontaire pour être inscrit.e au planning d’astreintes. Il est néanmoins rappelé que la réalisation d’astreintes pourra être imposée notamment si aucun volontaire répondant aux prérequis ne se serait manifesté, si le nombre de salariés s’étant déclarés volontaires est insuffisant ou si plus aucun salarié volontaire n’est en mesure d’effectuer une astreinte.
Si vous souhaitez vous porter volontaire, merci de vous signaler expressément auprès du responsable prescripteur des astreintes sous format écrit et daté (ex : courriel).
Votre volontariat vaut pour toute la durée du besoin d’astreinte, telle que précisée au
REF _Ref178943697 \r \h \* MERGEFORMAT 1 ci-dessus de la Fiche. Si le besoin d’astreinte couvre une période supérieure à deux mois, vous pourrez vous retirer du vivier de volontaires en notifiant votre décision au responsable prescripteur des astreintes. Dans cette hypothèse, et sauf autre arrangement convenu avec le responsable prescripteur des astreintes :
Pour l’organisation des tours d’astreinte qui ne sont pas encore fixés au planning, votre retrait du vivier de volontaires sera alors immédiatement pris en compte ;
Pour les tours d’astreinte déjà organisés dans le planning, vous serez tenu.e d’effectuer uniquement ceux prévus au cours du mois en cours et ceux prévus au cours du mois suivant à compter de la notification du retrait du vivier volontariat.
VISAS
Chef de département / projet
Prénom NOM :
Service des ressources humaines
Prénom NOM : Le :
Le : Signature :
Signature :
ASTREINTES RÉGULIÈRES
-
FICHE D’ORGANISATION DES AstreINTES
[1 fiche par besoin d’astreinte] Ce document est complété par le Chef de département ou de projet et partagé à l’ensemble des salariés des services du département ou du projet concerné par le besoin d’astreinte. Il est transmis, pour visa, à la Direction des ressources humaines.
BESOIN D’ASTREINTE
Projet concerné : […]
Service(s) / Département(s) concerné(s) : […]
Missions / tâches d’astreinte : […]
Durée et période concernée par la mise en place d’astreintes : […]
Attention : dès lors que des astreintes doivent être organisées sur une période de moins de 6 mois consécutifs, il s’agit d’astreintes ponctuelles (cf. Fiche d’organisation « Astreintes ponctuelles »).
Responsable prescripteur des astreintes : […]
Site(s) d’intervention concerné(s) (plusieurs réponses peuvent être cochées) :
A distance Siège de l’entreprise (Nanterre) Autre (préciser) :
Nature des astreintes correspondant au besoin (plusieurs réponses peuvent être cochées) :
Nuit Samedi Dimanche (travaux urgents) Jour férié Jour de fermeture de l’entreprise (JRTT/JRS Employeur)
Prérequis pour être d’astreinte :
Compétences : […]
Habilitation / Certification : […]
Maîtrise de la langue (français, anglais, etc.) : […]
Ne pas être éloigné de plus de 2 heures du site d’intervention ci-dessus précisé (dès lors que l’intervention ne pourrait être réalisée à distance)
Autre(s) prérequis selon les spécificités propres au service, département ou au projet, missions d’astreinte : […]
VOLONTARIAT
Sous réserve de satisfaire à l’ensemble des prérequis ci-dessus mentionnés, vous pouvez vous porter volontaire pour être inscrit.e au planning d’astreinte. Il est néanmoins rappelé que la réalisation d’astreinte pourra être imposée notamment si aucun volontaire répondant aux prérequis ne se serait manifesté, si le nombre de salariés s’étant déclarés volontaires est insuffisant ou si plus aucun salarié volontaire n’est en mesure d’effectuer une astreinte.
Si vous souhaitez vous porter volontaire, merci de vous signaler expressément auprès du responsable prescripteur des astreintes sous format écrit et daté (ex : courriel).
Votre volontariat vaut pour une durée indéterminée. Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pourrez vous retirer du vivier de volontaires en notifiant votre décision au responsable prescripteur des astreintes. Dans cette hypothèse, et sauf autre arrangement convenu avec le responsable prescripteur des astreintes :
Pour l’organisation des tours d’astreinte qui ne sont pas encore fixés au planning, votre retrait du vivier de volontaires sera alors immédiatement pris en compte ;
Pour les tours d’astreinte déjà organisés dans le planning, vous serez tenu.e d’effectuer uniquement ceux prévus au cours du mois en cours et ceux prévus au cours des deux mois suivants à compter de la notification du retrait du vivier volontariat.
VISAS
Chef de département / projet
Prénom NOM :
Service des ressources humaines
Prénom NOM : Le :
Le : Signature :
Signature :
ANNEXE – SYNTHÈSE DES MAJORATIONS DE SALAIRE
Régime heures supplémentaires / dépassement du forfait
Tous les salariés, à l’exception des salariés en situation de mobilité internationale hors de France (détachement ou expatriation), peuvent être amenés à effectués des astreintes, A noter toutefois que les salariés ayant la qualité de cadre dirigeant ne relèvent d’aucune des règles légales ou conventionnelles relatives au régime d’astreinte.
Départements,
Services et Projets concernés
Tous les départements, services et projets de l’entreprise peuvent, selon leurs besoins, recourir à l’organisation d’astreintes, sous réserve qu’au moins deux collaborateurs soient astreignables.
Organisation des astreintes
Le responsable prescripteur des astreintes précise les caractéristiques et les prérequis de l’organisation et de la réalisation des astreintes dans la Fiche d’organisation des astreintes (2 modèles différents selon le type d’astreinte), visée par le service des ressources humaines.
Modalités d’astreinte
Deux types d’astreintes :
Astreintes régulières : organisation sur une période ≥ 6 mois
Astreintes ponctuelles : organisation sur une période < 6 mois
Deux périodes d’astreinte :
Unité Jour : 8h00 – 18h00
Unité Nuit : 18h00 – 8h00
Périodes d’astreinte
Sur un jour non ouvré (en journée et/ou de nuit) : jours du week-end (samedi, dimanche*), jours fériés, jours de fermeture de site (JRTT/JRS Employeur)
Sur un jour ouvré, exclusivement en unité Nuit (18h00 – 8h00)
* L’astreinte du dimanche ne doit par principe pas être programmée. Elle ne peut être ouverte qu’aux salariés qui pourraient avoir à intervenir, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-4 du Code du travail, pour effectuer des travaux urgents dont l’exécution immédiate serait nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.
Cycles standards d’astreinte
Prime d’astreinte
Montant forfaitaire : 40 € bruts l’unité d’astreinte (avec possible révision à la hausse par tranche de 5 € bruts en application de la formule de calcul arrêtée dans l’Accord).
Astreinte « 25 décembre » : toute astreinte réalisée en tout ou partie sur la journée du 25 décembre (entre 00h00 et 24h00) donne lieu à une prime de 60 € bruts supplémentaires.
Paiement du temps d’intervention
Salariés en décompte horaire
Paiement des heures d’intervention (temps de trajet inclus) avec application, le cas échéant, d’une majoration de salaire liée aux conditions spécifiques de l’intervention (ex : majoration pour heures supplémentaires/complémentaires, majoration pour travail exceptionnel de nuit, un jour férié, etc.).
Le temps d’intervention est déclaré par le salarié pour sa durée réelle exprimée en heure arrondie à l’entier supérieur. Si le salarié est amené à intervenir plusieurs fois au cours d’un jour franc, la règle d’arrondi à l’entier supérieur s’appliquera au temps total d’intervention par jour franc et non au titre de chaque intervention prise isolément.
Salariés au forfait annuel en jours
En cas d’intervention au cours d’une astreinte de nuit suivant ou précédant un jour ouvré travaillé, paiement d’une prime forfaitaire de :
100 € bruts si le temps global d’intervention (temps de trajet inclus) est ≤ à 4h
200 € bruts si le temps global d’intervention (temps de trajet inclus) est > à 4h
En cas d’intervention au cours d’un JRS Employeur, d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié, paiement :
D’une
prime forfaitaire d’intervention de 50 € bruts si le temps global d’intervention (temps de trajet inclus) est ≤ à 1h30 ;
D’
une demi-journée de travail (salaire forfaitaire mensuel brut /43,33) si le temps global d’intervention (temps de trajet inclus) est > à 1h30 et ≤ 4h ;
D’
une journée de travail (salaire forfaitaire mensuel brut /21,67) si le temps global d’intervention (temps de trajet inclus) est > à 4h.
Déclaration et décompte des temps d’intervention
Déclaration mensuelle des périodes d’astreinte et, le cas échéant, des temps d’intervention via le Compte-rendu d’astreinte.
Le Compte-rendu d’astreinte est complété par le salarié et communiqué pour validation au responsable prescripteur des astreintes puis, lorsque dûment complété et approuvé, transmis au service Paie pour traitement en paie. Lorsqu’une période d’astreinte donne lieu à intervention, le salarié doit également déclarer son temps de travail effectif dans le logiciel de gestion des temps avec les codes projet et salaire adaptés.
Frais liés à l’intervention
Les frais occasionnés en cas d’intervention sont remboursés au salarié en application des règles de prise en charge des frais professionnels en vigueur dans la Société. Ex : frais de déplacement pour se rendre en intervention.
